Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes

Pour être recevable, l’action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

Invoquant des droits d’auteur sur six modèles de vêtements et des droits sur des dessins et modèles communautaires non enregistrés sur cinq d’entre eux, une société a assigné une concurrente en contrefaçon et pour actes de concurrence déloyale et parasitisme.
La cour d’appel de Paris a condamné la défenderesse à payer à requérante la somme de 500.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la contrefaçon de ses modèles.Pour la condamner pour concurrence déloyale et parasitisme, les juges du fond ont retenu que la reproduction systématique par la défenderesse de six modèles de la requérante au cours de l’année 2014 et la reproduction de l’un d’eux sur la première page du « lookbook spring summer 2014 » visaient à l’évidence à se placer dans le sillage de la société et à induire en erreur la clientèle féminine de ces produits de mode.Ils ont ajouté que le préjudice causé à la requérante résultait du détournement des investissements réalisés concernant les six modèles contrefaits et de l’atteinte à l’image de marque auprès de la clientèle.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas caractérisé d’actes distincts de ceux déjà retenus au titre de la contrefaçon de ces six modèles.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2019 (pourvoi n° 17-23.253 – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00675), société RT international c/ société Barbara Bui – cassation partielle de cour d’appel de Paris, 6 juin 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039157129&fastReqId=1080961288&fastPos=1
– Code civil, article 1240 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039157129&fastReqId=1080961288&fastPos=1