CJUE : protection par le droit d'auteur d'un rapport militaire

Le juge national doit vérifier que les conditions sont remplies pour que des rapports de situation militaire soient protégés par le droit d’auteur avant de contrôler si leur utilisation est susceptible de relever des exceptions ou limitations prévues par la directive sur le droit d’auteur.

La République fédérale d’Allemagne fait établir chaque semaine un rapport de situation militaire sur les interventions de son armée fédérale à l’étranger. Ces rapports sont adressés, sous l’appellation Unterrichtung des Parlaments (UdP), à des députés et à certains services ministériels. Si ces UdP sont considérés comme des documents classifiés au niveau de confidentialité le plus bas, des versions synthétisées sont publiées sous l’appellation « Unterrichtung der Öffentlichkeit (information du public).
En septembre 2012, la société exploitant le site internet d’un quotidien régional allemand a demandé accès à l’ensemble des UdP rédigés au cours des onze années précédentes. Cette demande a été rejetée au motif que la divulgation de certaines informations pourrait avoir des effets néfastes sur des intérêts de l’armée fédérale mais la société a toutefois obtenu, par un moyen inconnu, une grande partie des UdP et en a publié plusieurs.
Faisant valoir que la société avait violé son droit d’auteur sur ces UdP, la République fédérale d’Allemagne a introduit à son encontre une action devant les juridictions civiles allemandes. Dans le cadre de ce litige, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’interpréter le droit de l’Union sur la protection du droit d’auteur, notamment à la lumière du droit fondamental à la liberté d’expression.
Dans son arrêt rendu le 29 juillet 2019, la CJUE indique qu’il appartient au juge national, avant tout, de vérifier que les conditions sont remplies pour que des UdP soient protégés par le droit d’auteur : ils doivent pour ce faire constituer une création intellectuelle reflétant la personnalité de leur auteur et se manifester par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de leur élaboration.
Elle ajoute que si ces conditions sont remplies, la liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier, en dehors des exceptions et des limitations prévues par la directive sur le droit d’auteur, une dérogation aux droits d’auteur, en particulier aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l’auteur.
La Cour observe qu’aux fins d’effectuer la mise en balance entre le droit d’auteur et le droit à la liberté d’expression, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a notamment souligné la nécessité de tenir compte de la circonstance que le type de « discours » ou d’information en cause revêt une importance particulière, notamment dans le cadre du débat politique ou d’un débat touchant à l’intérêt général.
Dans ces circonstances, la CJUE indique, en soulignant également les modalités selon lesquelles le quotidien a publié les UdP sur internet, qu’il n’est pas exclu qu’une telle utilisation puisse être couverte par l’exception concernant les comptes-rendus d’événements d’actualité prévue par la directive sur le droit d’auteur.

– Communiqué de presse n° 97/19 de la CJUE du 29 juillet 2019 – “La liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier une dérogation aux droits d’auteur en dehors des exceptions et limitations prévues par la directive sur le droit d’auteur” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-07/cp190097fr.pdf
– CJUE, grande chambre, 29 juillet 2019 (affaire C‑469/17 – ECLI:EU:C:2019:623), Funke Medien NRW GmbH c/ Bundesrepublik Deutschland – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-07/cp190097fr.pdf
– Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-07/cp190097fr.pdf