Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques

Présentation du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui ²entre en vigueur le 1er février 2020.

Dans son avis n° 1/2020 du 10 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que des modifications ont été apportées au règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (règlement d’exécution commun).
Dès le 1er février 2020, il devient le règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (règlement d’exécution du Protocole).
Il convient de mentionner en particulier la modification de la règle 30 du règlement d’exécution du Protocole en vue de simplifier le renouvellement des enregistrements internationaux.
Pour les parties contractantes ayant déclaré une taxe individuelle par classe, la taxe de renouvellement sera calculée en tenant compte uniquement du nombre de classes pour lesquelles la protection a été accordée. Grâce à cette simplification, les titulaires d’enregistrements internationaux qui ont obtenu une protection partielle et qui font appel de cette décision ne seront plus tenus de payer des taxes individuelles pour les classes qui ne sont pas protégées lors du renouvellement.
Par conséquent, la rubrique 4 du formulaire de renouvellement MM11 et l’option correspondante dans e-Renewal seront supprimés car elles ne seront plus nécessaires. La rubrique 4 était utilisée pour donner des instructions relatives au renouvellement de l’enregistrement international pour tous les produits et services à l’égard d’une partie contractante où la marque n’était que partiellement protégée. Le nouveau formulaire MM11 pourra être téléchargé à partir du 1er février 2020.
Lorsqu’une partie contractante désignée, ayant fait une déclaration relative à une taxe individuelle due par classe, fait état dans une nouvelle déclaration d’un changement dans les produits et services protégés, la taxe de renouvellement suivante à l’égard de cette partie contractante sera calculée conformément à cette nouvelle déclaration.
Le règlement d’exécution, le barème des émoluments et taxes et les instructions administratives sont reproduits dans les annexes I à III adjointes à cet avis de l’OMPI.

– Avis n° 1/2020 de l’OMPI du 10 janvier 2020 – “Nouveau règlement d’exécution, nouveau barème des émoluments et taxes, nouvelles instructions administratives et renouvellement simplifié en vigueur à compter du 1er février 2020 (MADRID/2020/1)” – https://www.wipo.int/edocs/madrdocs/fr/2020/madrid_2020_1.pdf
– Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er février 2019) – https://www.wipo.int/edocs/madrdocs/fr/2020/madrid_2020_1.pdf
– Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques – https://www.wipo.int/edocs/madrdocs/fr/2020/madrid_2020_1.pdf