Contester la mesure d'une audience radiophonique : recours au référé expertise

La Cour de cassation rappelle que le référé expertise visant à obtenir des questionnaires utilisés pour mesurer l’audience d’une radio doit être nécessaire et proportionné au regard de l’exercice du droit à la preuve du requérant et des intérêts en présence.La société M. a réalisé des questionnaires ayant pour but de mesurer l’audience radiophonique d’un panel de radios.
L’une des radios, la société S., a assigné en référé la société M. devant le président d’un tribunal de commerce aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert ayant pour mission de se faire remettre les questionnaires utilisés par la société M. La société S. contestait notamment la fiabilité des résultats d’audience obtenus et souhaitait vérifier les conditions de mesure de son audience personnelle. L’ordonnance de référé a rejeté sa demande. La société S. a interjeté appel.
La cour d’appel a confirmé l’ordonnance au motif que la société S. était mal fondée. Les juges du fond ont constaté qu’en tant qu’adhérente au groupement d’intérêt économique (GIE) D., la société S. était réputée avoir eu connaissance du déroulement des enquêtes menées par la société M. et avoir eu accès aux résultats d’audience qui en découlaient. Or, celle-ci n’avait contesté les résultats ni auprès du GIE, ni auprès de l’organe de contrôle de la société M. Les juges du fond ont estimé que la mesure demandée avait en réalité pour objet, sous couvert de vérification des conditions de mesure d’audience, de déterminer la méthodologie mise en œuvre par la société M. En l’absence de soupçons plausibles d’irrégularité des mesures effectuées, les juges du fond ont conclu que la mesure n’était pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la société S. et qu’elle était disproportionnée aux intérêts antinomiques en présence. La société S. a formé un pourvoi en cassation.
Par une décision du 25 mars 2021 (pourvoi n° 20-14.309), la Cour de cassation considère, que par motifs propres et adoptés, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.