Publication sur la mauvaise gestion des biens d’une commune : rappel des conditions de ...

Pour caractériser l’exception de bonne foi en matière de diffamation, les juges doivent tout d’abord statuer sur le caractère diffamatoire des propos avant d’envisager l’ensemble des conditions en expliquant précisément pourquoi celles-ci sont remplies ou non.

Un journal a publié un article critiquant la gestion des biens d’une commune notamment sur le fait que le maire aurait donné un terrain d’une valeur de 550.000 € à l’opérateur d’un cinéma et se serait engagé à payer le déficit de l’opérateur pendant vingt ans. M. X., maire de la commune, a porté plainte et s’est constitué partie civile notamment du chef de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public. M. C., directeur de la publication, et Mme Y., journaliste identifiée comme l’auteur de ce texte, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les a déclarés coupables, le premier du chef susvisé, la seconde, pour complicité de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public. Mme Y. a alors interjeté appel.
Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la cour d’appel de Montpellier a retenu, au bénéfice de Mme Y., l’exception de bonne foi. Elle a indiqué pour cela que la journaliste pensait que les faits étaient réels car un opposant politique du maire les avait répétés lors de réunions publiques en s’appuyant sur une délibération du conseil municipal. Les juges du fond ont donc souligné que les faits étaient réels et avérés. De plus, ils ont relevé que Mme Y. avait pris les précautions d’usage dans l’écriture de son article en employant le conditionnel, la forme interrogative et des guillemets dont ils déduisent la bonne foi. Enfin, ils concluent en précisant que du fait de sa profession, la journaliste avait eu l’intention d’informer le public sur la gestion des biens de la commune en période électorale en rapportant les propos d’un adversaire politique.
Le 6 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle rappelle ainsi que celle-ci aurait dû tout d’abord statuer sur le caractère diffamatoire des propos litigieux. Les juges du fond auraient également dû mieux s’expliquer sur l’existence d’une base factuelle des allégations litigieuses et sur l’absence d’animosité personnelle de la journaliste à l’encontre du maire. La Haute juridiction judiciaire rappelle ainsi les conditions cumulatives nécessaires pour bénéficier de l’exception de bonne foi en matière de diffamation : l’absence d’animosité personnelle, la légitimité du but poursuivi, la prudence et la mesure dans l’expression et le sérieux de l’enquête.

– Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2018 (pourvoi n° 16-87.049 – ECLI:FR:CCASS:2018:CR00182) – cassation de cour d’appel de Montpellier, 17 novembre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Nîmes) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036718213&fastReqId=322284930&fastPos=1