Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : la loi est publiée
La loi n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles a été publiée au Journal officiel du 26 février 2019.
La loi n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles a été publiée au Journal officiel du 26 février 2019.
– Loi n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/2/25/2019-127/jo/texte