Retrait du mandat de M. Gallet à la tête de Radio France : rejet du recours

Maintenir M. Gallet chez Radio France est préjudiciable aux relations de cette société avec l’Etat et les pouvoirs publics, ainsi qu’à la sérénité et à l’accomplissement des missions du service public dont Radio France a la charge.

M. Gallet a été nommé, par une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), président de Radio France. Le 15 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a condamné M. Gallet à une peine d’un an d’emprisonnement assortie du sursis et à une amende à raison de quatre faits constitutifs du délit d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics commis entre 2010 et 2014 alors qu’il était président de l’Institut National de l’Audiovisuel (Ina).Le 31 janvier 2018, le CSA a mis fin aux fonctions de M. Gallet au motif que cette condamnation pénale, alors même qu’elle ne revêtait pas un caractère définitif, rendait le maintien de son mandat incompatible avec le bon fonctionnement du service public de l’audiovisuel. L’intéressé a alors demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette décision.
Par un arrêt du 14 décembre 2018, le Conseil d’Etat juge qu’une condamnation pénale, à raison d’infractions constitutives de manquements au devoir de probité, ainsi que le retentissement de cette condamnation auprès de l’opinion publique, justifient, du fait de leurs répercussions sur la capacité de l’intéressé à accomplir sa mission, la décision prise par le CSA de mettre fin aux fonctions de M. Gallet. La Haute juridiction judiciaire précise que le CSA n’a pas méconnu son obligation de garantir l’indépendance et en a déduit qu’il n’y a pas eu d’erreur d’appréciation en estimant que le maintien du mandat de M. Gallet en dépit de sa condamnation serait préjudiciable aux relations de cette société avec l’Etat et les pouvoirs publics, ainsi qu’à la sérénité et à la disponibilité nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci et à l’accomplissement des missions du service public dont Radio France a la charge.

– Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 14 décembre 2018 – “Présidence de Radio France : rejet du recours de M. Gallet” – http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Presidence-de-Radio-France-rejet-du-recours-de-M.-Gallet
– Conseil d’Etat, 5ème chambre de la section du contentieux, 14 décembre 2018 (requête n° 419443) – http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Presidence-de-Radio-France-rejet-du-recours-de-M.-Gallet