De nouvelles règles pour les plateformes en ligne dans l'UE : adoption au Parlement

Le Parlement européen a approuvé le projet de règlement exigeant plus de transparence sur les conditions d’utilisations des plateformes en ligne par les entreprises clientes et un meilleur règlement des litiges.

Le 26 avril 2018, la Commission européenne a présenté de nouvelles règles à destination des plateformes en ligne. Il s’agit de mesures législatives visant à assurer la transparence et l’équité dans les relations commerciales avec les petites entreprises.
Pour améliorer la transparence, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devront indiquer à l’avance les motifs permettant de mettre fin au référencement d’un utilisateur professionnel ou de le suspendre d’une plateforme. Ils seront également tenus de respecter un délai de préavis d’une durée minimale raisonnable pour modifier les modalités et conditions et de justifier, le cas échéant, la suspension ou la suppression de l’accès à tout ou partie de l’offre d’un utilisateur professionnel. En outre, ces règles prévoient certains éléments devant figurer dans la politique générale de ces plateformes. Enfin, tant les services d’intermédiation en ligne que les moteurs de recherche en ligne devront définir les critères généraux déterminant les modalités du classement des biens et services dans les résultats de recherche.
Afin de rendre plus efficace le règlement des différends, les plateformes seront tenues de mettre en place un système interne de traitement des réclamations et inclure dans leurs modalités et conditions une liste des médiateurs indépendants et qualifiés avec lesquels ils sont disposés à collaborer de bonne foi pour résoudre les différends. En outre, les associations représentant les entreprises se verront accorder le droit de saisir la justice au nom des entreprises.
La Commission européenne prévoit la création d’un observatoire pour surveiller l’incidence de ces nouvelles règles.
Le 13 février 2019, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord politique sur ce projet de règlement.
Le 17 avril 2019, le projet a été approuvé par le Parlement européen. Il doit encore être formellement approuvé par le Conseil de l’Union européenne. Après approbation, le règlement entrera en vigueur 12 mois après sa publication au Journal officiel de l’union européenne.

– Déclaration n° STATEMENT/19/2160 Commission européenne du 17 avril 2019 – « Marché unique numérique: la Commission se félicite du vote du Parlement européen sur les nouvelles règles visant à améliorer l’équité et la transparence des plateformes en ligne » – http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-19-2160_fr.htm
– Communiqué de presse n° 20190214IPR26425 du Parlement européen du 15 février 2019 – “La législation imposera aux plateformes en ligne d’améliorer la transparence à l’égard des entreprises de l’UE” – http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-19-2160_fr.htm
– Communiqué de presse n° IP/19/1168 de la Commission européenne du 14 février 2019 – “Marché unique numérique: les négociateurs de l’UE approuvent l’établissement de nouvelles règles européennes pour améliorer l’équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne” – http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-19-2160_fr.htm
– Fiche d’information n° MEMO/19/1169 de la Commission européenne du 14 février 2019 – “Questions et réponses: les négociateurs de l’UE conviennent d’une nouvelle réglementation européenne pour rendre les pratiques commerciales des plateformes en ligne plus équitables” – http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-19-2160_fr.htm

– Communiqué de presse de la Commission européenne du 26 avril 2018 – “Plateformes en ligne: la Commission définit de nouvelles normes en matière de transparence et d’équité” – http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-19-2160_fr.htm
– Fiche d’information n° MEMO/18/3373 de la Commission européenne du 26 avril 2018 (en anglais) – “Commission sets new standards on transparency and fairness for online platforms” – http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-19-2160_fr.htm