Système de La Haye : adhésion de Saint-Marin

Le 26 octobre 2018, Saint-Marin a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. L’Acte de 1999 et les déclarations faites entreront en vigueur à l’égard de Saint-Marin le 26 janvier 2019.

– Avis n° 16/2016 de l’OMPI du 26 novembre 2018 – « Adhésion à l’Acte de 1999 : Saint-Marin (HAGUE/2018/16) » – https://www.wipo.int/hague/fr/notices/
– Acte de 1999 – Acte de Genève de l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999 – https://www.wipo.int/hague/fr/notices/