Système de La Haye : suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt

L’OMPI présente les modifications apportées au règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 permettant la suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt de la demande internationale des dessins et modèles industriels.

Dans son avis n° 12/2018 du 9 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que l’Assemblée de l’Union de La Haye a adopté des modifications de la règle 3 du Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye afin d’assouplir l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt de la demande internationale pour constituer un mandataire auprès du Bureau international.
Le texte modifié de l’alinéa 2)a) stipule que “la constitution d’un mandataire peut être faite dans la demande internationale. L’indication du nom du mandataire dans la demande internationale au moment du dépôt vaut constitution de ce mandataire par le déposant”.
Par conséquent, si le nom et l’adresse du mandataire présumé sont dûment indiqués dans la demande internationale conformément à l’instruction 301 des Instructions administratives pour l’application de l’Arrangement de La Haye, le Bureau international estimera que cette personne a été dûment autorisée par le déposant à déposer la demande internationale et à être inscrite en tant que mandataire aux fins des procédures ultérieures et de l’enregistrement international qui en résulte.
L’expression “au moment du dépôt” dans le texte modifié vise à préciser que la constitution d’un mandataire qui n’était pas indiqué dans la demande internationale initiale au moment du dépôt devrait toujours être faite dans une communication distincte (“pouvoir”), conformément à l’alinéa 2)b).
La constitution d’un mandataire peut aussi être faite dans le formulaire officiel prévu pour demander l’inscription d’une modification (changement de titulaire, changement de nom ou d’adresse du titulaire, ou limitation) ou pour demander un renouvellement. Dans ce cas, toutefois, le formulaire doit être signé par le déposant ou être accompagné d’un pouvoir (ou du formulaire DM/7), comme c’est déjà le cas actuellement.
Le texte modifié de la règle 3.2) et 4) du règlement d’exécution commun est reproduit en annexe de l’avis.
Ces modifications du règlement d’exécution commun entreront en vigueur le 1er janvier 2019.Par conséquent, le Bureau international de l’OMPI appliquera les modifications à toutes les demandes internationales ayant une date de dépôt au 1er janvier 2019, ou après cette date.

– Avis n° 12/2018 de l’OMPI du 9 novembre 2018 – “Modifications du règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye (HAGUE/2018/12)” – http://www.wipo.int/edocs/hagdocs/fr/2018/hague_2018_12.pdf
– Acte de 1999 – Acte de Genève de l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999 – http://www.wipo.int/edocs/hagdocs/fr/2018/hague_2018_12.pdf