Modification du plan national de numérotation

Une décision de l’Arcep modifie le plan national de numérotation pour assouplir les contraintes géographiques des numéros 01 à 05 et protéger contre les usurpations de numéro.

Après une phase de consultation publique menée en mai 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a rendu sa décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant le plan de numérotation.
Par cette décision, publiée le 16 juillet 2019, l’Arcep rend possible la conservation de son numéro notamment en cas de déménagement dans une autre zone géographique : – au 1er janvier 2020, les opérateurs pourront proposer aux utilisateurs de conserver leur numéro 01 à 05 notamment lorsqu’ils déménagent au sein de la zone correspondant au 2 premiers chiffres de leur numéro ; – au 1er janvier 2023, les contraintes géographiques des numéros 01 à 05 seront alignées sur celles des numéros mobiles (06/07) et des numéros 09.
Par ailleurs, afin de renforcer la protection des utilisateurs contre les usurpations de numéro de téléphone, l’Arcep crée de nouvelles catégories de numéros « authentifiés », afin de permettre aux opérateurs de mettre en œuvre des solutions d’authentification.
S’agissant des appels ou messages non sollicités, l’Arcep rappelle avoir adopté en juillet 2018 deux mesures dont l’entrée en vigueur est différée au 1er août 2019 :- l’interdiction, pour les appels ou messages provenant de l’international, d’utiliser comme identifiant d’appelant, en l’absence de mécanisme d’authentification, un numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09) ;- l’interdiction, pour les systèmes automatisés émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent, d’utiliser des numéros géographiques (01-05), mobiles (06-07) ou polyvalents (09) comme identifiant d’appelant.

– Communiqué de presse de l’Arcep du 16 juillet 2019 – « Plan de numérotation » – https://www.arcep.fr/actualites/les-communiques-de-presse/detail/n/plan-de-numerotation-3.html
– Décision n° 2019-0954 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion – https://www.arcep.fr/actualites/les-communiques-de-presse/detail/n/plan-de-numerotation-3.html