TUE : déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union Spinning

Le Tribunal annule la décision de l’EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union Spinning.

Une société d’équipement sportif américaine, titulaire de la marque verbale de l’Union européenne Spinning, ayant été déchue de ses droits liés à cette marque par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), sur la demande d’une société de droit tchèque a demandé au tribunal de l’Union européenne (TUE) d’annuler cette décision.
Dans un arrêt du 8 novembre 2018, le tribunal de l’Union européenne constate tout d’abord que, tout comme une décision sur l’enregistrement d’une marque de l’Union, une décision de déchéance concernant cette marque vaut obligatoirement pour l’ensemble du territoire de l’Union. Il suffit donc que la marque soit devenue la désignation usuelle des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, même dans un seul Etat membre, pour que la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée pour l’ensemble de l’Union.
Ensuite, il relève que c’est à bon droit que l’EUIPO a constaté la déchéance des droits du titulaire de la marque contestée sur la base d’éléments de preuve concernant un seul Etat membre, à savoir la République tchèque.
Toutefois, il estime que d’une part c’est à tort que l’EUIPO a considéré que le public pertinent à prendre en considération pour l’appréciation de la cause de déchéance n’était composé que des utilisateurs finals des « équipements d’exercice », à l’exclusion des clients professionnels. D’autre part que l’EUIPO aurait dû prendre en considération leur opinion s’agissant de la question de savoir si la marque contestée était effectivement devenue une désignation usuelle pour les produits et services en cause.Par conséquent, il annule alors la décision de l’EUIPO au regard des produits « équipements d’exercice » et des services « entraînement physique ».

– Communiqué de presse n° 169/18 du TUE du 8 novembre 2018 – « Le Tribunal annule la décision de l’EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union SPINNING » – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-11/cp180169fr.pdf
– TUE, 9ème chambre, 8 novembre 2018 (affaire T-718/16 – ECLI:EU:T:2018:758), Mad Dogg Athletics c/ EUIPO – Aerospinning Master Franchising (SPINNING) – Aerospinning Master Franchising (SPINNING) – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-11/cp180169fr.pdf