Données personnelles : l'employeur peut produire une preuve illicite

Le caractère illicite du traitement des adresses IP et les fichiers de journalisation d’un salarié, données à caractère personnel soumises à déclaration préalable à la Cnil avant l’entrée en vigueur du RGPD, n’interdit pas nécessairement leur production en justice selon la Cour de cassation.Un salarié de l’AFP, également correspondant informatique et liberté (CIL) au sein de l’agence, a été licencié pour faute grave pour avoir adressé à une entreprise cliente et concurrente de l’AFP, cinq demandes de renseignements par voie électronique en usurpant l’identité de sociétés clientes.Les faits reprochés ont été établis au moyen d’un constat d’huissier et d’un expert informatique qui ont identifié, grâce à l’exploitation des fichiers de journalisation conservés sur ses serveurs, l’adresse IP à partir de laquelle les messages litigieux avaient été envoyés, comme étant celle de ce salarié.
Estimant qu’une déclaration préalable de l’utilisation des fichiers de journalisation et adresses IP n’était pas nécessaire, la cour d’appel de Paris a jugé le licenciement justifié.
Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020 (pourvoi n° 17-19.523), la Cour de cassation censure cette décision.Elle considère que dans la mesure où les adresses IP permettent d’identifier indirectement une personne physique, il s’agit bien de données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.Elle juge aussi que leur collecte par l’exploitation d’un fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel qui doit faire l’objet de la déclaration préalable prévue à l’article 23 de la même loi.S’agissant de l’illicéité d’une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), la Haute juridiction judiciaire admet que l’illicéité d’un tel moyen de preuve n’entraîne pas systématiquement son rejet, invitant le juge du fond à rechercher dans le cadre d’un contrôle de proportionnalité si l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié par une telle production est justifiée au regard du droit à la preuve de l’employeur. Elle précise par ailleurs que cette production doit être indispensable et non plus seulement nécessaire à l’exercice de ce droit.
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