CJUE : la marque collective garantit l’origine commerciale collective des produits vendus et ...

La fonction essentielle d’une marque collective de l’Union européenne est de garantir l’origine commerciale collective des produits vendus sous cette marque, et non de garantir leur origine géographique collective.

Une société a présenté des demandes d’enregistrement de marques de l’Union européenne à l’EUIPO pour la marque « Darjeeling » concernant des articles de lingerie féminine.Une autre société, productrice de thé et détentrice des marques collectives antérieures « DARJEELING », a formé opposition à l’enregistrement de ces marques.Son opposition est rejetée, car eu égard à l’absence de similitude entre les produits et les services visés par les signes en conflit, il n’existait pas de risque de confusion.
Dans un arrêt du 20 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne précise que la fonction essentielle d’une marque collective de l’Union européenne est de garantir l’origine commerciale collective des produits vendus sous cette marque, et non de garantir leur origine géographique collective.Une marque collective de l’Union européenne distingue ainsi les produits ou les services des membres de l’association qui en est le titulaire de ceux d’autres entreprises, et non ces produits en fonction de leur origine géographique.
Elle ajoute que lorsque les signes en conflit sont, d’une part, des marques collectives et, d’autre part, des marques individuelles, la possibilité que le public puisse considérer que les produits et les services visés par les signes en conflit ont la même provenance géographique ne saurait constituer un facteur pertinent pour établir leur identité ou leur similitude.

– CJUE, 2ème chambre, 20 septembre 2017 (affaires jointes C‑673/15 à C‑676/15 – ECLI:EU:C:2017:702), The Tea Board c/ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=194646&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=595336