Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique : dépôt à l'AN

Les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ont été déposés à l’Assemblée nationale.

Un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ont été présentés en Conseil des ministres et déposés à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2019.Ces textes modifient en profondeur la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour les adapter aux enjeux d’un secteur confronté à de fortes mutations, notamment numériques.
Ainsi, la première ambition de cette réforme est d’adapter et renforcer la protection des acteurs impliqués dans l’acte de création, en particulier les auteurs et les artistes. Il s’agit, face à la multiplication des canaux de diffusion et à la redéfinition des rapports de forces entre les acteurs, de garantir aux créateurs une juste rémunération ainsi que le respect de leur droit moral. Afin de soutenir l’industrie française de programmes, en particulier de la production indépendante, le projet de loi intègre au système de financement de la création l’ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d’installation, et assouplit certaines règles de la loi du 30 septembre 1986 afin d’instaurer une concurrence plus équitable entre médias traditionnels et nouveaux acteurs numériques.
Le second objectif affiché par le gouvernement est d’assurer la protection des publics contre les contenus nocifs ou illicites.A cette fin, le projet de loi procède à une rénovation de la régulation et du rôle des régulateurs qui en sont chargés, en particulier à travers la fusion du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) au sein d’un organe unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), dont la coopération avec l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est encouragée.
Enfin, le projet de loi vise à réaffirmer le rôle et la singularité du service public de l’audiovisuel, en mettant en avant les missions communes à toutes les sociétés : l’information, l’éducation, l’ambition culturelle, la cohésion sociale, le rayonnement international et la proximité. Sa gouvernance sera rénovée par la création d’un groupe avec à sa tête une société mère unique, « France Médias », à même de définir une stratégie globale. La composition des conseils d’administration et le mode de désignation des dirigeants sont également révisés, afin de les professionnaliser et de les normaliser.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 décembre 2019 – “Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique” – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-12-05/communication-audiovisuelle-et-souverainete-culturelle-a-l-e
– Projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, n° 2489, déposé le 5 décembre 2019 – Assemblée nationale, dossier législatif – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-12-05/communication-audiovisuelle-et-souverainete-culturelle-a-l-e
– Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, n° 2488, déposé le 5 décembre 2019 – Assemblée nationale, dossier législatif – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-12-05/communication-audiovisuelle-et-souverainete-culturelle-a-l-e
– Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-12-05/communication-audiovisuelle-et-souverainete-culturelle-a-l-e