Lutte contre les fake news en période électorale : les lois sont publiées

Après approbation apr le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, les lois n° 2018-1202 (ordinaire) et n° 2018-1201 (organique) du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information ont été publiées au Journal officiel du 23 décembre 2018.

– Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1202/jo/texte
– Loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1202/jo/texte