Système de La Haye : adhésion du Canada

L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur au Canada le 5 novembre 2018.

Le 16 juillet 2018, le Canada a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels auprès du Bureau International de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le Canada devient ainsi la cinquante-cinquième partie contractante à l’Acte de 1999 et le soixante-neuvième membre de l’Union de La Haye.
L’Acte de 1999 entrera en vigueur au Canada le 5 novembre 2018.

– Avis n° 7/2018 de l’OMPI du 21 août 2018 – « Adhésion à l’Acte de 1999 : Canada (HAGUE/2018/7) » – http://www.wipo.int/edocs/hagdocs/fr/2018/hague_2018_7.pdf
– Acte de 1999 – Acte de Genève de l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999 – http://www.wipo.int/edocs/hagdocs/fr/2018/hague_2018_7.pdf