Evolution de la réglementation concernant les antennes relais

Le ministère des Solidarités et de la Santé a apporté des précisions concernant l’évolution de la réglementation concernant le déploiement des antennes relais qui comprend de nombreux enjeux.

La députée Jacqueline Maquet souhaiterait que le ministère des Solidarités et de la Santé précise les évolutions de la réglementation concernant le déploiement des antennes relais.
Dans une réponse du 17 avril 2018, le ministère des Solidarités et de la Santé rappelle tout d’abord que la recommandation du Conseil européen 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques propose un cadre de restrictions de base et de niveaux de référence afin de protéger la santé contre l’exposition aux champs électromagnétiques. Les valeurs limites issues de cette recommandation du conseil ont été intégrées dans la réglementation française par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002.
Il précise ensuite qu’en 2017, la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI) a annoncé la mise en ligne, en 2018, pour consultation publique, du projet de document relatif à la révision des lignes directrices pour les radiofréquences. En intégrant ces nouvelles lignes directrices, la Commission européenne consultera le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (SCHEER) pour examiner l’opportunité de réviser la recommandation 1999/519/CE du 12 juillet 1999.
En France, afin d’informer et de rassurer la population lors de l’implantation d’antennes-relais, un dispositif national de surveillance et de mesure de l’exposition a été mis en place depuis 2014. Il est géré par l’agence nationale des fréquences (ANFR) qui a pour mission de veiller au respect de la réglementation concernant l’exposition aux champs électromagnétiques. Grâce à cette initiative, les particuliers peuvent solliciter gratuitement des mesures.
Enfin, le ministère indique que le décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 prévoit la réunion d’une instance de concertation départementale réunie par le préfet lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à l’accord ou à l’avis de l’ANFR.

– Télécommunications. Implantation des antennes-relais : réponse le 17 avril 2018 du ministère des Solidarités et de la Santé à la question n° 6001 de Jacqueline Maquet du 27 février 2018 – http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6001QE.htm- Recommandation du Conseil européen 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) – http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6001QE.htm- Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques – http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6001QE.htm- Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l’instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques – http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6001QE.htm-