UE : mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau ".eu"

Publication au JOUE d’un règlement relatif à la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau « .eu ».

Le règlement (UE) 2019/517 du 19 mars 2019, concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau « .eu », modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 29 mars 2019.
Il met en œuvre le domaine national de premier niveau (ccTLD) .eu et ses variantes disponibles dans d’autres écritures alphabétiques afin de soutenir le marché unique numérique, de créer une identité de l’Union en ligne et de promouvoir les activités transfrontières en ligne. Il fixe également les conditions de sa mise en œuvre, y compris la désignation et les caractéristiques du registre. Enfin, il établit le cadre juridique et de politique générale dans lequel le registre désigné doit fonctionner.
Ce règlement s’applique sans préjudice des dispositions prises dans les Etats membres en ce qui concerne leurs ccTLD nationaux.
Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable à partir du 13 octobre 2022.Toutefois, l’article 20 est applicable à partir du 19 octobre 2019.

– Règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission – http://data.europa.eu/eli/reg/2019/517/oj
– Règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement – http://data.europa.eu/eli/reg/2019/517/oj