CJUE : du consentement de l'internaute à l'installation de cookies

Le placement de cookies requiert le consentement actif de l’internaute : il n’est donc pas valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement.

La fédération allemande de défense des consommateurs contestait l’utilisation, par l’organisateur de jeux promotionnels en ligne, d’une case cochée par défaut par laquelle les internautes souhaitant participer exprimaient leur accord au placement de cookies. Ces cookies visaient à recueillir des informations à des fins de publicité pour des produits des partenaires de l’organisateur.
Dans le cadre de ce litige, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’interpréter le droit de l’Union concernant la protection de la vie privée dans le cadre de la communication électronique.
Par son arrêt rendu le 1er octobre 2019, la CJUE décide que le consentement que l’utilisateur d’un site internet doit donner pour le placement et la consultation de cookies sur son ordinateur n’est pas valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement, que les informations stockées ou consultées dans l’équipement de l’utilisateur constituent ou non des données à caractère personnel.
La Cour souligne que le consentement doit être spécifique, de telle sorte que le fait, pour un utilisateur, d’activer le bouton de participation au jeu promotionnel ne suffit pas pour considérer qu’il a valablement donné son consentement au placement de cookies.
En outre, selon la CJUE, les informations que le fournisseur de services doit donner à l’utilisateur incluent la durée de fonctionnement des cookies ainsi que la possibilité ou non pour des tiers d’avoir accès à ces cookies.

– Communiqué de presse n° 125/19 de la CJUE du 1er octobre 2019 – “Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-10/cp190125fr.pdf
– CJUE, grande chambre, 1er octobre 2019 (affaire C-673/17 – CLI:EU:C:2019:801), Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Planet49 GmbH – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-10/cp190125fr.pdf
– Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-10/cp190125fr.pdf