Divulgation d’information : seul la célébrité en cause peut décider de la divulgation ...
Seule la personne concernée, en l'espèce un comédien célèbre, est à même de décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée, peu importe le fait qu’elle ait une propension à s’exprimer auprès des médias sur sa vie personnelle.
Seule la personne concernée, en l’espèce un comédien célèbre, est à même de décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée, peu importe le fait qu’elle ait une propension à s’exprimer auprès des médias sur sa vie personnelle.
M. X., acteur britannique, a fait constater par procès-verbal d’huissier de justice la diffusion, sur le site internet purepeople.com, édité par la société W., la présence de deux articles. Il a assigné la société W. devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réparation du préjudice causé par l’atteinte à ses droits au respect de la vie privée et à son droit à l’image, sur le fondement des dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Par un arrêt du 25 janvier 2019, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l’éditeur à verser 6.000 € de dommages-intérêts à un acteur britannique, du fait de la diffusion non autorisée de deux articles attentatoires au droit dû au respect de sa vie privée. La cour a rappelé que le comédien en cause était le seul à pouvoir décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée, peu importe le fait qu’il ait une propension à s’exprimer auprès des médias sur sa vie personnelle. Le fait que l’information ait été révélée par une personne de la famille, à savoir la grand-mère maternelle, n’est pas non plus de nature à priver cette information de son caractère de rumeur, tant que l’intéressé n’a pas lui-même livré l’information.
– Cour d’appel de Versailles, 1ère chambre, 1ère section, 25 janvier 2019, Webedia (Purepeople.com) c/ M. X. – https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-versailles-1ere-ch-1ere-sec-arret-du-25-janvier-2019/
– Convention européenne des droits de l’Homme – https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-versailles-1ere-ch-1ere-sec-arret-du-25-janvier-2019/