Décret d'application de la loi Cnil dans sa version résultant de l'ordonnance relative à la ...

Publication au JORF d’un décret pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, publié au Journal officiel du 30 mai 2019, tire les conséquences de forme et de fond de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles.
Il harmonise l’état du droit, adapte certaines règles procédures devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il précise les droits des personnes concernées.Il abroge le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2019.
La délibération n° 2019-055 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 9 mai 2019 portant avis sur ce décret est publiée au même Journal officiel.

– Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUSC1911425D/jo/texte
– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUSC1911425D/jo/texte
– Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUSC1911425D/jo/texte
– Délibération n° 2019-055 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 9 mai 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (saisine n° AV 19008103) – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUSC1911425D/jo/texte