Se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique ?

Une société ne peut valablement invoquer la contrefaçon pour empêcher un site d’avis en ligne de citer sa marque pour critiquer son activité.

Une société propriétaire du nom de domaine www.soldoo.com et de la marque éponyme a fait assigner un internaute devant le tribunal de grande instance de Lyon en contrefaçon et en concurrence déloyale. Elle lui reprochait la publication sur internet d’avis négatifs sur son activité en exploitant le signe Soldoo à cette fin.
Dans un jugement rendu le 18 février 2020, le TGI de Lyon relève que s’il n’est pas contesté que le signe Soldoo s’est trouvé reproduit sur le site internet du défendeur, il était utilisé « non pour faire la promotion de ses propres services mais pour désigner ceux proposés par la société demanderesse » sur son propre site internet.
Les juges du fond ajoutent que les conditions dans lesquelles le signe se trouve utilisé par le défendeur ne sont pas de nature à induire en erreur le consommateur moyen en lui faisant croire que la page générée sur le site du défendeur proviendrait de celui de la demanderesse. Rien ne permet non plus selon eux de conclure que le défendeur détournerait la marque Soldoo dans le but de capter une partie de sa clientèle.
Le tribunal en conclut que l’emploi du signe Soldoo ne porte pas atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque éponyme.Il estime qu’interdire l’usage du signe Soldoo dans de telles circonstances reviendrait à permettre à la société demanderesse de se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique à son encontre.

– Tribunal de grande instance de Lyon, chambre 10 cab 10 H, 18 février 2020, Prospect Excel c/ M. X. – https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-lyon-ch-10-cab-10-h-jugement-du-18-fevrier-2020/