UE : vers une réforme de l'espace numérique

La Commission propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques, sous la forme de deux législations : l’une sur les services numériques et l’autre sur les marchés numériques.Le 10 décembre 2020, la Commission européenne a proposé un ensemble de nouvelles règles ayant vocation à s’appliquer à tous les services numériques, notamment les médias sociaux, les places de marché en ligne et d’autres plateformes en lignes actives dans l’Union européenne.
La législation sur les services numériques introduira de nouvelles obligations harmonisées pour les services numériques, telles que :- des règles en vue de la suppression de biens, services ou contenus illicites en ligne ;- des garanties pour les utilisateurs dont un contenu a été supprimé par erreur par une plateforme ;- de nouvelles obligations, pour les très grandes plateformes, de prendre des mesures fondées sur les risques afin d’empêcher une utilisation abusive de leurs systèmes ;- des mesures de transparence, notamment en ce qui concerne la publicité en ligne et les algorithmes utilisés pour recommander des contenus aux utilisateurs ;- de nouvelles compétences pour examiner le fonctionnement des plateformes, notamment en facilitant l’accès des chercheurs aux données ;- de nouvelles règles sur la traçabilité des utilisateurs professionnels sur les places de marché en ligne afin de retrouver les vendeurs de biens ou services illégaux ;- un processus innovant de coopération entre les pouvoirs publics afin de garantir un contrôle d’application effectif de la législation.
La législation sur les marchés numériques s’appliquera aux services de plateforme essentiels les plus exposés aux pratiques déloyales, comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou les services d’intermédiation en ligne, répondant aux critères pour être désignés comme contrôleurs d’accès. Cette législation :- définira des seuils quantitatifs qui serviront de base pour identifier les contrôleurs d’accès présumés ;- interdira certaines pratiques manifestement déloyales, comme le fait d’empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou applications préinstallés ;- imposera aux contrôleurs d’accès de mettre en place de manière proactive certaines mesures, telles que des mesures ciblées permettant aux logiciels de fournisseurs tiers de fonctionner et d’interagir correctement avec leurs propres services ;- imposera des sanctions en cas de non-respect des dispositions, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial du contrôleur d’accès ;- permettra à la Commission de mener des enquêtes de marché ciblées pour déterminer s’il y a lieu d’intégrer dans les règles de nouvelles pratiques des contrôleurs d’accès et de nouveaux services.