Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d'action de la Cnil

Le Conseil d’Etat juge légale la décision de la Cnil d’engager une concertation pour définir les nouvelles modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée, et de laisser aux acteurs du secteur une période d’adaptation pour s’y conformer.

Par un communiqué publié le 28 juin 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé avoir élaboré un plan d’actions pour l’année 2019-2020 afin de préciser les règles applicables en matière de ciblage publicitaire en ligne.
Par une délibération du 4 juillet 2019, elle a adopté des lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur, notamment aux cookies et autres traceurs.
Par un communiqué du 18 juillet 2019, la Cnil a annoncé engager une concertation permettant d’adopter, au premier trimestre 2020, une recommandation précisant les modalités pratiques du recueil du consentement au dépôt de cookies et de traceurs de connexion. Elle a enfin indiqué qu’une période d’adaptation, s’achevant six mois après la publication de cette recommandation, sera laissée aux opérateurs afin de leur donner le temps d’intégrer les nouvelles règles.
Deux associations ont attaqué ces décisions devant le Conseil d’Etat.
Dans un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat juge que, dans le cadre du plan d’action de la Cnil, le délai laissé aux acteurs du secteur pour se conformer aux règles qui seront publiées à l’issue de la concertation n’est pas illégal : cette tolérance vise à permettre aux acteurs concernés de s’approprier ces nouvelles règles, dont la Cnil a correctement explicité la teneur, et ainsi de respecter pleinement les exigences fixées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’horizon de l’été 2020.
La Haute juridiction administrative estime par ailleurs que la stratégie de la Cnil ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée car elle contribue à remédier aux pratiques prohibées de publicité ciblée, et n’empêchera pas la Commission de réaliser des contrôles pendant cette période transitoire, en sanctionnant le cas échéant les manquements les plus graves à ce nouveau cadre juridique.

– Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 16 octobre 2019 – « Publicité ciblée sur internet : le Conseil d’Etat rejette les recours contre le plan d’action de la CNIL » – https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/publicite-ciblee-sur-internet-le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-contre-le-plan-d-action-de-la-cnil
– Conseil d’Etat, Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies 16 octobre 2019 (requête n° 433069), associations La Quadrature du net et Caliopen – https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/publicite-ciblee-sur-internet-le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-contre-le-plan-d-action-de-la-cnil
– Communiqué de presse de la Cnil du 28 juin 2019 – « Ciblage publicitaire en ligne : quel plan d’action de la CNIL ? » – https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/publicite-ciblee-sur-internet-le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-contre-le-plan-d-action-de-la-cnil
– Communiqué de presse de la Cnil du 18 juillet 2019 – « Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices » – https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/publicite-ciblee-sur-internet-le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-contre-le-plan-d-action-de-la-cnil
– Délibération n° 2019-093 de la commission nationale de l’informatique et des libertés du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs) – https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/publicite-ciblee-sur-internet-le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-contre-le-plan-d-action-de-la-cnil
– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 82 – https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/publicite-ciblee-sur-internet-le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-contre-le-plan-d-action-de-la-cnil
– Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/publicite-ciblee-sur-internet-le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-contre-le-plan-d-action-de-la-cnil