UE : protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles

Publication au JOUE d’un règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.

Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 21 novembre 2018, le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union et des règles relatives à la libre circulation des données à caractère personnel entre ces institutions et organes ou vers d’autres destinataires établis dans l’Union.
Le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication mais s’applique au traitement de données à caractère personnel par Eurojust à partir du 12 décembre 2019.

– Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32018R1725&from=FR