CEDH : publier un lien internet vers une vidéo diffamatoire n’équivaut pas à publier du ...

La CEDH précise que sanctionner le responsable d’un site internet au seul motif qu’il a affiché un hyperlien vers une interview en ligne dont le contenu s’est avéré diffamatoire viole la CESDH.

Une société hongroise, exploitant un site web populaire, a été condamnée pour avoir affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont il a été ultérieurement jugé qu’elle avait un contenu diffamatoire. Elle a formé une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Elle a invoqué l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en estimant qu’en mettant en jeu sa responsabilité parce qu’elle avait affiché sur son site Internet un hyperlien dirigé vers des propos diffamatoires, les juridictions internes ont indûment restreints ses droits.
Dans un arrêt du 4 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme souligne tout d’abord l’importance des hyperliens pour le bon fonctionnement d’Internet parce qu’ils rendent l’information accessible en rattachant des éléments en ligne. En matière de diffusion, les hyperliens se distinguent des modes traditionnels en ce qu’ils n’affichent pas ni ne communiquent de contenu mais dirigent les internautes vers des contenus disponibles ailleurs ou en signalent l’existence.
Ensuite, elle constate que l’article publié par la société requérante se contentait d’indiquer qu’une interview avec le notable était disponible sur YouTube et affichait un lien vers celle-ci, sans faire de commentaire, sans reprendre le contenu et sans mentionner le parti politique. Nulle part il ne disait si les propos tenus par le notable étaient véridiques ou non, ni ne les approuvait.
Elle estime alors qu’il ne pouvait apparaître à l’évidence aux yeux du journaliste auteur de l’hyperlien que celui-ci renverrait à des propos diffamatoires – à ce stade, aucun jugement n’avait été rendu à ce sujet et il n’était pas possible de voir d’emblée que les propos étaient manifestement illégaux. De plus, les politiciens et les partis politiques doivent accepter de plus larges limites à la critique acceptable.
Enfin, la Cour note que le droit hongrois, tel qu’interprété par les tribunaux, ne prévoyait aucune appréciation des droits de la société requérante garantis par l’article 10 alors qu’un telle appréciation était très importante dans le débat sur la question d’intérêt général qui se posait alors. L’affichage de l’hyperlien étant assimilé à la diffusion d’informations engageant la responsabilité objective de l’auteur, il n’y a eu aucune évaluation des droits des parties découlant des articles 8 et 10.
Une telle responsabilité objective peut avoir des conséquences négatives sur la circulation des informations en ligne en ce qu’elles incitent les auteurs et éditeurs à ne pas afficher d’hyperliens vers des matériaux sur le contenu desquels ils ne peuvent exercer le moindre contrôle. Il peut directement ou indirectement en résulter un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne.
Globalement, le droit à la liberté d’expression de la société requérante a été restreint de manière disproportionnée et il y a eu violation de l’article 10.

– Communiqué de presse n° CEDH 417 (2018) de la CEDH du 4 décembre 2018 – « La Cour condamne un verdict de diffamation contre un média hongrois et souligne l’importance des hyperliens sur Internet » – http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6268408-8164434
– CEDH, 4ème section, 4 décembre 2018 (requête n° 11257/16 – ECLI:CE:ECHR:2018:1204JUD001125716), MAGYAR JETI ZRT c/ Hongrie – http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6268408-8164434
– Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme – http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6268408-8164434