Cybersécurité des plateformes numériques : adoption au Sénat

La proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été adoptée par les sénateurs, en première lecture.Article mis à jour le 23 octobre 2020.
Une proposition de loi (n° 629) pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été déposée au Sénat le 15 juillet 2020.
Ainsi, le texte insère, à l’article L. 111-7 du code de la consommation, un 4° ainsi rédigé : « La sécurisation des données hébergées, par l’opérateur lui-même ou ses prestataires. A cette fin, l’opérateur doit fournir un diagnostic de cybersécurité dont les indicateurs sont fixés par décret et effectué par des organismes dont la liste est établie par décret. Sa durée de validité est également fixée par décret. »
De même, il complète l’article L. 2111-1 du code de la commande publique par les mots : « , ainsi que les impératifs de cybersécurité ».
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par le Sénat le 22 octobre 2020 (T.A. n° 8).