Mise à disposition publique des décisions de justice

Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de fixer, dans un délai de trois mois, une date d’entrée en vigueur pour la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires.Une association a demandé au Premier ministre de procéder à la publication des décrets d’application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, issus de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et posant le principe d’une mise à disposition du public, à titre gratuit et dans le respect de la vie privée des personnes concernées, des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires.
L’association a demandé au Conseil d’Etat l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision implicite de rejet du gouvernement.
Dans un arrêt du 21 janvier 2021 (requête n° 429956), le Conseil d’Etat constate que le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 a été pris pour l’application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire. Toutefois, l’article 9 de ce décret renvoie à l’intervention d’un arrêté ultérieur le soin de fixer la date à partir de laquelle entrera en vigueur le régime de mise à disposition du public des décisions de justice qu’il organise.
La Haute juridiction administrative rappelle que l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi. Lorsqu’un décret pris pour l’application d’une loi renvoie lui-même à un arrêté la détermination de certaines mesures nécessaires à cette application, cet arrêté doit également intervenir dans un délai raisonnable.Ainsi, il appartient au garde des Sceaux de prendre, dans un délai raisonnable, l’arrêté mentionné à l’article 9 du décret du 29 juin 2020.En effet, il ne peut, sans méconnaître ses obligations, s’abstenir de prendre l’arrêté prévu à l’article 9 du décret et de fixer le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de ce décret dans un délai raisonnable, plus de 20 mois après la loi du 23 mars 2019 et plus de six mois après la publication du décret du 29 juin 2020, pour l’application des dispositions législatives relatives à la mise à disposition du public des décisions de justice, laquelle, au demeurant, a été prévue par le législateur dès 2016.
Il s’ensuit que l’association est fondée à soutenir que le garde des Sceaux ne peut légalement refuser de prendre cet arrêté.
En conséquence, le Conseil d’Etat ordonne au garde des Sceaux de prendre l’arrêté prévu par l’article 9 du décret du 29 juin 2020 dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.