CJUE : Amazon est-elle en infraction en entreposant des produits portant atteinte à une marque ?

Une entreprise qui entrepose pour un tiers vendeur des produits sans avoir connaissance de ce qu’ils portent atteinte à un droit de marque ne fait pas elle-même usage de cette marque, à moins qu’elle ne poursuive, comme le vendeur, l’objectif d’offrir les produits à la vente ou de les mettre dans le commerce. Elle ne viole donc pas ce droit de marque.

Une entreprise allemande qui distribue des parfums, titulaire d’une licence sur la marque de l’Union européenne Davidoff, reprochait à deux entreprises du groupe Amazon d’avoir porté atteinte à cette marque en entreposant et en expédiant des flacons de parfum « Davidoff Hot Water » que des vendeurs tiers avaient offert à la vente sur Amazon-Marketplace alors que ces flacons n’avaient pas été mis sur le marché de l’Union avec son consentement.
Saisi de cette affaire, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), au regard du règlement sur la marque communautaire, si une entreprise qui entrepose, pour le compte d’un vendeur tiers, des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte fait elle-même usage de cette marque.
Par son arrêt rendu le 2 avril 2020, la CJUE répond que pour qu’il existe une atteinte à la marque de la part de l’entreprise qui procède à l’entreposage, celle-ci doit poursuivre, tout comme le vendeur, la finalité d’offrir les produits à la vente ou de les mettre dans le commerce. En l’espèce, les deux entreprises d’Amazon concernées n’avaient pas, elles-mêmes, offert les produits à la vente ni ne les avaient mis dans le commerce. Seul le vendeur tiers poursuivait cet objectif. Il s’ensuit que les entreprises d’Amazon n’ont pas fait, elles-mêmes, usage de la marque Davidoff.

– Communiqué de presse n° 39/20 de la CJUE du 2 avril 2020 – “Le simple entreposage par Amazon, dans le cadre de sa place de marché en ligne (Amazon-Marketplace), de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas une violation par Amazon de ce droit de marque” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-04/cp200039fr.pdf
– CJUE, 5ème chambre, 2 avril 2020 (affaire C-567/18 – ECLI:EU:C:2020:267), Coty Germany GmbH c/ Amazon Services Europe Sàrl, Amazon Europe Core Sàrl, Amazon FC Graben GmbH, Amazon EU Sàrl – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-04/cp200039fr.pdf
– Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-04/cp200039fr.pdf