CJUE : pas d'exonération de responsabilité pour téléchargement illicite du fait du partage ...

Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, voit sa responsabilité engagée, peu importe qu’un membre de sa famille ait eu la possibilité d’accéder à cette connexion.

Le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, ainsi que de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une maison d’édition à un particulier au sujet d’une demande d’indemnisation pour violation du droit d’auteur par voie de partage de fichiers.
En l’espèce, ce particulier est détenteur d’une connexion à Internet au moyen de laquelle un livre audio, protégé par le droit d’auteur, a été partagé, aux fins de son téléchargement, avec un nombre illimité d’utilisateurs en peer-to-peer.Toutefois, il conteste avoir porté lui-même atteinte au droit d’auteur et fait valoir que ses parents, qui vivent sous le même toit que lui, avaient également accès à cette connexion, mais que, à sa connaissance, ils ne disposaient pas de l’œuvre en question sur leur ordinateur, ignoraient l’existence de celle-ci et n’utilisaient pas de logiciel de bourse d’échanges en ligne. De plus, l’ordinateur de l’intéressé aurait été éteint au moment où cette atteinte au droit d’auteur a eu lieu.
Le Landgericht München I souhaiterait savoir si ce particulier peut être exonérer de responsabilité vis-à-vis des atteintes au droit d’auteur en désignant à tout le moins un membre de la famille qui avait comme lui la possibilité d’accéder à cette connexion à Internet, sans donner davantage de précisions tirées de recherches faites sur le moment et la nature de l’utilisation d’Internet par ce membre de la famille ?
Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne estime que l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, de celle-ci, d’une part, et l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48/CE, d’autre part, doivent être interprétés en ce sens qu’ils « s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, interprétée par la juridiction nationale compétente, en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il désigne à tout le moins un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par ce membre de sa famille et à la nature de l’utilisation qui a été faite de celle-ci par ce dernier ».

– CJUE, 3ème chambre, 18 octobre 2018 (affaire C‑149/17 – ECLI:EU:C:2018:841), Bastei Lübbe GmbH & Co. KG c/ Michael Strotzer – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=206891&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2374
– Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=206891&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2374
– Directive 2004/48/ce du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=206891&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2374