CJUE : rémunération des artistes interprètes ressortissants d’Etats tiers à l’EEE

Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers à l’EEE du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de musique enregistrée.Dans un arrêt du 18 septembre 2020 (affaire C-265/19), la Cour de justice de l’Union européenne juge que, dans le cadre de l’utilisation de phonogrammes dans l’Union, la directive 2006/115 du 12 décembre 2006 s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes ressortissants des Etats tiers à l’EEE des artistes ayant droit à une rémunération équitable et unique. En outre, la Cour explique que les réserves notifiées par des Etats tiers en vertu du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP) ne limitent pas en tant que telles le droit de ces artistes des Etats tiers à une rémunération équitable et unique dans l’Union.
Bien que de telles limitations puissent être introduites par le législateur de l’Union, pourvu qu’elles soient conformes au droit de la propriété intellectuelle protégé par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la directive 2006/115 ne contient pas une telle limitation et s’oppose dès lors à ce qu’un Etat membre limite le droit à une rémunération équitable et unique à l’égard des artistes interprètes ou exécutants et producteurs ressortissants d’Etats tiers.
Par ailleurs, la Cour souligne que ladite directive s’oppose également à ce que seul le producteur du phonogramme concerné perçoive une rémunération, sans la partager avec l’artiste interprète ou exécutant qui a contribué à ce phonogramme.