FATCA : données fiscales transmises par erreur aux Etats-Unis par une banque française

Une banque française ayant par erreur considéré l’un de ses clients comme étant natif des Etats-Unis est dans l’obligation d’effacer l’intégralité des données personnelles le concernant dans le cadre du FATCA et de faire toutes diligences auprès des autorités fiscales américaines afin qu’elles procèdent à l’effacement total des déclarations l’impliquant à tort, y compris pour les années antérieures à la régularisation.

Dans le cadre de la réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), un accord conclu entre la France et les Etats-Unis d’Amérique impose aux établissements bancaires de déclarer à l’administration fiscale tout client considéré comme contribuable américain, à charge pour celle-ci de transférer les informations aux autorités fiscales des Etats-Unis.
En décembre 2014, un citoyen français né à Ottawa, Canada, a reçu de sa banque un courrier l’informant qu’il présentait un « critère d’américanité du fait de son lieu de naissance aux Etats-Unis » et a déclaré son compte à la DGFIP, les données mentionnées dans la déclaration étant portées à la connaissance des autorités fiscales américaines. Trois ans plus tard, le client a sollicité une rectification par la banque. La régularisation est finalement intervenue à compter de 2018, mais l’établissement s’est opposée à toute régularisation pour les années antérieures.Le contribuable a alors assigné la banque en référé aux fins d’effacement de toutes les informations personnelles le concernant dans le cadre du FATCA.
La banque a fait appel de l’ordonnance du 4 juillet 2018 par laquelle le juge des référés a fait droit la demande de son client. Elle a notamment fait valoir que lors de l’ouverture de son compte, le requérant avait indiqué qu’il était né à Ottawa sans autre précision de lieu et ce n’est qu’en février 2018 qu’il avait produit un extrait d’acte de naissance établissant qu’il est né dans la ville canadienne d’Ottawa et non pas dans une ville éponyme des Etats-Unis.
Dans un arrêt du 12 mars 2019, la cour d’appel de Grenoble confirme l’ordonnance dans toutes ses dispositions.Elle considère que « ce n’était de toute évidence pas [au client] de rapporter la preuve qu’il n’était pas né dans quelque modeste bourgade de l’Ohio, de l’Illinois ou du Kansas, mais à [la banque] de s’assurer que le lieu de naissance figurant sur sa carte nationale d’identité était effectivement situé aux Etats-Unis. » En tout état de cause, la banque avait « l’obligation vis-à-vis de son client de ne faire aucune déclaration, tant qu’elle n’en avait pas acquis la certitude ». Les juges du fond estiment que l’erreur commise « est incontestable et elle a causé [au requérant] un trouble manifestement illicite en ce que les autorités américaines ont pu le considérer comme un contribuable soumis à la législation fiscale des Etats-Unis. »Dès lors, elle « ne peut se limiter à une rectification de l’erreur à compter de 2018, [le contribuable] ayant un droit fondamental à ce que toutes les données le concernant soient définitivement effacées du ficher FATCA. »La cour d’appel condamne la banque au versement de 5.000 € à son client au titre des frais irrépétibles.

– Cour d’appel de Grenoble, 1ère chambre civile, 12 mars 2019, La Banque Rhône Alpes c/ M. X. – https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-grenoble-1ere-ch-civile-arret-du-12-mars-2019/
– Foreign Account Tax Compliance Act – https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-grenoble-1ere-ch-civile-arret-du-12-mars-2019/
– Tribunal de grande instance de Grenoble, ordonnance de référé du 4 juillet 2018, M. X. c/ La Banque Rhône-Alpes – https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-grenoble-1ere-ch-civile-arret-du-12-mars-2019/