Protection des données personnelles : la loi est publiée

Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2018, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2018.

– Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/2018-493/jo/texte