Ciblage publicitaire : mise en demeure de la société Vectaury par la Cnil

La Cnil a mis en demeure la société Vectaury de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des applications mobiles.

Le 9 novembre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié sa décision du 30 octobre 2018 par laquelle elle a mis en demeure la société Vectaury de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des applications mobiles.
En premier lieu, elle a relevé un manquement à l’obligation de recueil du consentement sur les données provenant des « SDK » (outils techniques intégrés dans le code d’applications mobiles de ses partenaires). La société Vectaury a indiqué traiter ces données avec le consentement des personnes concernées. Toutefois, les vérifications de la Cnil ont permis de constater que le consentement n’est pas valablement recueilli.
En second lieu, elle a constaté un manquement à l’obligation de recueil du consentement sur les données provenant des offres d’enchère en temps réel d’espace publicitaire. Selon la Cnil, les contrôles ont également permis de constater que le consentement des utilisateurs n’était pas recueilli avant que leurs données personnelles soient utilisées pour du profilage publicitaire. Les informations données à l’utilisateur n’expliquent pas que ses données seront utilisées pour ce système d’enchères en temps réel, ni qu’elles seront ensuite conservées en vue de la définition d’un profil commercial. Comme pour les SDK, la collecte des données est activée par défaut.
Au regard des manquements constatés, la Cnil a décidé de mettre en demeure la société Vectaury de se conformer à la loi Informatique et Libertés dans un délai de trois mois. Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se met en conformité. La clôture de la procédure fera alors l’objet d’une publicité. Dans le cas contraire, la Présidente de la commission saisira la formation restreinte de la Cnil, qui pourra prononcer une sanction.
Par ailleurs, compte tenu de la nature des manquements, du nombre de personnes concernées par ces traitements et de la nécessité de sensibiliser les professionnels du secteur sur les enjeux liés au recours à ce type de technologie, la Cnil a décidé de rendre publique cette mise en demeure.

– Communiqué de presse de la Cnil du 9 novembre 2018 – « Applications mobiles : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire » – https://www.cnil.fr/fr/applications-mobiles-mise-en-demeure-absence-de-consentement-geolocalisation-ciblage-publicitaire-2
– Décision n° MED 2018-042 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société VECTAURY – https://www.cnil.fr/fr/applications-mobiles-mise-en-demeure-absence-de-consentement-geolocalisation-ciblage-publicitaire-2