UE : accord contre le géoblocage dans les ventes en ligne

Accord entre les négociateurs de l’UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié et établir un marché unique numérique.

Le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l’Union. Afin de préserver le secteur sur les biens culturels (musique, jeux vidéos, etc.), ceux-ci sont exclus du dispositif.
Les nouvelles règles définissent trois situations spécifiques dans lesquelles il n’existe ni justification ni critères objectifs permettant de concevoir un traitement différent a priori entre les clients de différents Etats membres. Ces situations sont : la vente de biens sans livraison physique, la vente de services fournis par voie électronique et la vente de services fournis dans un lieu physique précis.
Le règlement interdit la discrimination en matière d’accès aux biens et aux services dans les cas où elle ne peut se justifier par des raisons objectives.
Les nouvelles règles entreront en vigueur directement neuf mois après leur publication au Journal officiel, afin de permettre notamment aux petits opérateurs de s’adapter.

– Communiqué de presse n° IP/17/4781 de la Commission européenne du 20 novembre 2017 – “Marché unique numérique: accord entre les négociateurs de l’UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié” – http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-4781_fr.htm