Demandes de brevets : décret

Publication au JO d’un décret fixant les modalités de dépôt d’une demande provisoire de brevet et de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention.

Publié au Journal officiel du 10 janvier 2020, le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 est pris pour l’application de l’article 118 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).
Il détermine les modalités de transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention, s’agissant en particulier du délai dans lequel la requête en transformation peut être déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) ainsi que les modalités de paiement de la redevance pour l’établissement du rapport de recherche.
Le texte fixe également les modalités de dépôt d’une demande provisoire de brevet et les conditions pour sa mise en conformité ou sa transformation en une demande de certificat d’utilité.
Enfin, le décret procède à une actualisation, à droit constant, des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à l’application des dispositions à Wallis-et-Futuna.

– Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/2020-15/jo/texte
– Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 118 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/2020-15/jo/texte
– Code de la propriété intellectuelle, article R. 811-1-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/2020-15/jo/texte