Des options à "tarif nul" sont contraires au règlement sur l’accès à un internet ouvert, de même que des limitations de la bande passante, du partage de connexion ou de l’usage en itinérance, en raison de l’activation d’une telle option.Une option tarifaire dite à "tarif nul" est une pratique commerciale par laquelle un fournisseur d’accès à internet (FAI) applique un "tarif nul" ou plus avantageux, à tout ou partie du trafic de données associé à une application ou une catégorie d’applications spécifiques, proposées par des partenaires dudit FAI.

La filiale de Facebook est sanctionnée d'une amende de 225 millions d'euros par la Cnil irlandaise pour violation de plusieurs articles du RGPD.Par une décision du 28 juillet 2021, rendue publique le 2 septembre 2021, la Data Protection Commission (DPC) irlandaise a infligé à WhatsApp une amende record de 225 millions d'euros pour non-respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Modification par décret du code des postes et des communications électroniques en vue de la transposition de la directive 2018/1972 (UE) établissant un code des communications électroniques européen.Publié au Journal officiel du 2 septembre 2021, le décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 introduit les modifications du code des postes et des communications électroniques nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (UE) du 11 décembre 20218 établissant un code des communications électroniques européen.

L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles auprès du Royaume-Uni et faire valoir la date de désignation de l’UE est fixée au 30 septembre 2021.Le 30 août 2021, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a rappelé que les titulaires d’un enregistrement international désignant l’Union européenne (UE) qui était en instance auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle au 1er janvier 2021 sont tenus de déposer une demande d’enregistrement national de dessins et modèles auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO) au plus tard le 30 septembre 2021 s’ils veulent préserver la date de désignation de l’UE.

Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.Un projet de loi (n° 4426) ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été présenté au Conseil des ministres du 25 août 2021 et déposé à l'Assemblée nationale.

En déclarant le producteur irrecevable à agir au titre des rushes, la cour d'appel a méconnu les droits voisins dont disposait le producteur sur ceux-ci, les confondant avec les droits d'auteur dont ils pouvaient par ailleurs faire l'objet.A l'occasion du centenaire de la formulation de la théorie de la relativité générale d'Albert Einstein, une université s'est rapprochée d'un producteur pour lui proposer de produire un film intitulé "Einstein et la relativité générale, une histoire singulière".

L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels ou à un tiers afin de permettre d’introduire un recours en indemnisation sont admissibles sous certaines conditions.Dans un arrêt du 17 juin 2021 (affaire C‑597/19), la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit, premièrement, qu’un téléversement de segments d’un fichier média sur un réseau de pair-à-pair (peer-to-peer) constitue une mise à la disposition du public au sens du droit de l’Union (Article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001).

La condamnation d’un journal à anonymiser un article mentionnant l’identité d’une personne condamnée, dans ses archives en ligne, ne viole pas la liberté d’expression.Le requérant, éditeur responsable d’un quotidien belge, a fait l’objet d’une condamnation civile à anonymiser, au nom du droit à l’oubli, l’archive électronique d’un article mentionnant le nom complet d’un conducteur responsable d’un accident de la route meurtrier survenu en 1994.

L'autorité de protection des données luxembourgeoise prononce à l’encontre d'Amazon Europe Core une amende de 746 millions d'euros pour non-respect de la règlementation sur les données personnelles.A la suite d'une plainte collective adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) française par l’association La Quadrature du Net (LQDN), concernant la société Amazon Europe Core, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) luxembourgeoise s'est saisie du dossier, la société en cause étant établie sur son territoire.

Les exploitants de plateformes en ligne ne font pas une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent illégalement en ligne sauf s’ils contribuent, au-delà de la simple mise à disposition des plateformes, à donner au public accès à ces contenus.Dans un arrêt du 22 juin 2021 (affaires jointes C-682/18 et C-683/18), la Cour de justice de l'Union européenne juge que l’exploitant d’une plateforme de partage de vidéos ou d’uneplateforme d’hébergement et de partage de fichiers, sur laquelle des utilisateurs peuvent mettre illégalement à la disposition du public des contenus protégés, n’effectue pas une "communication au public" de ceux-ci, au sens de la directive 2001/29 du 22 mai 2001, à moins qu’il ne contribue, au-delà de la simple mise à disposition de la plateforme, à donner au public accès à de tels contenus en violation du droit d’auteur.

La Cnil inflige à l'éditeur du site lefigaro.fr une amende de 50.000 € en raison du dépôt de cookies publicitaires sans recueil du consentement préalable des internautes.A la suite d'une plainte, des contrôles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) effectués en 2020 et 2021 ont permis de constater que lorsqu’un utilisateur se rendait sur le site lefigaro.fr, des cookies, dont certains poursuivaient un objectif publicitaire, étaient automatiquement déposés sur son ordinateur par des partenaires de la société, avant toute action de sa part ou malgré son refus.

La Cnil inflige une amende de 400.000 € à Monsanto pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à des fins de lobbying.En mai 2019, plusieurs médias ont révélé que la société Monsanto détenait un fichier contenant les données personnelles de plus de 200 personnalités politiques, ou appartenant à la société civile (journalistes, militants de la cause écologiste, scientifiques ou encore agriculteurs) susceptibles d’influencer le débat ou l’opinion publique sur le renouvellement de l’autorisation du glyphosate en Europe.

La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.A l'occasion d'un contrôle effectué en 2019, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a constaté que la société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM), en charge de coordonner l’activité assurantielle de prévoyance, dépendance, santé, épargne et retraite supplémentaire du groupe que la société avait manqué à deux obligations fondamentales prévues par le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) :- elle conservait les données de millions de personnes pendant une durée excessive (article 5.1.e du RGPD) ;- elle ne respectait pas les obligations d’information dans le cadre de campagnes de démarchage téléphonique (articles 13 et 14 du RGPD).

Le Tribunal de l’Union européenne estime que la marque tridimensionelle demandée par Guerlain dispose d’un caractère distinctif car elle diverge de manière significative de la norme et des habitudes du secteur des rouges à lèvres.L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) avait refusé à Guerlain l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne tridimensionnelle pour des rouges à lèvres en l'absence de caractère distinctif de la marque demandée.

Publication au JO d'un décret relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique.Conformément aux objectifs fixés par l'article L.

Adoption par les sénateurs du projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.Article mis à jour le 16 juillet 2021.

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Arcep.Lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2021 a été présenté le projet de loi (n° 768) ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).Le texte a été déposé le même jour au Sénat.

Un décret crée un "Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères".Présenté en Conseil des ministres le 13 juillet 2021, le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 vise à doter le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de ses missions d'assistance du Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale, de nouvelles attributions lui permettant d'identifier les opérations d'ingérence numérique étrangères de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, d'analyser leurs effets ainsi que d'animer et de coordonner au niveau interministériel la protection de l'Etat face à de telles opérations.

Le deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit les modalités de communication d'informations aux services de renseignement par certaines administrations, méconnaît le droit au respect de la vie privée.

La condamnation d’un journal à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas la liberté d’expression.L’affaire concerne la condamnation civile de M.

Le Tribunal de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio.Une société a introduit une demande d’enregistrement d’un signe sonore en tant que marque de l’Union européenne auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

La juridiction des référés du TJ de Paris ordonne à Twitter de produire sous trois mois des documents faisant état des moyens mis en œuvre pour lutter contre la diffusion des infractions d’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, dans la perspective éventuelle d'un procès.Plusieurs associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et l'homophobie ont saisi la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris en vue d'ordonner une mesure d'expertise, avant tout procès, pour connaître les mesures prises par la société Twitter aux fins de lutter contre la diffusion des infractions d'apologie de crimes contre l'humanité, d’incitations à la haine raciale et à la haine à l'égard de personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.

La Cour suprême du Texas a jugé que le réseau social Facebook pouvait désormais être tenu responsable des trafics d'êtres humains opérés sur sa plateforme.Par une décision rendue le 25 juin 2021, la Cour suprême du Texas a jugé que le réseau social Facebook pouvait être tenu responsable en cas d'utilisation de ses plateformes pour du trafic sexuel.

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du système national des données de santé.Le décret  n° 2021-848 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 30 juin 2021, prévoit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé (SNDS) dont le périmètre est étendu à de nouvelles bases de données.

Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive 2019/789 relative au droit d'auteur et aux droits voisins concernant les transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.L'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio a été présentée au Conseil des ministres du 23 juin 2021 et publiée au Journal officiel du 24 juin 2021.

Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 24 juin 2021.

Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux services de médias audiovisuels à la demande.Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), qui regroupent les services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l'acte ou gratuits et les services de télévision de rattrapage, en matière de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française, d'exposition de ces mêmes œuvres et en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.Il se substitue au décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

Le Paraguay a adhéré à l'Arrangement de Nice (classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques) et à l'Arrangement de Locarno (classification internationale pour les dessins et modèles industriels).Le 31 mai 2021, le Paraguay a déposé auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques ainsi que son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels.

La CJUE précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données en application du Règlement général sur la protection des données.Dans un arrêt du 15 juin 2021 (affaire C-645/19), la Cour de justice de l’Union européenne précise les pouvoirs des autorités nationales de contrôle dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD).Elle juge que ce règlement autorise, sous certaines conditions, une autorité de contrôle d’un Etat membre à exercer son pouvoir de porter toute prétendue violation du RGPD devant une juridiction de cet Etat et d’ester en justice en ce qui concerne un traitement de données transfrontalier, alors qu’elle n’est pas l’autorité chef de file pour ce traitement.

La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses mentions "j’aime" sur des contenus relatifs à des questions d’intérêt général publiés sur Facebook.Mme M.

La Hongrie a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.Le 10 juin 2021, la Hongrie a déposé auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

La chaîne d’information du groupe Canal+ est mise en demeure par le CSA pour n'avoir pas déclaré le temps de parole d'un candidat du Rassemblement national, invité neuf fois entre le 10 et le 28 mai.Entre le 10 et le 28 mai 2021, la chaîne de télévision CNews a invité sur le plateau de plusieurs de ses émissions de débat et d'information Philippe Ballard, le candidat tête de la liste du Rassemblement national (RN) à Paris dans le cadre des élections régionales des 20 et 27 juin 2021, à neuf reprises.

Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 524) autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a été déposée au Sénat.

La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les députés en première lecture.Une proposition de loi (n° 27) visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été déposée au Sénat le 12 octobre 2020.

Des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d’un tel système, même s’il n’est pas titulaire de droits de modification.Un greffier du tribunal de commerce d’Agen a dénoncé au ministère public la disparition d’un jugement, tant dans l’historique informatique du greffe du tribunal de commerce que dans le minutier, qu’il a imputée à son associé.Une enquête a été diligentée à l’issue de laquelle ce dernier a été cité devant le tribunal correctionnel notamment du chef de suppression de données résultant d’un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (Stad).

Au sens de l'article 226-1 du code pénal, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'autorisation de celui qui l'occupe habituellement.

Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.Dans son numéro daté du 19 juillet 2015, le magazine Lui a publié une photographie d'un acteur américain, prise sans autorisation sur une plage dans un moment de loisir.

La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi destinée à expérimenter l’intelligence artificielle appliquée à la reconnaissance faciale des citoyens français.Une proposition de loi (n° 4127) d’expérimentation créant un cadre d’analyse scientifique et une consultation citoyenne sur les dispositifs de reconnaissance faciale par l’intelligence artificielle a été déposée à l’Assemblée nationale le 4 mai 2021.

Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Arcep.Présentée au Conseil des ministres du 26 mai 2021, l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2021.

La Cour de cassation rappelle que le référé expertise visant à obtenir des questionnaires utilisés pour mesurer l’audience d’une radio doit être nécessaire et proportionné au regard de l’exercice du droit à la preuve du requérant et des intérêts en présence.La société M.

Publication au JO d'une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et d'améliorer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs oeuvres.Présentée en Conseil des ministres le 12 mai 2021, l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 a été et publiée au Journal officiel le 13 mai 2021.

Publication au JOUE d'un règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027.Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mai 2021, le règlement (UE) 2021/694 du 29 avril 2021 établit le programme pour une Europe numérique pour la durée du CFP 2021-2027.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.Un projet de loi (n° 561) autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été présenté au Conseil des ministres du 5 mai 2021 et déposé au Sénat le même jour.

Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-512 du 28 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, proroge jusqu'au 31 août 2021 le dispositif d'aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts par le contrat d'assurance, liés à l'interruption ou l'abandon du tournage de certains programmes audiovisuels, instauré par le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020.

Le décret n° 2021-505 du 26 avril 2021, publié au Journal officiel du 28 avril 2021, porte publication de l'acte de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (ensemble un règlement d'exécution), signé à Genève le 21 mai 2015 SUR LE MEME SUJET : OMPI : adhésion de la France à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne - Legalnews, 10 février 2021

Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque au motif que les marques figuratives en cause ne sont pas similaires : les marques doivent être comparées telles qu’elles ont été enregistrées ou demandées, sans modifier leur orientation.L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a rejeté la demande d'opposition de Chanel à l'enregistrement par une entreprise d'une marque figurative notamment pour du matériel informatique, dont la requérante soutenait qu’elle présentait des similitudes avec deux de ses propres marques.Le signe figuratif demandé se composait d’un cercle contenant deux courbes ressemblant à l’image de deux lettres "u" de couleur noire disposées verticalement et en miroir inversé, se croisant et se coupant pour former un élément central constituant une ellipse horizontale.

Le Bélarus adhère au système de La Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.Le 19 avril 2021, le Bélarus a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Si le Conseil d'Etat valide la conservation généralisée des données au regard de la menace existante pour la sécurité nationale, il ordonne au gouvernement de réévaluer régulièrement cette menace et de subordonner l’exploitation de ces données par les services de renseignement à l’autorisation d’une autorité indépendante.Plusieurs associations et un opérateur de télécommunication ont saisi le Conseil d'Etat, contestant les dispositions réglementaires imposant aux opérateurs de télécommunication de conserver les données de connexion de leurs utilisateurs à des fins de lutte contre la criminalité et le terrorisme.

Le règlement délégué (UE) 2021/654 du 18 décembre 2020, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 22 avril 2021, complète la directive (UE) 2018/1972 en fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique.

La CEDH a rendu une décision relative à une affaire dans laquelle un chanteur et chroniqueur avait été accusé d’actes de terrorisme et placé en détention provisoire en raison d’articles de presse et de tweets critiquant le gouvernement turc.M.

Publication au JO d’un décret déterminant le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse.Le décret n° 2021-440 du 13 avril 2021, publié au Journal officiel du 15 avril 2021, fixe le cahier des charges que doivent respecter les sociétés candidates à l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour assurer la distribution groupée de la presse.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).Le projet de loi (n° 523) relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 8 avril 2021.Il s'agit pour le gouvernement de défendre la création culturelle et de constituer "un nouveau régulateur solide, puissant et adapté à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique".

Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias audiovisuels.Un projet de loi (n° 483) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018, relatif à la fourniture de services de médias audiovisuels, a été présenté au Conseil des ministres du 24 mars 2021 et déposé au Sénat le même jour.

Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté des mesures de restriction contre la transclusion, l’incorporation par cette technique d’une œuvre dans la page internet d’un tiers constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau.La Deutsche Digitale Bibliothek, bibliothèque numérique mettant en réseau des institutions culturelles et scientifiques allemandes, a signé un contrat de licence avec une société qui lui permet d'utiliser son catalogue d’œuvres sous la forme de vignettes.Un litige opposait les cocontractants à propos d'une clause selon laquelle le licencié s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques efficaces contre la transclusion (framing), par des tiers, des vignettes de ces œuvres protégées affichées sur le site web de la bibliothèque.

Le juge des référés du Conseil d’Etat juge qu'il n'y a pas lieu de suspendre le partenariat conclu entre le ministère de la Santé et Doctolib en raison de l’hébergement des données des rendez-vous de vaccination par la filiale d’une société américaine : les données recueillies ne comprennent pas de données de santé et des garanties suffisantes ont été mises en place.Dans le cadre de la campagne de vaccination contre le Covid-19, le ministère de la Santé a confié la gestion des rendez-vous de vaccination sur internet à différents prestataires, dont la société Doctolib.

Un symbole détourné à des fins humoristiques ou parodiques constitue une contrefaçon de marques dès lors que le risque de confusion est caractérisé.La société B.

Le Pakistan adhère au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.Le 24 février 2021, le Pakistan a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMP)I, devenant ainsi le 108ème membre du système de Madrid, qui couvre désormais 124 pays.

Le ministère public n’est pas compétent pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, afin de mener une instruction pénale.Dans un arrêt du 2 mars 2021 (affaire C-746/18), la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’accès, à des fins pénales, à un ensemble de données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, n’est autorisé qu’en vue de lutter contre la criminalité grave ou de prévenir des menaces graves contre la sécurité publique.

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19.Le projet de loi (n° 417) ratifiant l’ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé le 3 mars 2021 au Sénat.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre.Une proposition de loi (n° 340) relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) a été déposée au Sénat le 4 février 2021.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux.Une proposition de loi (n° 324) visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux a été déposée au Sénat le 29 janvier 2021.

Un club sportif se voit adresser par la Cnil un avertissement pour avoir expérimenté un système de reconnaissance faciale en vue d'identifier les personnes faisant l’objet d’une interdiction commerciale de stade.A la suite de signalements concernant la mise en œuvre par un club sportif d’un dispositif de reconnaissance faciale des spectateurs, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a procédé à des contrôles sur l’usage de cette technologie.Il est apparu que ce dispositif, en phase d’expérimentation, reposait sur le traitement de données biométriques et avait pour objectifs l’identification des personnes faisant l’objet d’une interdiction commerciale de stade, la détection d’objets abandonnés, ainsi que la lutte antiterroriste.

La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des demandes et le renouvellement d’un enregistrement international de dessins ou modèles.Le 16 février 2021, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé le lancement d’une nouvelle passerelle en ligne, "eHague", offrant un point d’accès unique à leurs services en ligne existants pour le dépôt des demandes d’enregistrement international de dessins ou modèles et le renouvellement des enregistrements.

Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation constitue une ingérence injustifiée dans le droit de recevoir des informations ou des idées.M.

La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels est entrée en vigueur le 1er février 2021.La nouvelle édition, en vigueur à compter de février 2021, du règlement d’exécution commun du système de La Haye (enregistrement international des dessins et modèles industriels) est désormais disponible.

Publication d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences de la propagation du Covid-19.Présentée en Conseil des ministres le 10 février 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 a pour objet de modifier la période durant laquelle les entrepreneurs de spectacles vivants, les organisateurs de manifestations sportives et les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives peuvent proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires.

La France adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI sur les appellations d’origine et les indications géographiques.Le 21 janvier 2021, la France a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), M.

L’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques entre en vigueur le 1er mars 2021.Un avis, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 février 2021, précise que l’accord entre l’Union européenne et la Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci, signé à Pékin le 14 septembre 2020, entre en vigueur à compter du 1er mars 2021.

Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l'exploitation des équipements de réseaux 5G.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de plusieurs articles du code des postes et communications électroniques, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

Dénonçant la tentation du "solutionnisme technologique", la Cnil considère que le cadre normatif contenu dans la proposition de loi sur la sécurité globale ne permet pas d’aboutir à un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits des personnes.Faisant usage, pour la première fois, de sa faculté de la saisir de toute proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données personnelles, le président de la commission des lois du Sénat a demandé son avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur la proposition de loi relative à la sécurité globale.

La Cnil sanctionne de 150.000 € et 75.000 € un responsable de traitement et son sous-traitant pour ne pas avoir pris de mesures satisfaisantes pour faire face à des attaques par "credential stuffing".Après avoir reçu plusieurs dizaines de notifications de violations de données personnelles, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a constaté que le site web concerné, à partir duquel plusieurs millions de clients effectuent régulièrement des achats, avait subi de nombreuses vagues d’attaques de type "credential stuffing".

Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances.Une société, qui ne se situe pas dans la zone géographique à laquelle la dénomination "Morbier" est réservée, fabrique un fromage reprenant l’apparence visuelle de celui couvert par l’AOP "Morbier", notamment la raie noire.

L’injonction faite à Mediapart de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt n’a pas violé la Convention européenne des droits de l'Homme.En 2009, un conflit a opposé la femme d'affaires Liliane Bettencourt à sa fille, à l’occasion de donations importantes au profit notamment du photographe et écrivain François-Marie Banier.

Fixation du délai au terme duquel un nouvel accord portant sur les délais applicables à l'exploitation d'une œuvre cinématographique sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et sur les services de télévision doit être rendu obligatoire.Le dispositif de chronologie des médias, relatif aux délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques, est prévu par les articles L.

Le Conseil d'Etat ordonne au gouvernement de fixer, dans un délai de trois mois, une date d'entrée en vigueur pour la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires.Une association a demandé au Premier ministre de procéder à la publication des décrets d'application des articles L.

Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (affaire C-62/19), la Cour de justice de l'Union européenne précise qu’un service consistant à mettre en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un "service de la société de l’information" lorsque ce service n’est pas indissociablement lié au service de transport par taxi de telle sorte qu’il n’en constitue pas une partie intégrante.

Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et le signe "BBQLOUMI" servant à désigner les produits d’une société bulgare.L'association chypriote titulaire de la marque collective de l’Union européenne "HALLOUMI", enregistrée pour des fromages, a formé opposition à l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne du signe figuratif comportant l’élément verbal "BBQLOUMI", demandé par une société bulgare, notamment pour des fromages.

Publication au JO de la décision de l'Arcep précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.La décision n° 2020-1432 du 8 décembre 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique a été homologuée par un arrêté du 29 décembre 2020 publié au Journal officiel du 22 janvier 2021.

La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial pour ce faire.Le 10 juillet 2017, le salarié d'une SAS a adressé à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) deux déclarations de renonciation aux marques verbales "L'Ami-canin" et "L'Ami Félin", dont son employeur était titulaire.

Une autorité nationale de protection des données, autre que l’autorité "chef de file", peut-elle intenter une action en justice dans son Etat membre contre des infractions au RGPD en ce qui concerne un traitement transfrontalier de données ?Le président de l'autorité belge de protection des données a intenté une action contre Facebook, reprochant à la société des violations de la législation relative à la protection des données consistant, notamment, en la collecte et l’utilisation d’informations sur le comportement de navigation des internautes en Belgique par le biais de témoins de connexion ("cookies"), de modules sociaux ("social plug-ins") ou de "pixels".

Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport dans le contexte de la crise sanitaire.Un projet de loi (n° 274) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport a été présenté au Conseil des ministres du 13 janvier 2021 et déposé au Sénat le même jour.

Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et en appréciant leur originalité respective, en les regroupant, au besoin, en fonction de leurs caractéristiques communes.Un photographe a réalisé, pour le compte d'une société qui les commercialisait, des clichés de variétés de rosiers.Ayant constaté que certaines de ses oeuvres avaient été reproduites sans son autorisation sur divers supports, le photographe a assigné la société en contrefaçon de droit d’auteur et réparation de ses préjudices matériel et moral.

La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Une proposition de loi (n° 27) visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été déposée au Sénat le 12 octobre 2020.

La Cnil inflige à la société Nestor une amende de 20.000 € pour avoir adressé des courriels de prospection sans avoir préalablement recueilli le consentement des prospects et pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD.Saisie de plusieurs plaintes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a effectué des contrôles en mai 2019 et février 2020 auprès de la société Nestor, spécialisée dans la préparation et la livraison de repas à destination d’employés de bureaux.

La Cour de cassation rappelle que le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

La Cnil prononce des amendes de 3.000 € et 6.000 € à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de leurs patients et ne pas avoir notifié une violation de données à la Cnil.Lors d’un contrôle en ligne réalisé en septembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a constaté que des milliers d’images médicales hébergées sur des serveurs appartenant à deux médecins libéraux étaient librement accessibles sur internet.

Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive européenne relative à la fourniture de services de médias audiovisuels.Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2020 et publiée au Journal officiel le 23 décembre 2020, l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 porte transposition de la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018.

Le caractère illicite du traitement des adresses IP et les fichiers de journalisation d'un salarié, données à caractère personnel soumises à déclaration préalable à la Cnil avant l’entrée en vigueur du RGPD, n’interdit pas nécessairement  leur production en justice selon la Cour de cassation.Un salarié de l’AFP, également correspondant informatique et liberté (CIL) au sein de l’agence, a été licencié pour faute grave pour avoir adressé à une entreprise cliente et concurrente de l’AFP, cinq demandes de renseignements par voie électronique en usurpant l’identité de sociétés clientes.Les faits reprochés ont été établis au moyen d’un constat d’huissier et d’un expert informatique qui ont identifié, grâce à l’exploitation des fichiers de journalisation conservés sur ses serveurs, l’adresse IP à partir de laquelle les messages litigieux avaient été envoyés, comme étant celle de ce salarié.

Publication d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport.Présentée en Conseil des ministres le 16 décembre 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective de recourir à titre exceptionnel aux sommes que la loi leur impose de consacrer notamment à des actions artistiques et culturelles, pour soutenir financièrement les auteurs et artistes privés de recettes en raison de la crise sanitaire.

La Commission propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques, sous la forme de deux législations : l'une sur les services numériques et l'autre sur les marchés numériques.Le 10 décembre 2020, la Commission européenne a proposé un ensemble de nouvelles règles ayant vocation à s'appliquer à tous les services numériques, notamment les médias sociaux, les places de marché en ligne et d'autres plateformes en lignes actives dans l'Union européenne.

La Cnil inflige une amende de 100 millions d’euros à Google notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs de son moteur de recherche sans consentement préalable ni information satisfaisante.A la suite d'un contrôle effectué le 6 mars 2020 sur le site google.fr, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a relevé trois violations à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :- un dépôt de cookies sans recueil préalable du consentement de l’utilisateur : lorsqu’un utilisateur se rendait sur la page google.fr, plusieurs cookies poursuivant une finalité publicitaire étaient automatiquement déposés sur son ordinateur sans action de sa part.

Un décret réforme le fonds stratégique pour le développement de la presse dans un objectif de simplification des dispositifs d'aide, de contribution à la transition écologique et à l''égalité entre les hommes et les femmes.Publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, le décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 réforme le fonctionnement du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) dans un souci de modernisation et d'amélioration de ses dispositifs d'aide.

Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque.Un arrêté du 4 décembre 2020, publié au Journal officiel du 6 décembre 2020, fixe le barème applicable au paiement des frais exposés par les parties à une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque devant l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), afin de prévenir les procédures abusives.

Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques.La décision (UE) 2020/1815 du Conseil du 23 novembre 2020, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 3 décembre 2020, approuve l’accord entre l’Union européenne et la Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci.

Création d'une dérogation exceptionnelle au délai minimum de 4 mois entre l'exploitation en salles et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles au 29 octobre 2020.L'article L.

Une clause contractuelle selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a valablement donné son consentement lorsque la case y afférente a été cochée par le responsable de traitement avant la signature du contrat.L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel de Roumanie a infligé à un opérateur de télécommunications une amende pour avoir collecté et conservé les copies des titres d’identité de ses clients sans le consentement exprès de ces derniers.

Le Conseil d'Etat considère que l'outil de reconnaissance faciale pour smartphone servant à se connecter aux services publics respecte le consentement des utilisateurs au traitement de leurs données et ne méconnaît pas le RGPD.Une association a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé "authentification en ligne certifiée sur mobile" (Alicem).

La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire entre particuliers, d’une œuvre protégée.Dans le cadre d’une procédure les opposant devant une juridiction civile, le titulaire du droit d’auteur sur une photographie reprochait à un utilisateur de ce cliché d’avoir transmis, en tant qu’élément de preuve, la copie d’une page du site internet du demandeur contenant cette photographie.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.Une proposition de loi (n° 27) visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été déposée au Sénat le 12 octobre 2020.

La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre public.Le réseau Crédit mutuel est formé :- au niveau local, des caisses locales de crédit mutuel ;- au niveau régional, des caisses départementales ou interdépartementales, constituées par les caisses locales ;- au niveau national, de la caisse centrale du crédit mutuel, constituée par les caisses départementales ou interdépartementales.

Peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée diffusées sur les réseaux sociaux ?Le 28 octobre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a fait un bilan des règles applicables concernant les informations numériques d’une personne décédée.

La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage "CE" et qui sont déjà mis sur le marché.Dans le cadre de l’enquête journalistique "Implant Files" coordonnée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), une journaliste du Monde a sollicité auprès du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) la communication d'un ensemble d’informations, dont la liste des dispositifs médicaux auquel il avait délivré le marquage "conformité européenne" (CE) et la liste des dispositifs médicaux auxquels cette certification avait été refusée.

Une commune ne peut utiliser, aux fins de communication, une marque ou un slogan en langue anglaise, sauf à prouver qu'il n'existe pas d'équivalent en langue française.La sénatrice Christine Herzog souhaitait savoir si une commune pouvait utiliser, aux fins de communication pour un événement ou une offre touristique, une marque ou un slogan en langue anglaise.

La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été adoptée par les sénateurs, en première lecture.Article mis à jour le 23 octobre 2020.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par an.Une proposition de loi (n° 3319) visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2020.

Le Conseil d'Etat valide la décision du CSA mettant en demeure la chaîne Paris Première à la suite des propos stigmatisants à l’égard des migrants tenus par Eric Zemmour dans l'émission "Zemmour et Naulleau".Au cours de l'émission "Zemmour et Naulleau" diffusée le 20 janvier 2018 sur Paris Première, durant laquelle a été abordé le sujet de la loi "asile et immigration", Eric Zemmour a tenu de façon systématique des propos stigmatisants à l’égard des migrants de confession musulmane, tendant en particulier à leur dénier le bénéfice du droit d’asile au motif qu’ils seraient, du fait de leur religion et contrairement à d’autres, source "d’énormes problèmes" et qu’ils contribueraient au "grand remplacement" de la population française.

Si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès aux données de santé hébergées sur Health Data Hub, il ne justifie pas à ce jour la suspension de la plateforme mais impose d'amender le contrat conclu avec Microsoft.La plateforme de données de santé Health Data Hub, créée en novembre 2019 pour faciliter le partage des données de santé afin de favoriser la recherche, a signé en avril 2020 un contrat avec une filiale irlandaise de Microsoft pour l’hébergement des données et l’utilisation de logiciels nécessaires à leur traitement.

Le Conseil d'Etat valide la sanction du CSA à l'encontre de la chaîne C8 : quand bien même le témoignage d'un participant sur les conséquences de l'émission litigieuse aurait été démenti par la suite, la sanction ne reposait que sur le contenu du programme et non sur ses conséquences supposées.Par une décision n° 2017-532 du 26 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a infligé à la société C8 une sanction pécuniaire d'un montant de 3 millions d'euros en raison d'une séquence de l'émission "Touche pas à mon poste", diffusée le 18 mai 2017, au cours de laquelle l'animateur Cyril Hanouna incitait des personnes contactées par téléphone à tenir des propos d'une crudité appuyée dévoilant leur intimité et exposant leur vie privée, alors même qu'elles ne pouvaient imaginer que leurs propos seraient diffusés lors d'une émission publique.

La Cour de justice de l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale imposant à un opérateur de télécommunications la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation.Par deux arrêts prononcés en grande chambre le 6 octobre 2020 (affaire C-623/17 et affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirme que le droit de l'Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation.

La marque figurative "achtung !" sera d’emblée perçue par le public pertinent comme un message publicitaire ordinaire, sans profondeur sémantique, et non comme une indication de l’origine commerciale des produits et services concernés.Une société de droit allemand a sollicité l'enregistrement de la marque figurative "achtung !" pour des logiciels, des articles de papeterie ou encore des services de gestion de communications.

La France lance l'attribution des premières fréquences 5G avec un prix de réserve de 70 millions d'euros par bloc de 10 MHz.Le 29 septembre 2020 a débuté la phase d'enchère principale pour l’attribution des fréquences dans la "bande cœur" de la 5G, soit les 11 blocs de 10 MHz encore disponibles dans la bande 3,4 - 3,8 GHz.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.Une proposition de loi (n° 629) pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été déposée au Sénat le 15 juillet 2020.

Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers à l’EEE du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de musique enregistrée.Dans un arrêt du 18 septembre 2020 (affaire C-265/19), la Cour de justice de l'Union européenne juge que, dans le cadre de l’utilisation de phonogrammes dans l’Union, la directive 2006/115 du 12 décembre 2006 s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes ressortissants des Etats tiers à l’EEE des artistes ayant droit à une rémunération équitable et unique.

La treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2021.Dans son avis n° 33/2020 du 22 septembre 2020, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels (classification de Locarno) est entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Une société qui a placé sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants d’autres sites internet reprennent cette annonce en la mettant, de leur propre initiative et en leur propre nom, en ligne sur ces autres sites.Dans un arrêt du 2 juillet 2020 (affaire C-684/19), la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’"une personne qui opère dans la vie des affaires et qui a fait placer sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants d’autres sites internet reprennent cette annonce en la mettant, de leur propre initiative et en leur propre nom, en ligne sur ces autres sites".

La CJUE rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel Messi à enregistrer la marque "MESSI" pour des articles et des vêtements de sport.Le footballeur Lionel Messi a présenté, auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), une demande d’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne du signe figuratif "MESSI", pour des vêtements, des chaussures et des articles de gymnastique et de sport.Mais M.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices relatives aux notions de responsable du traitement et de sous-traitant.Le 8 septembre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a lancé une consultation publique, ouverte jusqu'au 19 octobre 2020, sur son projet de lignes directrices relatives aux notions de responsable du traitement et de sous-traitant.

L’UE et la Chine ont signé un accord bilatéral visant à protéger 100 indications géographiques (IG) européennes en Chine et 100 IG chinoises dans l’Union.Le 14 septembre 2020 , l'Union européenne et la Chine ont signé un accord bilatéral visant à protéger 100 indications géographiques (IG) européennes en Chine et 100 ndications géographiques chinoises dans l'Union contre les usurpations et les imitations.

Les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un "tarif nul" et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement.Une société hongroise fournit des services d’accès à Internet.

La disposition italienne empêchant Vivendi d'acquérir 28 % du capital de mediaset est contraire au droit de l'union. Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d’établissement, étant donné qu’elle n’est pas de nature à atteindre l’objectif de protection du pluralisme de l’information.

Selon l’avocat général près la CJUE, l’incorporation, dans une page internet, d’œuvres provenant d’autres sites internet à l’aide de liens automatiques (inline linking) nécessite l’autorisation du titulaire des droits sur ces œuvres.La Deutsche Digitale Bibliothek, bibliothèque numérique mettant en réseau des institutions culturelles et scientifiques allemandes, propose sur son site internet des liens vers des contenus numérisés stockés sur les portails des institutions participantes.

C'est à la personne nommément citée dans l'article de presse, et non à sa société, d'adresser au directeur de publication la demande en insertion forcée.Par lettre recommandée adressée au directeur de la publication de la revue "Abeilles et fleurs", organe de l’Union nationale de l’apiculture française (Unaf), un apiculteur a sollicité l’insertion d’une réponse à un éditorial publié dans la revue intitulé "M.

Ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste auteur de l’article, la réponse qui se contente de critiquer, dans des termes proportionnés à cet article, la légitimité du but poursuivi par celui-ci, le sérieux de son enquête, sa prudence dans l’expression ou son absence d’animosité personnelle.A la suite de la publication dans un quotidien régional d’un article intitulé "Sanction béton pour le promoteur" et sous titré "Le promoteur X.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux marques de produits ou de services et au droit d’opposition aux brevets d’invention.Un projet de loi (n° 693) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention a été présenté au Conseil des ministres du 3 septembre 2020 et déposé au Sénat le même jour.

C'est à tort que la cour d'appel a requalifié en diffamation la publication par erreur dans la presse de la photographique d'une personne présentée comme une terroriste kamikaze.

La Cnil a mis en demeure des organismes utilisant des badgeuses photo afin qu'ils mettent leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD.En 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a reçu six plaintes émanant d’agents publics et de salariés d’entreprises dénonçant la mise en place par leur employeur de badgeuses photo sur leur lieu de travail.

Publication au JO d'un arrêté définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020.Un arrêté du 21 août 2020, publié au Journal officiel du 28 août 2020, fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.

L'enregistrement de la parole ou de l'image d'une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l'intimité de sa vie privée.

La CJUE rappelle qu'on ne peut pas évaluer la similitude entre deux signes en fonction de la renommée de la marque antérieure.Une société a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer le signe "CCB" en tant que marque de l’Union européenne pour des services bancaires.Le Groupement des cartes bancaires a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, en se fondant sur des droits antérieurs, dont la marque de l’Union européenne "CB".La division d’opposition de l’EUIPO a fait droit à l’opposition au motif qu’il existait un risque de confusion.

La Cnil sanctionne le site de vente en ligne de chaussures Spartoo d'une amende de 250.000 € en raison de manquements à plusieurs obligations du RGPD concernant les données des clients, des prospects et des salariés.Spécialisée dans le secteur de la vente en ligne de chaussures, la société Spartoo dispose pour ce faire d’un site internet accessible dans 13 pays de l’Union européenne.A la suite d'un contrôle effectué en mai 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a constaté des manquements concernant les données des clients, des prospects et des salariés.

Publication au JO d'un décret modifiant le régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision.Publié au Journal officiel du 6 août 2020, le décret n° 2020-984 du 5 août 2020 a pour objet d'assouplir les grilles horaires de programmation et les plafonds annuels de diffusion des œuvres cinématographiques applicables aux services de télévision tels qu'ils résultent du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.Ces modifications visent d'une part à tenir compte de l'intérêt du public en améliorant l'accès à des œuvres cinématographiques gratuites lorsqu'elles sont diffusées sur des chaînes en clair et, plus généralement, en lui offrant un choix plus large alors qu'il n'a pas nécessairement accès aux salles de cinéma et aux offres payantes de télévision ou de vidéos à la demande.

Publication au JO d'un décret assouplissant le régime de publicité télévisée.Le décret n° 2020-983 du 5 août 2020, publié au Journal officiel du 6 août 2020, apporte un double assouplissement au régime de publicité télévisée tel qu'il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992.

Le Conseil européen autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur les indications géographiques.Le 20 juillet 2020, le Conseil de l'Union européenne a adopté des décisions relatives à la signature de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur les indications géographiques (IG).

Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayant présenté une pétition disposent donc d’un droit d’accès aux données personnelles qui les concernent.Un citoyen a présenté une pétition à la commission des pétitions du parlement d’un Land allemand.

Selon l’avocat général près la CJUE, les exploitants de plateformes en ligne ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes.

La CJUE a indiqué, concernant un utilisateur ayant téléversé des films sans autorisation sur une plateforme vidéo en ligne, que la plateforme n'avait pas à fournir au titulaire des droits ni l'adresse IP de l'utilisateur, ni son numéro de téléphone, ni son adresse email, mais uniquement son adresse postale.Un utilisateur a téléversé des films sur une plateforme vidéo en ligne, en l’occurrence YouTube, sans l’accord du titulaire des droits d’exploitation exclusifs sur ces œuvres en Allemagne.

La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, mais juge que la décision 2010/87 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide.Les données à caractère personnel des utilisateurs européens de Facebook sont transférées par Facebook Ireland vers des serveurs appartenant à Facebook Inc.

La Cnil rappelle les bonnes pratiques à adopter par le sous-traitant et le responsable de traitement concernant le règlement général sur la protection des données.Le 9 juillet 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) rappelle les bonnes pratiques à adopter par le sous-traitant et le responsable de traitement soumis aux obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement 2016/679).

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament. Une proposition de loi (n° 2892) pour un service public du médicament a été déposée le 28 avril 2020 à l'Assemblée nationale.Le texte poursuit un double objectif :- organiser une politique publique des médicaments et des dispositifs médicaux visant à garantir l’indépendance sanitaire de notre pays ;- renforcer la régulation économique et sanitaire des secteurs du médicament et des dispositifs médicaux afin de rendre accessibles au plus grand nombre les produits de santé, dans des conditions sécurisées et à un prix abordable.

Le Conseil d’Etat confirme les lignes directrices de la Cnil relatives au recueil du consentement des internautes aux cookies et autres traceurs, sauf en ce qui concerne les "cookie walls", pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies.

La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2020.

Le Conseil d’Etat confirme que Google n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires.

Plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Dans sa décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel censure deux séries de dispositions de l'article 1er de cette loi instituant à la charge de différentes catégories d'opérateurs de services de communication en ligne de nouvelles obligations de retrait de certains contenus diffusés en ligne.

Une société allemande a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire figurative à l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable (EUIPO).Une société française a introduit une demande de nullité de cette marque sur le fondement, d’une part, de la mauvaise foi du titulaire de cette marque lors du dépôt de la demande d’enregistrement de celle-ci et, d’autre part, de sa dénomination sociale.L’EUIPO a accueilli cette demande de nullité.Sur recours de la société française, le Tribunal a annulé la décision de l’EUIPO.

La Hongrie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour une suspension de l'accréditation au Parlement hongrois de divers journalistes qui avaient posé des questions à des responsables politiques sur un sujet d'intérêt général.

Plusieurs journalistes hongrois, travaillant pour divers organes de presse, ont obtenu une accréditation leur permettant de couvrir une session plénière du Parlement hongrois en avril 2016.

L'utilisation d'une marque déposée antérieurement pour l'émission d'une radio est interdite et constitue un acte de concurrence déloyale, même si l'émission de cette radio se fait principalement en outremer et ne concurrence pas directement la radio possédant la marque, émettant en métropole.

Une radio, dénommée M Développement, est titulaire de la marque MFM - Montmartre depuis mars 1996, ainsi que de la marque verbale française MFM, de la marque française semi-figurative en couleur MFM et de divers noms de domaine (notamment mfmradio.fr).Une autre radio, nommée Radio Madras FM (ci-après MFM), émettant principalement aux Antilles, a utilisé la marque MFM et a fait enregistrer, entre autres, les noms de domaine mfmradio.fm et mfmtv.tv.

Publication au JO d’un arrêté définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020.

Publication au JORF du décret portant création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid" dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Un arrêté du 27 mai 2020, publié au Journal officiel du 31 mai 2020, fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.

Publié au Journal officiel du 30 mai 2020, le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid", qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du Covid-19, grâce à la conservation de l'historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth.Le téléchargement et l'utilisation de l'application sont libres et gratuits.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les trois derniers alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux. Celle-ci portait sur le délit de provocation à l'usage de stupéfiant.

Deux requérants ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre un arrêt de la chambre criminelle de la cour d'appel de Toulouse en date du 24 septembre 2019.

Le 28 avril 2020, une proposition de loi (n° 2863) visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur et instituant un dispositif de transaction pénale a été déposée à l’Assemblée nationale.

Deux associations ont demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner l’arrêt de la surveillance par drones mis en place par la préfecture de police afin de faire respecter les mesures de confinement.Le tribunal a rejeté leur requête.

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en lecture définitive. La députée Laetitia Avia a déposé une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet le 20 mars 2019.

La prohibition des photographies dans les salles d'audience ne constitue pas une atteinte disproportionnée vis-à-vis de la liberté d'expression ou la liberté de la presse.

Bien que la démission conjointe de deux ministres relève d’un sujet d'intérêt général, l'article consacré à la seule révélation de leur relation amoureuse et à leur séjour privé aux Etats-Unis, sans être de nature à nourrir le débat public sur ce sujet, constitue une atteinte à la vie privée de ces personnes.

Le titulaire d’une marque déchu de ses droits pour absence d’usage sérieux de la marque conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire.

La Cnil estime que l’application de suivi de contacts “StopCovid” est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) sous certaines conditions.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure.

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament. Une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament a été déposée le 7 avril 2020 à l’Assemblée nationale.

Le tribunal correctionnel a relaxé le site d’actualités accusé de diffamation lors d’une interview dans le cadre de l’affaire des valises d’argent libyen.

La Cnil présente son logiciel open source PIA qui facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) telles que prévues par le RGPD.

Publication au JO du référentiel de la Cnil relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel.

Publication au JOUE d’une recommandation en faveur d’un processus d’élaboration d’une approche commune (boîte à outils) afin de recourir à des moyens numériques pour faire face la crise de la Covid-19.

La CJUE limite le déréférencement au territoire européen, mais le Conseil d’Etat précise que la Cnil peut obliger, au cas par cas, un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions de son moteur (au niveau mondial) si cela se justifie par une mise en balance entre protection de la vie privée du demandeur et droit à la liberté d’information.

Les statistiques préliminaires de l’OMPI révèlent qu’en 2019 moins d’un cinquième des inventeurs cités dans les demandes internationales de brevet étaient des femmes.

La CEDH condamne la rétention inutilement prolongée du serveur informatique du requérant dans le cadre d’une procédure pénale contre des tiers, qui a violé son droit à la protection de la propriété et son droit à la liberté d’expression.

La CEDH condamne la France en violation de l'article 10 (liberté d'expression). Les juridictions françaises avaient en effet condamné un avocat, qui avait rédigé une lettre ouverte au président de l'AMF, pour dénonciation calomnieuse.

Une entreprise qui entrepose pour un tiers vendeur des produits sans avoir connaissance de ce qu’ils portent atteinte à un droit de marque ne fait pas elle-même usage de cette marque, à moins qu’elle ne poursuive, comme le vendeur, l’objectif d’offrir les produits à la vente ou de les mettre dans le commerce.

La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur.

L’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur au Mexique le 6 juin 2020. Le 6 mars 2020, le Mexique a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

L'envoi de SMS par le gouvernement à la population dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 est prévu par la loi qui impose aux opérateurs de télécommunications de diffuser, à leurs abonnés, les messages des pouvoirs publics destinés à prévenir la population d'un danger imminent ou d'une catastrophe majeure.

Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative portant sur l'usage des réseaux sociaux ne portent pas une atteinte excessive à liberté d'expression des magistrats.

Publication au JO d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi autorisant des ripostes en cas de cyberattaques menaçant la sécurité du pays. Une proposition de loi visant à renforcer la cybersécurité française a été déposée le 24 mars 2020 à l'Assemblée nationale.

Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques dans un contexte d'accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en œuvre des mesures de confinement de la population.

Si les sociétés de gestion collective de droit d’auteur régulièrement constituées peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, c'est à la condition que ceux-ci leur aient régulièrement fait l’apport de ces droits.

Ne donne pas son consentement "spécifique et informé" et "librement exprimé" la personne qui doit indiquer à son opérateur de télécommunication, par écrit, dans un contrat par ailleurs standardisé, qu'elle refuse de consentir à la collecte et à la conservation des copies de son titre d'identité.

Si le terme "cinkciarz" présente un caractère allusif ou suggestif à l’égard des services licites de change de devises, il nécessite un effort d’interprétation du public et présente, de ce fait même, une certaine originalité et prégnance qui le rendent facilement mémorisable et est apte à indiquer au consommateur l’origine commerciale des produits ou des services en cause.

Après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.

En 2019, pour la première fois depuis plus de dix ans, les technologies numériques arrivent en tête des demandes déposées à l'office européen des brevets.

En 2020, la Cnil va axer son action de contrôle sur 3 thématiques prioritaires : les données de santé, la géolocalisation pour les services de proximité ainsi que les cookies et autres traceurs.

Les chiffres 2019 de la propriété industrielle en France indiquent un record historique des dépôts de marques et une légère baisse des dépôts de brevets et de dessins et modèles.

Les propos tenus par un chroniqueur dans une émission de télévision, imputant à Renaud Camus d'être un écrivain "assez antisémite", relèvent de l'expression d'une opinion et d'un jugement de valeur et non de l'imputation d'un fait précis.

La marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, fait-elle obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe "BBQLOUMI" pour les fromages d’un producteur bulgare ?

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention. Le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, publié au Journal officiel du 8 mars 2020, est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

En lançant une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées, la région Paca a non seulement excédé ses pouvoirs mais également violé le règlement général sur la protection des données, a jugé le tribunal administratif de Marseille.

La Cour des comptes formule 11 recommandations pour renforcer et améliorer la lutte contre les contrefaçons. Le 3 mars 2020, la Cour des comptes a publié un rapport relatif à la lutte contre les contrefaçons.

Une société ne peut valablement invoquer la contrefaçon pour empêcher un site d'avis en ligne de citer sa marque pour critiquer son activité.

La Cour de cassation précise que la tierce opposition est ouverte contre les arrêts rendus sur les recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi.

La CJUE n'est pas convaincue que le grand public germanophone perçoive le signe verbal "Fack Ju Göhte", en référence à l'expression anglaise "Fuck you", comme portant atteinte aux bonnes mœurs, ce qui empêcherait son enregistrement en tant que marque.

La conservation indéfinie du profil ADN, des empreintes digitales et de la photographie d’un homme condamné pour une infraction routière par la police d'Irlande du Nord constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée.

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Une société luxembourgeoise qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée en les mettant à la disposition de l’utilisateur final est redevable du paiement de la rémunération pour copie privée.

La cyberviolence est reconnue comme un aspect de la violence faite aux femmes et peut se présenter sous la forme de violations informatiques de la vie privée, d’intrusion dans l’ordinateur de la victime et de prise, partage et manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour manque de caractère sérieux : le code de la propriété intellectuelle définit précisément et clairement les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur et ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.

La Commission européenne dévoile ses mesures pour une transformation numérique profitable à tous : un plan d'action pour garantir le développement d'une intelligence artificielle axée sur le facteur humain et une stratégie européenne pour les données.

Le CSA a commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une sanction qu'il avait prononcée en raison de propos à connotation racistes proférés à l’antenne pour refuser de reconduire l'autorisation d'émettre dont Radio Courtoisie était titulaire.

La Cour de cassation valide le refus d’un éditeur de presse de restituer à un photographe les supports de photographies dont il est l’auteur.

L’obligation faite aux opérateurs allemands de télécommunications de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées n’emporte pas violation du droit à la vie privée.

La proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été rejetée par les députés en première lecture. Une proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été déposée le 30 décembre 2019 à l'Assemblée nationale.

Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Présentée en Conseil des ministres du 13 février 2020, l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention a été publiée au Journal officiel du 13 février 2020.

La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.

La Cnil propose de nouvelles fiches explicatives pour comprendre et maîtriser ces outils de conformité prévus par le RGPD. Le 7 février 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en ligne des fiches explicatives pour comprendre et maîtriser les codes de conduite ou des règles d’entreprise contraignantes ("Binding Corporate Rules" ou "BCR") ainsi qu’un téléservice pour soumettre des BCR.

L'Arcep met en consultation publique, ouverte jusqu’au mardi 17 mars 2020, son projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes.

Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conférant ce droit d’usage a été résilié comment un acte de contrefaçon de marque.

L’Arcep présente le bilan annuel de sa plateforme de signalement "J’alerte l’Arcep" et note une amélioration de la satisfaction des utilisateurs vis-à-vis de leurs opérateurs.

Un site web engage sa responsabilité en tant qu’éditeur pour l’article publié qui contient des propos dénigrants et en tant qu'hébergeur pour les commentaires liés à cet article qu'il savait illicites mais qu'il n'a pas supprimés.

Le Conseil d'Etat rejette le recours de Gilbert Collard qui demandait au CSA de suspendre l'autorisation d'émettre de BFM TV suite à la diffusion d'un programme faisant état d'une plainte pour viol à son égard.

Archives des publications

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes. Une proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes a été déposée le 15 janvier 2020 à l'Assemblée nationale.

Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, visant à améliorer les conditions de rémunération des acteurs et autres artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel, entre en vigueur le 28 avril 2020.

La cour d’appel de Paris confirme que l’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon du cliché "Enfants" du photographe français Jean-François Bauret.

En refusant d'ouvrir une enquête préliminaire à la suite de commentaires haineux à l'encontre de deux personnes homosexuelles, les autorités lituaniennes les ont privées de la protection que le droit pénal leur garantissait contre tout appel non dissimulé à une atteinte à leur intégrité physique et mentale.

Présentation du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui ²entre en vigueur le 1er février 2020.

En exonérant l’Ina de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, la loi Léotard ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue, sans remettre en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication au public.

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire.

La publication, sur le site Internet de la cour régionale, des informations portant sur le secret de l’adoption des enfants des requérants a été opérée en violation de la législation nationale.

Les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’Etat de droit. En outre, la directive vie privée et communications électroniques s’applique lorsque les fournisseurs de services de communications électroniques sont légalement obligés de conserver les données de leurs abonnés et de permettre aux autorités publiques d’y accéder, que ces obligations s’imposent pour des raisons de sécurité nationale ou non.

Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système.

Jusqu'au 25 février 2020, la Cnil sollicite l'avis du public sur son projet de recommandation "cookies et autres traceurs" proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement.

L'OEB a refusé des demandes de brevets désignant une intelligence artificielle comme inventeur. L'Office européen des brevets (OEB) a refusé deux demandes de brevet européen dans lesquelles une machine a été désignée comme inventeur.

Publication au JO d'un décret relatif à la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche d'une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés.

Licéïté d'un accord collectif couvrant les droits de reprographie des journalistes qui prévoit que ceux-ci acceptent de manière expresse et préalable la cession de leurs oeuvres, à titre gracieux ou onéreux, en vue de leur exploitation par un tiers.

La CJUE précise les conditions dans lesquelles sont légitimes des dispositions nationales qui autorisent la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation sans le consentement des personnes concernées.

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention.

Le Conseil d'Etat valide la mise en demeure de la chaîne de télévision RT France pour des manquements à l’honnêteté, à la rigueur de l’information et à la diversité des points de vue dans son traitement des attaques à l’arme chimique dans la région syrienne de la Ghouta orientale le 7 avril 2018.

Une femme résidant aux Etats-Unis a été condamnée à un an de prison par le TGI de Paris pour avoir usurpé l’identité d'une ancienne professeure de lycée aux fins de lui nuire dans sa vie professionnelle et personnelle.

En l'absence de contrat de cession des droits d'exploitation des oeuvres, la collaboration de l'auteur à la promotion, l'organisation de la production ou la vente de celles-ci ne signifie pas qu'il ait consenti à cette exploitation.

La Cour de cassation rappelle l'obligation pesant sur l'importateur de contrôler la licéité des produits auprès de son fournisseur avant de passer commande, en obtenant de ce dernier un écrit attestant de ce qu'il dispose du droit de revendre des objets revêtus de marques protégées.

Le Conseil d’Etat juge que BFM TV, chaîne "consacrée à l’information", ne pouvait retransmettre en direct et en intégralité la finale de la dernière Ligue des champions de football.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile. Une proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été déposée le 30 décembre 2019 à l'Assemblée nationale.

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire.

Selon l’avocat général près la CJUE, la décision de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide.

Du fait de l'évolution des caractéristiques techniques de leurs systèmes d'exploitation respectifs, la distinction établie antérieurement entre "tablettes Media", assujetties à la rémunération pour copie privée, et " tablettes PC ", qui en étaient exemptées, est obsolète.

La Cour de justice de l'Union européenne précise que la vente de livres électroniques d’occasion par téléchargement sur internet constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur.

Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans héritier à la commune ou à l'Etat, afin de les présenter publiquement.

La Cnil met en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre leur système de vidéosurveillance en conformité avec le RGPD : s'il est possible de filmer les accès aux bâtiments et les espaces de circulation, un dispositif vidéo plaçant des élèves ou des salariés sous surveillance systématique et continue, dans leurs lieux de vie et de travail, est excessif.

La Cour de justice de l'Union européenne autorise la France à prévoir, au profit de l’Institut national de l'audiovisuel, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.

Les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ont été adoptés en première lecture par les sénateurs.

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été modifiée par les sénateurs en première lecture. La députée Laetitia Avia a déposé une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet le 20 mars 2019.

Est tenu au paiement de la rémunération équitable prévue à l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, le professionnel qui sonorise ses magasins en souscrivant à une plateforme de distribution en ligne d’oeuvres musicales publiés par les artistes sous licence "creative commons".

Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement d'un signe figuratif comportant des feuilles de cannabis au motif qu'il sera perçu par le public pertinent comme une indication que les aliments et les boissons visés dans la demande de marque contiennent des substances stupéfiantes, illicites dans plusieurs Etats membres.

La Présidente de la Cnil met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons, soumis à la loi Informatique et libertés, et s’assurer que ces données ne seront pas conservées au-delà des délais prévus par la législation.

En jugeant que sept personnes qui se tiennent debout en silence en brandissant une feuille de papier blanc représentaient une menace à l’ordre public, les autorités russes ont violé l'article 11 de la Convention EDH.

Le Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Dans treize arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d'Etat définit, sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD), le cadre dans lequel un exploitant de moteur de recherche doit, sous le contrôle de la Cnil, respecter le droit au déréférencement.

Fixation des règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance d'une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi, ainsi qu'aux marques de garantie et aux marques collectives.

Les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ont été déposés à l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction de l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires ne porte pas une l'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication.

Ne porte pas atteinte à l'IGP "Aceto Balsamico di Modena" l'utilisation par des sociétés sur les étiquettes de leurs produits des termes "aceto" ou "balsamico" : la protection de l'indication géographique ne s’étend pas à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci.

Publication au JO d'un décret modifiant les paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse bénéficiant aux réseaux de portage et prorogeant le fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale.

Lorsqu’un juge est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives à la condamnation sont publiées, il doit vérifier si l’inclusion du lien dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt.

Jusqu'au 12 décembre 2019, les entreprises intéressées sont invitées à donner leur avis sur un projet d'arrêté et un projet de décret portant sur l'attribution des fréquences 5G.

L’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques permet l'entrée en vigueur de celui-ci dès le 26 février 2020.

L'avocat général près la CJUE s'est prononcé sur le fondement juridique de l’action que le titulaire des droits d’auteur sur un programme informatique peut exercer contre le titulaire de la licence.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi exigeant des applications et des sites internet interdits aux mineurs d'effectuer un contrôle réel de l'âge des internautes.

La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale, spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers, pour ne pas avoir respecté les droits des personnes sollicitées dans le cadre d’opérations commerciales.

Méconnaissance par les juges du fond, dans une affaire de contrefaçon et de débit d'oeuvres contrefaites, du principe selon lequel la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée.

L’Arcep a transmis au gouvernement le cahier des charges pour l’attribution aux opérateurs des fréquences 5G. Le 21 juillet 2019, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a adopté sa décision relative aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 3,8 GHz en France métropolitaine et l’a transmise au gouvernement.

Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales. Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département.

Est dépourvu de caractère distinctif un signe dans lequel le public pertinent percevra un message informatif d’une fonction de sonnette, d’alerte, de notification ou d’alarme.

Dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union, il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu'il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l'Etat membre où la demande d'enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l'objet d'une opposition, a été déposée.

Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

Le TGI de Paris a annulé la marque semi-figurative "vente-privee" pour dépôt frauduleux : Vente-privee.com connaissait le caractère générique du terme et a déposé cette marque dans l’intention de priver ses concurrents d’un signe nécessaire à leur activité.

Si la responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France, le juge a le pouvoir d'examiner si la responsabilité pénale du prévenu peut être engagée en une autre qualité que celle de directeur de la publication.

Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux marques de produits ou de services visant à moderniser et améliorer l’efficacité des dispositifs de protection des marques.

Le caractère trompeur d'une marque verbale s'apprécie au regard de chacun des produits désignés dans son dépôt. Une personne a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) une demande d'enregistrement de la marque verbale "Label Rose" pour désigner des produits de cosmétique et de parfumerie.Considérant le signe Label Rose comme de nature à tromper le public sur l'origine et la qualité des produits désignés au dépôt, le directeur général de l'Inpi a rejeté cette demande.

Une société exploitant une base de données en ligne sur le marché de l'art a été condamné pour avoir reproduit et numériser, sans autorisation, des catalogues et des photographies.

L'avocat général près la CJUE est d'avis que peuvent justifier la nullité d'une marque un manque de clarté et de précision dans la liste des produits et services visés, si cela est contraire à l'ordre public, ainsi que l’enregistrement d’une marque sans aucune intention d’utiliser celle-ci pour les produits ou services désignés.

Dans le cadre du droit d'accès indirect aux données à caractère personnel, le ministre de l'Intérieur a pu valablement exécuter l'injonction de communication des informations qui lui était faite en s'assurant que le requérant puisse consulter les données sollicitées sur place, sans avoir à lui en remettre une copie.

Les juridictions hongroises ne se sont pas livrées à une mise en balance adéquate du droit à la liberté d’expression du salarié d'une banque, contributeur d'un site internet, à l’aune du droit pour celle-ci de protéger ses intérêts commerciaux légitimes.

Les caractéristiques essentielles de la forme du Rubik’s cube étant nécessaires à l’obtention du résultat technique consistant dans la capacité de rotation de ce produit, cette forme ne peut être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne.

En autorisant le seul accès aux données nécessaires aux finalités de sécurité routière, le décret du 24 mai 2018, qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier à consulter les données personnelles relatives aux permis de conduire de leurs conducteurs, ne viole pas le droit au respect de la vie privée.

Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Conseil d'Etat, sauf en ce qui concerne la consultation de ces données pour défaut de pseudonymisation.

La Cour de cassation considère que la reprise dans une émission de télévision d'une affiche publiée dans Charlie hebdo, représentant un excrément fumant surmonté de la mention "Le Pen, la candidate qui vous ressemble", n'a pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.

La CEDH estime que le requérant a été lésé dans son droit à la protection de sa vie privée parce que les tribunaux n’avaient pas statué adéquatement sur son action en diffamation.

Publication au JOUE de textes relatifs à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

L'article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d'urgence et même dans le cas où l'action est exercée préalablement à toute publication.

L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.

Ne relève pas des dispositions de la loi sur la liberté de la presse, mais de celles de l'article 9 du code civil, la publication par erreur de la photographie d'un homme pour illustrer un article portant sur un individu recherché pour faits de terrorisme, dès lors que l'article ne mentionne pas le requérant ni ne lui impute aucun des faits litigieux qu'il relate.

Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.

La CJUE indique que le caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé doit être examiné en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, y compris l’ensemble des modes d’usage probables de la marque demandée.

La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a été publiée au Journal officiel du 19 octobre 2019.

Le Conseil d’Etat juge légale la décision de la Cnil d’engager une concertation pour définir les nouvelles modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée, et de laisser aux acteurs du secteur une période d’adaptation pour s’y conformer.

Pour être recevable, l'action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

L'OMPI a lancé un nouveau portail de propriété intellectuelle, guichet unique regroupant l’ensemble de ses services de propriété intellectuelle en ligne. Le 17 septembre 2019, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a présenté son nouveau portail de propriété intellectuelle, guichet unique regroupant l’ensemble de ses services de propriété intellectuelle en ligne.

La Cour de cassation soumet à la CJUE la question de savoir si le droit de l'UE interdit la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant un produit protégé par une appellation d'origine, au risque d'induire le consommateur en erreur quant à sa véritable origine, même si la dénomination enregistrée n'est pas utilisée.

Le Conseil d'Etat annule une décision du CSA qui mettait en demeure France Télévisions de ne pas s'opposer à la reprise de ses programmes par une société qui propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet.

Si le reportage de France télévisions consacré à la crise de la production laitière, qui présentait des vues aériennes de la résidence secondaire du président du conseil de surveillance de Lactalis, a porté atteinte à la vie privée de l'intéressé, cette atteinte était légitimée par le droit à l’information du public.

En refusant l’accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile au prétexte d’éventuels problèmes pour la sécurité et la vie privée de ces migrants, la Hongrie à violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les députés après accord en Commission mixte paritaire.

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs visés par les publicités d’un tiers, nonobstant le fait que les mesures en vue de cet affichage électronique aient été prises dans un autre Etat membre.

Le traitement automatisé d'échange automatique des informations "EAI" ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il est au nombre des traitements de données à caractère personnel autorisés mis en oeuvre pour le compte de l'Etat.

Un juge peut enjoindre à un hébergeur tel que Facebook de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite, y compris à l’échelle mondiale.

Le 27 septembre 2019, la Malaisie a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid auprès du directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), faisant de la Malaisie le 106ème membre du système de Madrid, qui couvre désormais 122 pays.

La Cnil formule plusieurs réserves à propos de l'article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données personnelles publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne.

Le placement de cookies requiert le consentement actif de l'internaute : il n’est donc pas valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement.

Une certaine dose d’exagération ou de provocation est permise dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique. Ainsi, un journaliste ne peut être condamné en diffamation pour avoir dit d'un homme politique que c'est "le plus idiot" qu'il connaisse.

Le Tribunal de l’Union européenne confirme l'absence de violation par une société chinoise des droits de propriété intellectuelle sur une Vespa italienne.

Dans le cadre d’une demande de déréférencement de données sensibles, l'exploitant de moteur de recherche doit veiller à l'équilibre entre les droits fondamentaux de la personne à l'origine de la demande et ceux des internautes potentiellement intéressés par ces informations.

L'effectivité du principe de la confidentialité des informations ne serait pas assurée si l'article L. 611-15 du code de commerce ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l'hypothèse d'un débat d'intérêt général, des informations ainsi protégées.

Le site du "Figaro Madame" est condamné pour avoir diffusé un article portant sur "des suppositions illicites sur la relation sentimentale" prêtée à une célébrité, en dehors de toute déclaration de sa part, et complété par un lien hypertexte donnant accès à dix photographies hébergés par le "Daily Mail" la représentant avec sa supposée nouvelle petite amie.

L’Arcep met en demeure les opérateurs Orange, SFR et Free Infrastructure de respecter l’obligation de complétude des déploiements FttH pour un ensemble de points de mutualisation sur lesquels une part substantielle des locaux n’est pas raccordable.

Une proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction a été déposée au Sénat. Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la transparence de la vie publique, la sénatrice Nathalie Goulet avait proposé un amendement visant à interdire la participation directe ou indirecte d'un parlementaire au capital d'un groupe de presse.

La dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l'atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois.

La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser de courts extraits de presse sans l'autorisation de l'éditeur est une "règle technique" dont le projet doit être notifié à la Commission, sous peine d'inapplicabilité.

La directive sur le droit d'auteur s'oppose à ce qu'une législation nationale accorde une protection au titre du droit d’auteur à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique spécifique.

La commercialisation d'un vin sous la marque "Petrus Lambertini", présenté comme un "second vin" de Petrus, n'est pas trompeuse ni susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un consommateur de vin normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y sont pas mentionnées.

Tout site internet doit comporter le nom de directeur de la publication dans ses mentions légales. Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, alors il a obligation de désigner un codirecteur de la publication.

La mention d'une marque dans une annonce en ligne ne caractérise pas un trouble manifestement illicite si cette mention est nécessaire à l'annonce.

Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant. Les Etats membres doivent veiller à ce que cette obligation soit mise en œuvre même si le téléphone portable n’est pas équipé d’une carte SIM.

Un médecin ne peut demander la suppression de sa fiche sur Google My Business comportant des avis négatifs sur sa pratique en l'absence de trouble manifestement illicite.

Youtube se voit infliger une amende de 170 millions de dollars par l’agence de protection des consommateurs américaine pour non-respect de la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants.

La Cour des comptes formule six recommandations après avoir constaté la persistance de dysfonctionnements dans la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets.

Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui impacte les contrats de licence de marques n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par cette décision.

Depuis le 1er août 2019, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est la seule entité non chinoise à fournir un service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de premier niveau correspondant à la Chine, à savoir .CN et .

Viole l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui décide d'évaluer forfaitairement les droits d'auteur devant revenir à un auteur, compositeur et interprète de chansons.

Le ministère de l’Economie et des Finances précise les moyens légaux qu'ont les collectivités territoriales pour se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.

Le juge national doit vérifier que les conditions sont remplies pour que des rapports de situation militaire soient protégés par le droit d’auteur avant de contrôler si leur utilisation est susceptible de relever des exceptions ou limitations prévues par la directive sur le droit d'auteur.

La nouvelle version du service de renouvellement électronique du système de Madrid administré par l’OMPI se substitue définitivement à l’ancienne à compter du 1er août 2019.

Si le sampling sans autorisation peut constituer une atteinte aux droits du producteur de phonogramme, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en l’absence d’une telle autorisation.

Le gestionnaire d’un site internet équipé du bouton "j’aime" de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission à ce dernier des données à caractère personnel des visiteurs de son site.

Après son adoption au Sénat le 24 juillet 2019, la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été publiée au Journal officiel du 2 août 2019.

Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l'administration des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 180.000 € à l’encontre de la société Active assurances pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web.

L'exploitation de photographies illustrant les articles archivés en PDF sur le site internet d'un journal s'inscrit-elle dans la continuité de l'oeuvre première ou constitue-t-elle un usage des photographies autre que celui contractuellement prévu ?

Obligation d’être représenté par un avocat habilité à exercer aux Etats-Unis d’Amérique pour effectuer des démarches auprès de l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis d’Amérique (USPTO).

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité requiert-elle l’autorisation préalable de l’auteur ? Un ancien membre du Bundestag (Parlement fédéral, Allemagne) est l’auteur d’un manuscrit relatif à la politique pénale en matière d’infractions sexuelles à l’égard des mineurs, lequel a fait l’objet d’une publication en 1988, sous un pseudonyme, en tant qu’article dans un recueil.

Une décision de l'Arcep modifie le plan national de numérotation pour assouplir les contraintes géographiques des numéros 01 à 05 et protéger contre les usurpations de numéro.

Adoptée à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019, la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2019.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.  Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, publié au Journal officiel du 25 juillet 2019, détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d'accessibilité.

La proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été adoptée en lecture définitive par les sénateurs.

Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les députés en première lecture.

En l'absence de circonstance propre à établir une confusion de leurs activités ou une immixtion de l'une dans la gestion de l'autre, l'assignation en contrefaçon de brevet à l'encontre d'une société mère n'a pas d'effet interruptif de la prescription à l'égard de sa filiale qui en a acquis l'activité litigieuse.

Publication d'une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels. La redevance versée au joueur ou entraîneur professionnel en exécution d’un contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix conclu avec l’association ou la société sportive qui l’emploie constitue la rémunération versée à l’occasion de l’exploitation individuelle par l’association ou la société sportive de son image, de son nom ou de sa voix.

L'Arcep sollicite l'avis des acteurs du secteur sur les possibles évolutions de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes à haut et très haut débit.

Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut excéder trois années.

L'Arcep soumet à consultation publique jusqu’au 4 septembre 2019 son projet de modalités et conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences, pour un lancement de la procédure d'attribution dès l'automne 2019.

Un Office de la propriété intellectuelle ne peut pas refuser l’enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque au seul motif qu'elle n’a pas acquis de caractère distinctif en raison de son usage.

La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments.

La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et aux droits d’auteur et droits voisins de producteur sur les programmes.

L'organisme britannique chargé de la protection des données personnelles a annoncé qu'il allait infliger une amende de 204 millions d'euros à British Airways après un vol de données financières de passagers dû à une faille informatique chez la compagnie aérienne.

Le Brésil a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, qui y entrera en vigueur le 2 octobre 2019.

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en première lecture. La députée Laetitia Avia a déposé une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet le 20 mars 2019.

Un Etat membre peut, pour des motifs d’ordre public tels que la lutte contre l’incitation à la haine, imposer l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre Etat membre que dans des bouquets payants.

L'avocat général près la CJUE est d'avis que le caractère injurieux ou vulgaire d'une marque doit être établi dans un contexte social spécifique à un moment donné.

La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé qui avait rejeté la demande du prêtre Bernard Preynat, mis en examen pour agressions sexuelles, d’interdire la sortie du film "Grâce à Dieu" de François Ozon.

La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, avec modifications.

Afin de déterminer si l'usage d'un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce.

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de la marque de l’Union d'Adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction : Adidas ne prouve pas que cette marque a acquis, dans l’ensemble du territoire de l’Union, un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.

L’Arcep publie l’édition 2019 de son rapport sur l’état d’internet en France, remis au Parlement. Dans un rapport présenté le 27 juin 2019 et remis au Parlement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dresse le bilan de santé de l’internet en France.

Un moteur de recherche est-il tenu de faire droit aux demandes de déréférencement d'articles de presse en ligne relatant une condamnation pénale ?

Publication d’un nouveau guide pratique à destination des TPE et PME pour éclairer leurs choix sur le marché des télécoms dédié aux entreprises.

Relaxe du prévu dont il n'est pas démontré qu'il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, des propos incitant à la haine et destinés au public français.

Le risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques.

Chacune des expressions outrageantes poursuivies étant indissociable des imputations diffamatoires contenues dans l'article qui les renferme, c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé qu'elles ne pouvaient être poursuivies séparément.

Sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Commet des actes de contrefaçon la société qui commercialise des produits dont la dénomination et la référence reprennent, aux côtés de sa propre marque, l'élément verbal d'une marque dont une concurrente est titulaire.

A la suite d'une perte de données, le juge a condamné un prestataire d’infogérance à verser des dommages et intérêts à son client, évalués en considération de la reconstitution des fichiers nécessaires au client pour la poursuite de son activité.

La CJUE estime que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service "Voice over Internet Protocol" (VoIP), qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté (RTPC) d’un Etat membre à partir d’un terminal, constitue un "service de communications électroniques".

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel transférant au département de Saône-et-Loire les noms de domaine apparentés à ce dernier, pour absence d’intérêt légitime de la société titulaire.

Une université peut légalement refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur "Parcoursup". Un syndicat étudiant a demandé à l’université des Antilles de lui communiquer les documents informatiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées à travers la plateforme nationale "Parcoursup".

Peut être qualifiée de parodie ne portant pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l’auteur, la reproduction partielle, en couverture de magazine, d'une sculpture de buste de Marianne, utilisée en tant que métaphore humoristique du naufrage prétendu de la République et destinée à illustrer le propos d'un article.

Publication au JOUE d'un règlement portant sur l'Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et sur la certification de cybersécurité des technologies de l’information et de la communication.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés prononce une amende de 400.000 € à l'encontre de la société Sergic pour manquement à son obligation de préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs.

L'avocat général près la CJUE est d'avis que Facebook peut être contrainte de rechercher et d’identifier tous les commentaires équivalents à un commentaire diffamatoire dont l’illicéité a été constatée, pour autant que ces derniers proviennent du même utilisateur.

Rejet par le juge des référés de la demande d'une architecte qui se prétendait auteur d'une oeuvre au motif qu'elle n'établissait pas avec l'évidence requise en référé qu'elle pouvait revendiquer le bénéfice de la présomption légale énoncée par l'article L.

La Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices sur l'interaction entre le libre flux des données à caractère non personnel et les règles de l'UE en matière de protection des données.

Dans son rapport d'activité 2018, la personnalité qualifiée désignée par la Cnil pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites au contenu à caractère terroriste ou pédopornographique dresse le bilan de sa quatrième année de contrôle et alerte sur le manque de moyens humains qui lui sont alloués.

Le TGI de Paris rappelle que la publication sur les réseaux sociaux d’éléments concernant la sexualité de personnes sans leur accord et la révélation auprès de leurs proches de leur homosexualité constitue une atteinte à la vie privée dont le préjudice moral doit être réparé.

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Cour de cassation rappelle que, pour renverser la présomption de titularité de l’œuvre, les requérants ont la charge de prouver leur apport qui exprimerait l’empreinte de leur personnalité.

Le TGI de Paris estime que si le tweet du ministère de l'Intérieur faisant état d'une "attaque" contre l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière apparaît "exagéré", il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de retrait étant donné que les conditions posées par l’article L.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatif au délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse.

Le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux. Un sculpteur est décédé, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d’un premier mariage ainsi que sa seconde épouse.Reprochant notamment à cette dernière d’avoir vendu, sans leur accord préalable, des tirages en bronze posthumes numérotés et d’avoir fait réaliser des tirages à partir de modèles en plâtre non divulgués, les trois enfants l’ont assignée en déchéance du droit d’usufruit spécial, dont elle était titulaire en application de l’article L.

Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Le Conseil d'Etat retient qu'au vu de la nature et à la gravité du manquement constaté, la formation restreinte de la Cnil n'a pas infligé une sanction disproportionnée à l'encontre d'une association pour manquement à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des demandeurs de logement qu'elle détenait.

Présentation du rapport annuel 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Le 15 avril 2019, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié son rapport annuel 2018.

La mission du conseil en propriété industrielle n'est pas soumise au devoir d'impartialité et ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile.

La mission de régulation des réseaux sociaux a dévoilé ses propositions dans un rapport remis au secrétaire d’Etat chargé du Numérique. Lancée en mai 2018 par le président de la République en collaboration avec le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, la mission de régulation des réseaux sociaux a remis son rapport le 10 mai 2019.L'objectif est de préfigurer un cadre général de régulation des réseaux sociaux, en partant de la lutte contre la haine en ligne.

Publication au JOUE de deux directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique. Deux directives du 17 avril 2019, relatives au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique, ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 17 mai 2019.

Le gouvernement communique à l'Arcep les objectifs qu’elle devra poursuivre dans l’élaboration du cahier des charges en vue de la fixation des conditions d’attribution des fréquences 5G.

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque Neymar, effectué dans le seul but d’exploiter la renommée du footballeur brésilien.

Le Conseil d’Etat valide la mise en demeure adressée par le CSA à France télévisions à la suite de la diffusion d’un reportage portant sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours.

L'originalité de pochettes de disques doit être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison de ses différents éléments, même banals.

La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en première lecture par les députés.

Les restrictions préalables ordonnés par un procureur afin de bloquer l’accès d'une personne à un réseau social et de limiter l’accès à ses blogs pour empêcher des appels à participer à une manifestation interdite viole la CEDH, en l'absence de motifs pertinents permettant de justifier les mesures ordonnées.

L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée peut-elle constituer une évocation illicite de celle-ci, y compris dans le cas où le producteur incriminé est établi dans la région couverte par l'AOP mais dont ses produits n'en bénéficient pas ?

Le TGI de Bordeaux déboute des consommateurs qui avaient assigné en référé la société en charge de l’installation des compteurs électriques Linky, sur les fondements de la violation du droit de la consommation, du RGPD et du principe de précaution, hormis pour le cas des personnes électro-hypersensibles dans le logement desquelles les compteurs devraient être installés avec des filtres.

La Cour de cassation approuve l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté les demandes de la société Numéricable pour des motifs liés au contenu du dispositif des conclusions au fond.

Le Conseil d’Etat réduit la sanction pécuniaire infligée à la société Optical Center en considération de la célérité avec laquelle la société a remédié au défaut de sécurisation de son site internet.

Le Conseil d’Etat réduit la sanction pécuniaire infligée à la société Optical Discount en considération de la célérité avec laquelle la société a remédié au défaut de sécurisation de son site internet.

L’Arcep met en consultation publique, jusqu'au 27 mai 2019, son projet d’interface de programmation applicative (API) dans les box des opérateurs pour améliorer la mesure de qualité de service de l’internet fixe.

La Cnil a mis en ligne une page dédiée aux start-up afin qu'elles puissent se mettre en conformité et faire de la protection de la vie privée un avantage concurrentiel pour leur activité.

Compte tenu de l'objet du documentaire et du traitement de la violence qu'il retient, et eu égard à la nécessité de garantir le respect de la liberté d'information, le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas lieu d’assortir le visa du film documentaire "Salafistes" d’une interdiction aux moins de 18 ans.

L'avocat général près la CJUE est d'avis que le consentement de l'internaute n’est pas valablement donné si l'installation de cookies est autorisé par une case cochée par défaut, y compris si les informations stockées ne sont pas des données à caractère personnel.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu public son rapport d’activité 2018 dévoilant notamment un nombre record de plaintes qui sont envisagées autrement pour 2019.

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

Le palmarès des déposants de brevets 2018 en France démontre la nécessité d’aligner politique d’innovation et stratégie de propriété industrielle, que ce soit pour les grands groupes industriels, les organismes publics ou les entreprises plus petites.

Le Parlement européen a approuvé le projet de règlement exigeant plus de transparence sur les conditions d'utilisations des plateformes en ligne par les entreprises clientes et un meilleur règlement des litiges.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été présenté au Conseil des ministres du 10 avril 2019 et déposé au Sénat le même jour.

Si la gratuité des appels téléphoniques relevant du service public n'est pas envisagée, les organismes chargés d'une mission de service public administratif ne pourront plus mettre à disposition des personnes physiques des numéros de téléphone surtaxés à compter du 1er janvier 2021.

La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un premier effet technique.

La cour d'appel de Paris refuse d'accéder à la demande d'un chirurgien esthétique demandant le retrait des commentaires négatifs anonymes sur la fiche de son établissement médical figurant sur un réseau social au motif qu'ils relèvent de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion.

La proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été adoptée en première lecture par les députés.

Présentation du rapport "Trends in Trade in Counterfeit and Pirated Goods" de l'OCDE et de l'EUIPO relatif au commerce de produits de contrefaçon.

Le droit ouvert à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière.

Une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y identifier sous leur identité réelle a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les décisions par lesquelles le tribunal administratif de Paris avait ordonné à France Télévisions d’inviter Benoît Hamon, François Asselineau et Florian Philippot à participer au débat télévisé programmé le 4 avril sur France 2 sont annulées.

Le refus d'engager la responsabilité de l'hébergeur d'un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes visant une avocate réputée ne viole pas la CESDH.

Le Conseil d'Etat considère que si le film d'animation comporte plusieurs passages pendant lesquels des aliments représentés de manière anthropomorphique consomment de l'alcool et de la drogue et se livrent à des pratiques sexuelles, ces scènes sont représentées sans recherche de réalisme et d'une façon qui se veut humoristique.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Les dessins créés par un dessinateur et scénariste de bande-dessinée décédé, en vue de la réalisation d'un film n'ayant jamais abouti, doivent être restitué à ses héritiers.

Une banque française ayant par erreur considéré l'un de ses clients comme étant natif des Etats-Unis est dans l'obligation d’effacer l'intégralité des données personnelles le concernant dans le cadre du FATCA et de faire toutes diligences auprès des autorités fiscales américaines afin qu’elles procèdent à l’effacement total des déclarations l'impliquant à tort, y compris pour les années antérieures à la régularisation.

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau ".eu".

Publication au JORF d'un décret portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.

Le Canada a adhéré à trois traités de l’OMPI visant à promouvoir l’utilisation des marques dans le monde, et notamment au Protocole de Madrid.

Un arrêté du 26 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars 2019, porte création du label "numérique inclusif" visant à identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.

Le Parlement européen a adopté le projet de directive qui modifie les règles existantes en matière de droit d'auteur dans le cadre de la mise en place d'un véritable marché unique numérique de l'UE.

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a reçu en 2018 le nombre record de 3.447 plaintes concernant des litiges relatifs aux noms de domaine par des propriétaires de marques.

Une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été déposée à l'Assemblée nationale. La députée Laetitia Avia a déposé une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet le 20 mars 2019.

Publication au JORF d'un arrêté définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.

Publication au JORF d'un décret qui raccourcit le délai entre la sortie en salle et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour certains films.

L'hébergeur d'un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite, quand bien même la localisation de l'éditeur du site se situe dans un pays où la GPA est licite.

Le rapport annuel 2018 de l'Office européen des brevets fait apparaître une hausse de 4,6 % des demandes de brevets par rapport à 2017.

La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 présente un caractère sérieux.

L'hébergeur n'étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d'effectuer une quelconque démarche relative à l'exploitation des sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via ces sites internet.

Les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité. Le 12 mars 2019, les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité par 586 voix pour, 44 contre et 36 abstentions.

A l'issue de 20 années de procédure, le village de Laguiole obtient l'annulation de 20 marques qui usurpaient son nom. Le village de Laguiole, mondialement connu pour ses couteaux fabriqués depuis le XIXème siècle, a intenté en 2010 une action à l'encontre d'un entrepreneur qui avait déposé la marque "Laguiole" pour désigner non seulement des couteaux, mais également du linge de maison, des vêtements, des engrais ou encore des barbecues.Le particulier accordait des licences à des entreprises françaises et étrangères qui pouvaient ainsi, contre redevance, commercialiser sous le nom Laguiole des produits qui n'y étaient pas fabriqués.

Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit exclusif de distribution que s'il est démontré que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’Etat membre où le motif est protégé.

Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service.

Une réponse ministérielle précise les conditions d'utilisation d'une langue régionale sur le site internet d'une collectivité territoriale. Le 12 juillet 2018, le sénateur Philippe Dallier a interrogé le gouvernement afin de savoir si l'utilisation d'une langue régionale, sans traduction systématique en français, sur le site internet d'une collectivité territoriale de la République va à l'encontre de la loi n° 94–665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, et à l'article 2 de la Constitution de 1958 qui dispose que "la langue de la République est le français".

Un Etat membre peut forcer une chaîne de télévision étrangère à ne diffuser que des bouquets payants afin de limiter la propagation, par cette chaîne, d’informations incitant à la haine auprès du public de cet État.

Seule la personne concernée, en l'espèce un comédien célèbre, est à même de décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée, peu importe le fait qu’elle ait une propension à s’exprimer auprès des médias sur sa vie personnelle.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

Le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou, dans le cas d’une association, son représentant statutaire.

Le juge administratif a annulé la décision de refus du président de l'université des Antilles de communiquer à l'Unef les procédés algorithmiques et les codes sources de l'outil d'aide à la décision pour le traitement des candidatures d'entrée en licence, utilisés par la plateforme Parcoursup.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet.

Publication d'un décret relatif à l'autorisation et aux modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions.

L’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat lors d’une prise de déposition et sa publication sur un site de partage de vidéos peuvent constituer un traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme si la seule finalité en est la divulgation au public d’informations, d'opinions ou d’idées, ce qu’il incombe au juge de vérifier.

La loi n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles a été publiée au Journal officiel du 26 février 2019.

La Cour européenne des droits de l’Homme rejette à l'unanimité la requête présentée par un évêque britannique condamné en Allemagne pour incitation à la haine pour des propos niant l’Holocauste tenus à un journaliste suédois.

Face à la révolution numérique, l'Autorité de la concurrence a fait part de ses propositions de réformes afin de desserrer les contraintes pesant sur les acteurs historiques de l'audiovisuel pour leur permettre de rivaliser, à armes égales, avec les plateformes de vidéo en ligne.

Un projet de règlement européen introduit une exception à la protection accordée à un médicament original par un certificat complémentaire de protection (CCP) à des fins d'exportation et/ou de stockage.

La société Google a été condamnée pour cause de clauses abusives dans ses conditions d'utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google+.

En condamnant une conférencière pour avoir qualifié le prophète de l'islam de pédophile, les autorités autrichiennes ont soigneusement mis en balance son droit à la liberté d’expression et les droits d’autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, relatif au droit de communication aux agents des douanes des données de connexion.

Les législateurs européens se sont accordés sur un projet de règlement exigeant plus de transparence sur les conditions d'utilisations des plateformes en ligne par les entreprises clientes et un meilleur règlement des litiges.

Le Tribunal de l'UE annule la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque figurative "Chiara Ferragni" comme marque de l'Union européenne.

En matière de responsabilité pour diffamation, dans le cas d'espèce, doit être considéré comme directeur de publication du bulletin édité par la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés le président de cette fédération.

L’organe allemand chargé de la concurrence considère que Facebook doit limiter la collecte des données sur des applications et services tiers. Dans une décision du 7 février 2019, l’organe allemand chargé de la concurrence a déclaré que le réseau social Facebook ne devra plus recueillir des données de sources extérieures à son service sans le consentement explicite des utilisateurs.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses produits auprès du consommateur et non d'assurer un simple référencement.

L’examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour une des causes énumérées par le code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l'Inpi.

Une proposition de loi visant à introduire la notion de protection de la vie privée des mineurs sur internet a été déposée au Sénat.

Si les appréciations portées dans son article par l'oenologue ne faisaient qu'exprimer son opinion et relevaient, par suite, du droit de libre critique, il incombait à l'éditeur de presse de procéder à la vérification des éléments factuels qu'il portait lui-même à la connaissance du public et qui avaient un caractère dénigrant.

La Commission européenne a publié les premiers rapports présentés par les signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation. Le 29 janvier 2019, la Commission européenne a publié les premiers rapports présentés par les signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation, signé en octobre 2018.

La Cour a jugé que la collecte et la conservation par la police de données concernant un militant jamais condamné dans un fichier relatif à l'"extrémisme" viole la CESDH.

Un Etat membre peut imposer une obligation de diffuser à des entreprises qui, sans fournir des réseaux de communications électroniques, proposent le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet.

Le tribunal a jugé que le motif relatif de refus tiré du dépôt, en son propre nom, par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, ne s'applique qu'en cas d'identité stricte entre la marque demandée et la marque antérieur, ou lorsque celles-ci sont globalement équivalente.

Les chiffres 2018 de la propriété industrielle en France, publiés par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), font apparaître un record historique des dépôts de marques.

Un boulanger français obtient la condamnation du réseau social pour ne pas avoir apporté la preuve de la suppression d'une fausse page Facebook portant atteinte à l'image de son commerce.

La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en première lecture au Sénat.

A la suite de l’adhésion du Samoa la 4 décembre 2018, le Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques entrera en vigueur dans cet Etat le 4 mars 2019.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris d'avoir débouté la ville de Paris en considérant que le dépôt de la marque Scootlib avait été effectué de façon non frauduleuse.

La Cour a jugé qu'une l'intrusion grave dans l'intimité d'une journaliste d'investigation connue et le refus des autorités publiques d'enquêter correctement sur cette intrusion viole la CESDH.

Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité : la Cnil prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de Google pour non-respect du règlement général sur la protection des données.

La CEDH estime que les juridictions allemandes ont dûment mis en balance le droit à la liberté d’expression du journal avec le droit de la célébrité, alors placée en détention provisoire, au respect de sa vie privée.

Le secrétariat d’Etat chargé du Numérique ouvre la deuxième phase des états généraux des nouvelles régulations numériques, sous la forme d’une consultation, jusqu'à fin janvier 2019, des parties prenantes de l’écosystème.

Selon l'EUIPO, la firme américaine n'a pas fait un usage réel de la marque "Big Mac" pendant une période de cinq ans pour les biens et services pour lesquels elle a été déposée.

Dans ses conclusions, l'avocat général près la CJUE propose à la Cour de constater que l'interdiction faite aux autres responsables de traitement de traiter des données relevant de certaines catégories particulières s'applique aux activités de l'exploitant d'un moteur de recherche.

Un traitement destiné à préserver l'intégrité des données à caractère personnel nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage est justifié par un motif d'intérêt général.

Il n'est pas établit que la chanteuse Lady Gaga ait parasité l'univers de l'artiste Orlan en reprenant les œuvres caractéristiques de son identité physique ni en reprenant son univers afin de se placer dans son sillage pour profiter d'un avantage concurrentiel.

L’avocat général près la CJUE propose de limiter à l’échelle de l’Union européenne le déréférencement auquel les exploitants de moteur de recherche sont tenus de procéder.

A quelle date doit être constatée la déchéance des droits du titulaire d'une marque française dont l'ancienneté est revendiquée pour une marque de l'Union européenne ?

La Commission européenne a franchi une nouvelle étape de son évaluation globale du système des dessins et modèles menée depuis 2014, en lançant une consultation publique jusqu’au 31 mars 2019.

Des faits de contrefaçon constatés dans un magazine en ligne accessible sur le territoire français via un site en ".com" et ".fr", écrit en langue française, avec mention de prix en euros, relèvent de la loi française.

C'est à bon droit que le CSA a retenu que le canular téléphonique diffusé à l'antenne en décembre 2016 était constitutif d'un manquement aux prescriptions de l'article 3-1 de la loi Léotard et aux obligations résultant de l'article 2-6 de la convention de la station NRJ.

La commercialisation d'une même gamme de produits ne suffit pas à caractériser la commission d'actes de concurrence déloyale, distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

En l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, une mises en demeure du CSA n'est pas limitée dans le temps.

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l'encontre de la société Bouygues Telecom pour avoir insuffisamment protégé les données de clients B&You.

L'utilisation par Eric Clapton du tableau "La Jeune fille au bouquet" pour illustrer un de ses albums est-elle constitutive d'une violation du droit de divulgation et d'une dénaturation de l'oeuvre ?

Neuf fournisseurs d'accès à internet ont été contraints de bloquer de manière définitive et illimitée dans le temps l’accès à un site contenant des propos jugés constitutifs de délit d’injure, de provocation et d’apologie de crimes contre l’humanité.

Selon l'avocat général auprès de la CJUE, le gestionnaire d'un site Internet ayant inséré le plugiciel d'un tiers, tel le bouton "j'aime" de Facebook, qui collecte et transmet des données à caractère personnel de l'utilisateur, est responsable conjointement de cette phase du traitement des données.

Après approbation apr le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, les lois n° 2018-1202 (ordinaire) et n° 2018-1201 (organique) du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l'information ont été publiées au Journal officiel du 23 décembre 2018.

Publication au JO d'un décret exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.

Le Conseil constitutionnel valide, sous certaines réserves d’interprétation, les lois organique et ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 400.000 € à l’encontre de la société Uber pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs de son service de VTC.

La règle attribuant le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à son organisateur ne s'applique qu'aux événements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992.

Publié au Journal officiel du 20 décembre 2018, le décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018, pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral, fixe les conditions d'attribution des temps d'antenne pendant la campagne audiovisuelle officielle relative aux élections législatives.

L'avocat général auprès de la CJUE invite la Cour à juger que les nouvelles règles allemandes interdisant aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l'autorisation préalable de l'éditeur ne doivent pas être appliquées.

La protection d'une oeuvre par le droit d'auteur, qui naît du seul fait de sa création, ne saurait être remise en cause par les dispositions issues de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles en raison d'une absence d'enregistrement.

Publication au JOUE d'une directive établissant la refonte du code des communications électroniques européen. La directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 décembre 2018, établit la refonte du code des communications électroniques européen.

Maintenir M. Gallet chez Radio France est préjudiciable aux relations de cette société avec l’Etat et les pouvoirs publics, ainsi qu’à la sérénité et à l’accomplissement des missions du service public dont Radio France a la charge.

Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE propose de juger que le sampling constitue une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme lorsqu'il est réalisé sans son autorisation.

Le TGI de Bobigny condamne l'ancienne maîtresse d’un homme marié pour lui avoir envoyé, ainsi que sur les téléphones portables de sa femme et de sa sœur, des photographies le montrant dans son intimité ainsi que des messages échangés par les ex-amants.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection des données personnelles et modifiant la loi Cnil concernant la protection des données à caractère personnel.

La cour d'appel de Paris retient que si le site service de comparaison et de notation des avocats présentait bien un caractère trompeur en ce qu’il délivrait une information qui n’était ni loyale, ni claire, ni transparente, il ne propose désormais plus ces deux services.

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a publié son rapport annuel relatif aux indicateurs mondiaux sur la propriété intellectuelle. Le 3 décembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié son rapport annuel relatif aux indicateurs mondiaux sur la propriété intellectuelle.

Mise en consultation en ligne, jusqu’au 11 janvier 2019, sur la nécessité d'introduire une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d'examen, en donnant aux demandeurs la possibilité de différer l'examen des demandes de brevet européen.

L'UE a présenté un plan d'action en vue d'intensifier les efforts pour contrer la désinformation en Europe et au-delà et afin de protéger ses systèmes démocratiques et ses débats publics dans la perspective des élections européennes de 2019.

La CJUE rejette la demande de nullité de la marque verbale "Neuschwanstein", château touristique de Bavière, au motif que les produits couverts ne comportent pas de caractéristiques particulières pour lesquelles il serait vraisemblable que le public pertinent puisse envisager qu’ils proviennent de ce lieu.

La CEDH précise que sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview en ligne dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole la CESDH.

L’édition 2018 du Baromètre du numérique confirme le caractère de plus en plus incontournable des réseaux mobiles dans l’usage des Français, dessine une évolution dans leurs manières de regarder les contenus audiovisuels et révèle la persistance de la fracture numérique.

Le 29 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que le Belize avait déposé, le 9 novembre 2018, auprès du Directeur général de l'OMPI son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Peu importe que le visage du mannequin soit flouté ou non le jour de l'audience, il y a non-respect du droit à l'image dès lors que le reste de son corps apparait.

L'absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc d'écarter une éventuelle demande relative à de la concurrence déloyale. Un conflit est survenu entre la société de déménagement A.

Une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat. Le 18 octobre 2018, une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.

Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 novembre 2018, la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifie la directive "Services de médias audiovisuels" afin de prendre en compte "l'évolution des réalités du marché".

Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 novembre 2018, le règlement (UE) 2018/1807 du 14 novembre 2018 vise à assurer le libre flux de données autres que les données à caractère personnel au sein de l'Union, en établissant des règles concernant les exigences de localisation des données, la disponibilité des données pour les autorités compétentes et le portage des données pour les utilisateurs professionnels.

La graphie en lettres majuscules de la particule du patronyme du demandeur n’entache pas d’inexactitude ses données personnelles et n’entraîne pas de risque de confusion ou d’erreur sur la personne.

Pour la cour d'appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l'absence de distinctivité du terme "internet" et de la notoriété de la marque Canal + aggravant ce risque d'association.

Le 26 octobre 2018, Saint-Marin a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

L’engagement pris par une radio de promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité et de contribuer à lutter contre les discriminations, doit se combiner avec le principe de la liberté de communication des pensées et des opinions : il ne saurait être interprété comme lui imposant de prohiber, sur l’antenne, toute critique de ces principes et valeurs.

L'OMPI présente les modifications apportées au règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 permettant la suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt de la demande internationale des dessins et modèles industriels.

La saveur d’un produit alimentaire ne pouvant être qualifiée d’"œuvre", elle ne peut bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur en vertu de la directive 2001/29/CE.

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.

La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations, ont été adoptées par les députés en lecture définitive.

La Cnil a mis en demeure la société Vectaury de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des applications mobiles.

Les modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrent en vigueur à compter du 1er février 2019.

Le Tribunal annule la décision de l'EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l'Union Spinning. Une société d'équipement sportif américaine, titulaire de la marque verbale de l'Union européenne Spinning, ayant été déchue de ses droits liés à cette marque par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), sur la demande d'une société de droit tchèque a demandé au tribunal de l'Union européenne (TUE) d'annuler cette décision.

La condamnation d'un éditeur pour avoir publié un article critiquant un juge viole la CESDH car ce texte, certes caustique, n'était pas insultant et touchait au fonctionnement de la justice.

L' article L. 122-8 du CPI ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant que les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur n'en soit pas affectées.

Un organe de presse peut voir engagée sa responsabilité civile extracontractuelle pour avoir diffusé une information relative à l'exécution d'un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation car cette divulgation peut compromettre le succès du processus en cours.

Dans un communiqué diffusé le 13 novembre 20018, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) avertit que dans la continuité de la dématérialisation totale des procédures, l’ensemble des dépôts et actes de procédures relatives à une demande de brevet et/ou de brevet délivré devra être effectué via le portail e-procédures à partir du 19 novembre 2018.

Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, voit sa responsabilité engagée, peu importe qu'un membre de sa famille ait eu la possibilité d’accéder à cette connexion.

La Cnil publie ses lignes directrices relatives aux analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) et la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est requise.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Jeff Koons LLC pour avoir contrefait le cochon Naf Naf. Le directeur de création pour la publicité de Naf-Naf a assigné la société Jeff Koons LLC en plagiat, car il a estimé que la sculpture en porcelaine "Fait d'hiver", créée par cette dernière est une "copie servile" de son visuel du même nom.

La cour a jugé qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée de deux professeurs d'universités victimes d'articles de presse proférant des menaces et discours de haine.

Le 8 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé avoir reçu, le 14 juin 2018, de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) la déclaration requise en vertu de la règle 36.2) du Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye, spécifiant que la durée maximale de protection prévue par la législation du Maroc pour les dessins et modèles industriels est de 25 ans.

Le 23 octobre 2018, l'Arcep a mis en demeure la société Orange, opérateur du service universel, de respecter son obligation de qualité de service.

La Cnil rappelle les règles applicables en matière de mesure d'audience et de fréquentation dans des espaces accessibles au public. Le 17 octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur les règles applicables aux dispositifs de mesure d'audience et de fréquentation dans des espaces accessibles au public et accompagne les professionnels dans le développement de solutions respectueuses de la vie privée.

La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations, ont été rejetées par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente son premier bilan relatif à l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).

La Cnil a mis l'association "42" en demeure de mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés son système de vidéosurveillance.

Dans ses conclusions, l’avocat général près la CJUE estime que de simples rapports militaires tels que ceux en cause ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, tel qu’harmonisé en droit de l’Union.

Le tribunal a jugé que le nom géographique demeure disponible aux tiers non seulement pour un usage descriptif, tel que la promotion du tourisme dans cette ville, mais également à titre de signe distinctif en cas de "juste motif" et d'absence de risque de confusion.

La Cnil a mis en demeure la société SINGLESPOT de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des applications mobiles.

Le 17 octobre 2018, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de sa 19ème enquête annuelle d’évaluation de la qualité de service des opérateurs mobiles métropolitains.

Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.

La Cnil a mis en demeure deux grands groupes de protection sociale pour utilisation des données personnelles des assurés. Le 18 octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé avoir mis en demeure les groupes Malakoff Médéric et Humanis, pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale les données personnelles issues des caisses complémentaires de retraite Agirc et Arrco.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

La demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" est rejetée car elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque. La société A.

Toute information permettant l’identification d’une personne physique est constitutive d’une donnée à caractère personnel qui peut être supprimée à la demande de l'interessé concerné.

Le Conseil d'Etat a jugé qu'un simple courrier de mise en garde du CSA ne comportant en lui-même aucun effet de droit ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le juge confirme la nullité de la marque "Giant" qui, désignant une caractéristique des produits désignés, est dépourvue de caractère distinctif. La société Q.

Dès lors que le contrat mettait à sa charge, à ses frais exclusifs, la publicité et la promotion de l'ouvrage, l'éditeur devait supporter le coût des livres distribués gratuitement, quand bien même le nombre d'exemplaires prévu au contrat s'était révélé insuffisant tant pour l'auteur que pour l'éditeur.

Une société peut former successivement deux demandes tendant à obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par la contrefaçon de son brevet, la première sur le fondement de l'article L.

Est dépourvue d'activité inventive l'invention de combinaison constituée d'un ensemble de moyens déjà connus, sans que leur combinaison ait un "effet de synergie surprenant".

Dans son avis à l’Autorité de la concurrence, l'Arcep formule trois propositions sur l’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel. Dans la perspective du projet de loi de réforme de l'audiovisuel, visant notamment à la transposition de la directive "SMA", l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a été sollicitée par l’Autorité de la concurrence.

L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle.

Lors d’un litige opposant les ayants droit d’un artiste interprète et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la conformité du régime dérogatoire de l’INA.

Le 13 septembre 2018, le secrétariat d’Etat au Numérique a présenté, dans l'optique de garantir un accès toujours croissant aux services connectés, un plan national pour le numérique inclusif.

Une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été déposée au Sénat.

Lorsqu’une partie à un contrat de production d’émission télévisée assigne son cocontractant pour manquement à ses obligations contractuelles, mais que le contentieux nécessite d’abord de déterminer qui est titulaire des droits sur l’œuvre, le tribunal de grande instance est compétent.

Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associations. Le 15 mai 2018, le député Dominique Potier a interrogé la ministre de la Culture sur la gestion et les méthodes employées par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).

Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieux envers une avocate peut être condamné à indemniser celle-ci et à enlever tous les moyens permettant de l’identifier notamment le nom ou des images.

Le 20 septembre 2018, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la douzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels (classification de Locarno) est entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a proposé une série de mesures visant à amorcer une modification de l’ensemble de la régulation audiovisuelle pour l’adapter aux évolutions de la société.

Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif car il renvoie, pour le consommateur pertinent, à l'adresse d'un site internet proposant des lentilles de contact à faible coût et ne sert qu’à décrire une caractéristique de ces produits.

La révélation de l'homosexualité d'un homme politique était justifiée par le droit à l’information légitime du public, au regard des interrogations de l’auteur sur l’évolution de la doctrine du parti politique concerné, présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et de l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants.

Certains aspects du système du Royaume-Uni, notamment le régime d’interception massive des communications et le système d’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication, violent les articles 8 et 10 de la Convention.

Un salarié se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal lorsque, en sachant qu’il n’en a pas l’autorisation, il accède à la messagerie privée d’une de ses collègues sur son ordinateur professionnel.

Les eurodéputés ont adopté le projet de directive adaptant le droit d'auteur à l'heure du numérique. Après avoir été rejetée le 5 juillet 2018, la position de négociation relative à la directive sur le droit d'auteur a été adoptée par le Parlement européen le 12 septembre 2018, par 438 voix pour, 226 voix contre et 39 abstentions.

Le droit de réponse étant général et absolu, le refus de publier l’explication d’une personne ne peut pas être motivé par la volonté de ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers lorsque celui-ci est bien mentionné dans l'article litigieux.

Lorsque les juges apprécient le préjudice causé au titulaire d’une marque renommée en raison d'actes effectués par un tiers, il est nécessaire d’envisager tout d’abord le profit indûment tiré de la renommée de la marque avant d’examiner un éventuel juste motif à l’usage du signe.

Jusqu’au 1er octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) consulte les parties intéressées pour le projet de règlement type concernant l’utilisation de la biométrie sur le lieu de travail.

Lors d’une action en contrefaçon pour la reproduction d’un logiciel, le requérant doit préciser les éléments protégés repris par la contrefaçon. Les interfaces graphiques sont cependant exclues de la protection par le droit d’auteur.

Pour caractériser l’exception de bonne foi en matière de diffamation, les juges doivent tout d’abord statuer sur le caractère diffamatoire des propos avant d’envisager l’ensemble des conditions en expliquant précisément pourquoi celles-ci sont remplies ou non.

L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.

Dans certaines circonstances, un moteur de recherche et un journal n’engagent pas leur responsabilité et ne sont pas obligés de retirer les liens qui renvoient vers des articles relatant des faits graves datant d’il y a plus de dix ans.

La Russie a violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour avoir condamné un homme ayant laissé un commentaire sur internet contenant des propos insultants envers une partie de la police.

Lorsqu’une société publie une critique sur le médicament d’une autre société, il est nécessaire que l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante sans dépasser les limites admissibles de la liberté d’expression.

La Cnil présente les règles applicables concernant la modification d'un traitement de données en matière médicale et les conséquences en termes de formalités.

Depuis le 26 juin 2018, une licence relative à une marque figurant dans un enregistrement international désignant l’Afghanistan doit, pour avoir effet dans ce pays, être inscrite au registre national de l’Office de l’Afghanistan.

L’application d’une compagnie aérienne, permettant la gestion des évènements liés à l’exploitation, est licite dès lors que le personnel a été informé préalablement de ce traitement de données à caractère personnel, de sa finalité et de sa possibilité d’accéder directement à l'évènement pour le commenter.

L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur au Canada le 5 novembre 2018.

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la Cnil d'engager une procédure à l'encontre de la personne visée par celle-ci, ce dernier pouvant censurer ce refus en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.

Lorsque l’auteur d’une photographie autorise un site internet à publier son cliché, la mise en ligne sur un autre site internet constitue la mise à disposition de cette œuvre à un public nouveau et nécessite donc le consentement du titulaire des droits.

Le ministère des Solidarités et de la Santé a apporté des précisions concernant l’évolution de la réglementation concernant le déploiement des antennes relais qui comprend de nombreux enjeux.

L’avocat général Melchior Wathelet propose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’indiquer que la directive droit d’auteur s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur.

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Twitter dans la procédure qui l’opposait à l’Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir pour l’utilisation de 256 clauses abusives ou illicites dans ses conditions générales.

Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.

Le fait, pour une marque, d’interdire la revente de ses produits sur un site tiers ne constitue pas une restriction de concurrence illicite si la sélection des revendeurs respecte certains critères.

Pour déterminer si un produit faisant l’objet d’un certificat complémentaire de protection est protégé par un brevet de base, ce produit doit pouvoir être identifié de façon spécifique par l’homme du métier à la lumière de divers éléments.

L'Arcep consulte le public jusqu'au 30 septembre 2018 sur l’introduction du haut débit mobile dans la bande 1,5 GHz. Prenant acte du souhait des acteurs d'utiliser la "bande 1,5 GHz" (1427-1517 MHz) pour le très haut débit mobile, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié le 30 juillet 2018 une consultation publique qui vise à recueillir les commentaires des acteurs sur :- l'intérêt de cette bande de fréquences, les usages possibles et les perspectives de disponibilités d'équipements ;- le cadre d'autorisation des fréquences dans la bande 1,5 GHz pour les faisceaux hertziens pour libérer la bande dans la perspective d'une future attribution pour des réseaux mobiles ;- les conditions de coexistence avec le service mobile par satellite fonctionnant dans la bande de fréquences adjacente 1518 -1559 MHz.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une amende de 50.000 € à Dailymotion pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs inscrits sur sa plateforme d’hébergement de vidéos.

Le défendeur à une action en contrefaçon doit rapporter la preuve de l’épuisement des droits, qu’il invoque comme moyen de défense, pour chacun des exemplaires du produit litigieux sauf s’il parvient à démontrer l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire à l’Office Public de l'Habitat (OPH) de Rennes pour l’utilisation des fichiers des locataires à des fins autres que celle de gestion de l’habitat social.

Publication au JO d'un décret fixant des mesures d'application de la loi Informatique et libertés dans sa rédaction résultant de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et mettant en conformité du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), un dispositif de vidéosurveillance dans une école, qui filme en permanence certains lieux de vie ou salles de classe sans respecter certaines conditions, n’est pas conforme à la législation.

La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations, ont été rejetées par les sénateurs.

Le site internet qui publie, sans son accord, plusieurs photos d’une personnalité connue à Roland-Garros prises à son insu porte atteinte à son droit à l’image et peut être interdit de publier à nouveau ces photos.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux marques territoriales. Le 13 juin 2018, des députés ont déposé une proposition de loi relative aux marques territoriales.

La Cnil a mis en demeure deux sociétés de recueillir le consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais d’une technologie installée dans des applications mobiles.

Le 10 juillet 2018, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats des mesures de couverture mobile et de qualité du réseau effectuées en Outre-mer.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté de nouvelles mesures afin de simplifier les recherches dans le domaine de la santé notamment à travers l’allègement des formalités.

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des directives en matière de classement afin d’actualiser les informations concernant les procédures d’examen des dépôts de marques.

Le syndicat CFDT RATP, qui n’est plus affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), commet des actes de contrefaçon et des actes de concurrence déloyale en continuant à utiliser le sigle CFDT.

Rejet du recours en suspension d’un visa d’exploitation, délivré à un film par le ministre de la Culture, formé devant le juge des référés du Conseil d’Etat, les décisions relatives à la délivrance ou non d’un tel visa relevant de la compétence de la cour administrative d’appel de Paris.

Le gouvernement a présenté la feuille de route de la 5G pour la France. Le 16 juillet 2018, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du Numérique et Sébastien Soriano, président de l’Arcep, ont présenté la feuille de route de la 5G pour la France.

Présentation du Conseil national de l’Industrie Numérique. Le 11 juillet 2018, le Conseil national de l’Industrie (CNI) a installé le CNI Numérique.

Le 10 juillet 2018, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a présenté son livre blanc concernant les extensions internet personnalisées qui proposent de nombreux avantages.

Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est soumise au droit de l’UE lorsqu’elle effectue un traitement de données à caractère personnel en exerçant, conjointement avec ses membres, une activité de prédication de porte-à-porte.

Une scénographie audiovisuelle ne permet pas d’établir une démarche artistique révélatrice de la personnalité de l’auteur et sa reprise est une simple idée.

Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.

Publication du rapport du CSA lab sur l’avenir de l’audiovisuel. Dans un communiqué du 26 juin 2018, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié un rapport intitulé "Avenir de l’audiovisuel : construire le meilleur".

La Cnil a prononcé une sanction de 75.000 € à l’encontre de l’Association pour le développement des foyers (Adef) pour protection insuffisantes des données des utilisateurs de son site internet.

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la procédure de dépôt d’une marque commerciale par une commune auprès de l’Inpi et, notamment, sur le paiement préalable par l’agent comptable du coût des formalités, avant leur exécution par cette dernière.

La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations, ont été adoptées en première lecture par les députés.

L’Arcep lance une consultation publique sur l’avenir de la télévision numérique terrestre face au monde des communications électroniques, jusqu'au 10 septembre 2018.

La CEDH approuve la décision de la Cour fédérale de justice allemande selon laquelle le droit du public d’accéder aux informations archivées sur internet a prévalu sur le droit à l’oubli de personnes condamnées.

Le TUE confirme la position de l’EUIPO selon laquelle le signe "France.com" ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enregistré antérieurement par la France.

Dépôt frauduleux en tant que marque d’un pseudonyme notoire en matière culinaire, sans l’accord du salarié qui le porte et après la rupture de son contrat de travail, de nature à l’empêcher d’exercer toute exploitation indépendante de son nom pour des services de restauration.

Sanction prononcée par la Cnil de la société éditrice du site challenges.fr pour manquement à son obligation d'information des utilisateurs d'internet sur le mécanisme d’opposition au dépôt sur leurs terminaux de cookies non strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne.

Un catalogue d’une maison de vente aux enchères traduisant, au vu de divers éléments, un parti pris esthétique empreint de la personnalité de ses auteurs, est protégé par le droit d’auteur.

Le Conseil d’Etat valide le décret du 22 décembre 2017 qui ajoute des dispositions au cahier des charges de la société France Télévisions visant la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse sur les services de médias audiovisuels à la demande.

Le Conseil d’Etat a statué sur les recours de la chaine télévisée C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA pour trois séquences de l’émission "Touche pas à mon poste !" et "TPMP ! Baba hot line" animées par Cyril Hanouna.

Une autorité de protection des données peut, en vertu de la directive 95/46, agir contre l’administrateur d’une page fan sur Facebook et ce dernier, coresponsables du traitement des données des visiteurs de la page, établis sur son territoire.

Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2018, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2018.

Un site internet hébergeur de contenus ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations illicites qu’il met à disposition que s’il en a eu connaissance.

Le TUE estime que le public pertinent par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus d’enregistrement d’une marque d’origine française composée d’un unique terme anglais, pour défaut de caractère distinctif, est le public anglophone.

Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur la conformité du 2 bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 imposant la diffusion d’un minimum de 40 % de chansons d'expression française aux heures d'écoute significative.

Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans l'enregistrement de la marque de celui-ci.

Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles modifiant la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, mettant ainsi la législation nationale en conformité avec le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.

La détention irrégulière de marchandises caractérise une infraction douanière. Les services de douanes peuvent par conséquent saisir celles-ci sans qu’elles aient nécessairement été retenues au préalable.

La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre de la société Optical Center pour sécurisation insuffisante de données clients lors des commandes passées en ligne à partir de son site internet.

La couleur rouge apposée sur la semelle des chaussures Louboutin constitue un signe licite au sens du droit de l’Union européenne car une telle marque n’est pas constituée exclusivement par la forme.

Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine en y ajoutant une étiquette qui ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.

Le refus d’un client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage, dont la preuve incombe à la banque, ne suffit pas à caractériser la fraude autorisant l’ouverture d’un recours en révision, un mensonge sans manœuvres le corroborant étant insuffisant à caractériser la fraude.

Un site internet qui publie de manière régulière des informations politiques qui ne sont pas destinées à un cercle privé familial et amical doit indiquer les informations nécessaires à l’identification des rédacteurs.

Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord sur les télécoms de l’Union européenne qui prévoit notamment le plafonnement des tarifs pour les appels intra-européens ainsi que le déploiement du réseau 5G à travers toute l’UE.

Il n’est pas suffisant que la dénomination d’un produit soit susceptible d’éveiller, dans l’esprit du consommateur visé, une association d’idées quelconque avec des produits bénéficiant d’une indication protégée ou avec la zone géographique concernée pour établir l’existence d’une "utilisation commerciale indirecte".

Condamnation d'une chaîne de télévision au paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par un médecin filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d'une émission sur les régimes alimentaires.

Si un accord international est destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des Etats tiers et qu’il est de nature à avoir des effets directs et immédiats sur ces échanges, alors sa négociation relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.

Selon la CEDH, les tribunaux allemands ont ménagé un équilibre raisonnable entre le droit du requérant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, et le droit du journal à la liberté d’expression, garanti par l’article 10, l'article en cause contribuant à un débat d’intérêt public.

La contrefaçon par équivalence suppose que le moyen incriminé produise le même effet technique que celui produit par le moyen revendiqué. La société S.

La combinaison du droit à la vie privée et à l'image et du droit à l’information des organes de presse conduit à limiter le droit à l’information du public aux éléments de la vie officielle des personnes publiques et aux informations et images volontairement livrées par les intéressées ou que justifie une actualité ou un débat d'intérêt général.

Il existe un risque de confusion de sorte que la marque française Surface UX, qui porte atteinte à la marque antérieure Surface, doit être annulée pour l’ensemble des produits et services qu’elle désigne.

L'Arcep lance une consultation publique jusqu'au 10 janvier 2018 afin d’étudier l’impact des terminaux mobiles sur la neutralité du net et de soumettre à expertise des pistes d'actions.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Un projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été présenté au Conseil des ministres du 13 décembre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

En principe, il peut être déduit logiquement d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union, d’une part, que son titulaire a l’intention de commercialiser ses produits ou services dans l’Union européenne, d’autre part, que cette commercialisation risque de déboucher sur un parasitisme économique imputable à ce titulaire.

La Cnil met publiquement en demeure, pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité, la société Genesis Industries Limited de procéder à la sécurisation de jouets connectés à destination d’enfants.

Apple fait échec à l’enregistrement de "MI PAD" comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication.

La fonction essentielle d’une marque collective de l’Union européenne est de garantir l’origine commerciale collective des produits vendus sous cette marque, et non de garantir leur origine géographique collective.

La cour d’appel de Paris retient la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un litige de contrefaçon de droits d’auteur sur la page Facebook de l’émission de télévision "The Voice Belgique".

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.

Mettre à disposition du public des copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud), par fil ou sans fil, suppose de recueillir au préalable l’accord du titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, puisque qu’un tel service relève du droit de communication d’œuvres au public.

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 331-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, lequel ne vise que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique.

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la sanction du refus d'insertion d'une réponse en matière de communication audiovisuelle.

Les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant doivent être portées devant la formation spécialisée du Conseil d'Etat lorsque ce refus concerne des données intéressant la sûreté de l'Etat et devant le tribunal administratif lorsque tel n'est pas le cas.

L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.

Accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié et établir un marché unique numérique. Le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l'Union.

Infirmant le jugement du TGI, la cour d'appel de Paris estime que la société de vente de cigarettes électroniques qui a utilisé dans ses publicités le portrait de Jimi Hendrix en remplaçant la cigarette par son équivalent électronique, a bien commis un acte de contrefaçon.

Si le capital immatériel participe à la croissance du rôle de la propriété intellectuelle et de la valeur totale des biens manufacturés, profitant ainsi aux producteurs et aux consommateurs, à long terme, les innovations qui l’accompagnent évincent des entreprises sur différents secteurs, risquant ainsi d’impacter négativement la dynamique concurrentielle.

La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction d’un montant de 25.000 € à l’encontre de la société Web Editions pour manquement à son obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients sur quatre sites internet de démarches administratives.

Le tribunal retient la responsabilité pour la mise en place d’un système de redirection de liens destinés à détourner une partie du trafic de son concurrent vers son site internet.

Le Conseil d'Etat considère que TF1 n'est pas fondée à demander l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de la chaîne France info.

La maison d’édition ne rapporte pas la preuve de ce que les transcriptions des textes qu'elle revendique sont différentes de celles existantes et porteraient l'empreinte de sa personnalité.

La Commission européenne recueille jusqu'au 23 février 2018 l'avis des citoyens sur les mesures que l'Union pourrait adopter pour leur fournir des moyens efficaces pour trouver des informations fiables et vérifiées à l'ère numérique.

La mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée lorsqu’elle repose sur un motif légitime et est nécessaire et proportionnée à la protection des droits du requérant.

La polémique publique peut autoriser une dose d’exagération voire de provocation, notamment dans le cadre de débats d’intérêt général, dès lors que les propos ne sont pas dépourvus de toute base factuelle.

Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques revendiquées sont contestées.

La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse relatives au droit de réponse ne sont pas applicables à la communication en ligne et qu'il convient de bien identifier le directeur de la publication.

Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.

Les photographies largement diffusées sans le consentement de l’auteur constituent une perte de chance de pouvoir espérer vendre des tirages originaux. Trois photographies, dont M.

Le TGI de Paris considère que Entreparticuliers.com a porté atteinte au droit du producteur de base de données de Leboncoin.fr en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de sa base de données.

Ne peut s’exonérer de son obligation de paiement des factures une société qui ne conteste ni l’existence des consommations ni l’adéquation de ces factures aux consommations constatées et qui fait valoir le piratage du matériel situé dans ses locaux sans apporter la preuve d’une faute de l’opérateur.

Le Conseil d’Etat confirme la sanction pécuniaire infligée par la Cnil à Optical Center mais estime que le maintien en ligne de la sanction non anonymisée sans limite de temps est une sanction excessive qu’il limite à deux ans.

Les Etats membres ne peuvent pas imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.

La publication de photographies représentant la ministre de la Culture, partie en congés, est justifiée par le droit à l'information du public en raison du contexte particulier dans lequel elle s'inscrit.

La Commission européene définit sa stratégie et ses principaux domaines d'action pour la création du marché unique numérique. Dans l'optique de la création d'un marché unique numérique, la Commission européenne a défini ses grands domaines d'action dans un communiqué publié le 25 mars 2015.

Se rend coupable du délit d'abus de confiance le salarié qui a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel.