Franceinfo sur la TNT : rejet de la requête de TF1

Le Conseil d’Etat considère que TF1 n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de la chaîne France info.

Par une décision du 6 juillet 2016, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a attribué à la France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de la chaîne d’information en continu France Info, créée par décret du 15 juin 2016.
La société TF1 a demandé au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2017, la Haute juridiction administrative rejette sa requête.
Elle relève que la création d’une chaîne publique d’information en continu répond au besoin de connaissance et de compréhension de l’actualité, d’analyse et de mise en perspective conformément aux missions attribuées à France Télévisions par l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986. Dès lors, le pouvoir réglementaire n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des missions de service public ainsi confiées par la loi à France Télévisions en créant la chaîne France Info.
Le Conseil d’Etat retient également que l’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique à France Télévisions a été rendue possible par un réaménagement de la ressource radioélectrique déjà attribuée à la société nationale de programme et non par l’utilisation de fréquences en attente d’attribution. Par conséquent, la décision attaquée n’a pas pour effet de réduire la ressource disponible pour les opérateurs ne relevant pas du secteur public. Elle n’est donc pas susceptible de porter atteinte au pluralisme des courants d’expression socioculturels.

– Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 15 novembre 2017 – “Décision du CSA – attribution de ressource radioélectrique” – http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Decision-du-CSA-attribution-de-ressource-radioelectrique
– Conseil d’Etat, 5ème et 4ème chambres réunies, 15 novembre 2017 (requête n° 403875), Société Anonyme Television Française 1 – http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Decision-du-CSA-attribution-de-ressource-radioelectrique
– Décision n° 2016-522 du 6 juillet 2016 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de la chaîne d’information en continu – http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Decision-du-CSA-attribution-de-ressource-radioelectrique
– Décret n° 2016-803 du 15 juin 2016 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France – http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Decision-du-CSA-attribution-de-ressource-radioelectrique
– Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), article 43-11 – http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Decision-du-CSA-attribution-de-ressource-radioelectrique