Protection des données personnelles : dépôt à l’Assemblée nationale

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 1er avril 2019.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui habilite le gouvernement à procéder à la réécriture de l’ensemble de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, à la mise en cohérence de l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel avec le paquet européen de protection des données, et à l’adaptation et à l’extension de ces dispositions à l’outre-mer.
La loi informatique et libertés a été réorganisée afin de faciliter sa lecture. Elle se divise désormais en cinq titres :- le titre I traite des dispositions communes (principes, définitions, Commission nationale de l’informatique et des libertés) ;- le titre II concerne les dispositions applicables au règlement général sur la protection des données (RGPD) ;- le titre III est relatif aux dispositions applicables aux traitements relevant de la directive ;- le titre IV porte sur les dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l’Etat et la défense ;- le titre V comporte les dispositions relatives à l’outre mer.
L’ordonnance est rendue applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Son entrée en vigueur est concomitante à la publication du décret pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et interviendra au plus tard le 1er juin 2019 afin de garantir une meilleure accessibilité de l’ensemble du droit applicable à la protection des données à caractère personnel.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er avril 2019 – “Protection des données personnelles” – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-04-01/protection-des-donnees-personnelles
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, n° 1829, déposé le 1er avril 2019 – Assemblée nationale, dossier législatif – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-04-01/protection-des-donnees-personnelles
– Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-04-01/protection-des-donnees-personnelles
– Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, article 32 – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-04-01/protection-des-donnees-personnelles
– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-04-01/protection-des-donnees-personnelles