La Cnil inflige une sanction de 30.000 € à l’OPH de Rennes

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire à l’Office Public de l’Habitat (OPH) de Rennes pour l’utilisation des fichiers des locataires à des fins autres que celle de gestion de l’habitat social.

Le 31 juillet 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a condamné l’Office Public de l’Habitat (OPH) de Rennes à une amende de 30.000 € pour utilisation incompatible avec la finalité initiale des fichiers comportant les informations relatives aux locataires.
En octobre 2017, la Cnil a reçu une plainte concernant l’utilisation du fichier des locataires de logements sociaux par la Présidente de l’OPH également Maire de Rennes. Les informations concernant les locataires avaient en effet été utilisées pour envoyer un courrier critiquant la baisse des aides personnalisées au logement (APL) annoncée par le gouvernement.
La Cnil a tout d’abord rappelé que selon la loi Informatique et libertés, les données personnelles doivent être collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes ». La loi interdit par conséquent que des données personnelles soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité qui en a justifié la collecte. L’OPH s’est défendu en soulignant que ce courrier visait à informer les locataires des modifications futures et entrait donc dans le cadre de ses missions de gestion locative.
La Cnil a cependant souligné que le courrier comportait des expressions comme « mesure injuste » ou « répercussions terribles » et avait été adressé aussi bien aux personnes bénéficiant des APL qu’aux personnes qui n’en n’avaient pas. La Commission a donc conclu que ce courrier n’avait pas véritablement pour but d’informer les locataires mais plutôt de critiquer une mesure gouvernementale.
La Cnil a donc estimé que l’utilisation des données personnelles issues du fichier des locataires de l’OPH était incompatible avec la finalité initiale de gestion des demandes de logement social ou du parc immobilier. L’OPH a ainsi violé l’article 6.2 ° de la loi Informatique et Libertés.

– Communiqué de presse de la Cnil du 31 juillet 2018 – “OPH de Rennes : sanction pécuniaire pour une utilisation du fichier des locataires incompatible avec la finalité initiale” – https://www.cnil.fr/fr/oph-de-rennes-sanction-pecuniaire-pour-une-utilisation-du-fichier-des-locataires-incompatible-avec
– Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-007 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole-ARCHIPEL HABITAT – https://www.cnil.fr/fr/oph-de-rennes-sanction-pecuniaire-pour-une-utilisation-du-fichier-des-locataires-incompatible-avec
– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – https://www.cnil.fr/fr/oph-de-rennes-sanction-pecuniaire-pour-une-utilisation-du-fichier-des-locataires-incompatible-avec