Réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’être plus amplement visité au ...

Le tribunal retient la responsabilité pour la mise en place d’un système de redirection de liens destinés à détourner une partie du trafic de son concurrent vers son site internet.

La société A. considère que la société B. s’est rendue responsable de concurrence déloyale par parasitisme en générant des liens retours (« backlinks ») vers son propre site et en ne respectant pas les bonnes pratiques des moteurs de recherche. La société B. avait invoqué le fait qu’elle ne pouvait pas être tenue responsable des actions de son prestataire de service et qu’elle avait fait cesser le mécanisme de redirection de liens.
Le 17 octobre 2017, le tribunal de commerce de Belfort a retenu la responsabilité de la société B. et a condamné cellle-ci pour la mise en place d’un système de redirection de liens qui étaient destinés à détourner une partie du trafic de son concurrent vers son site internet. De telles pratiques sont constitutives d’une faute de par la nature même du système frauduleux de « Black Hat SEO » (Optimisation détournée et non conforme des moteurs de recherche) mis en place et fausse ainsi le jeu normal du marché. Ces pratiques ont occasionné un préjudice à la société A. résultant d’une perte de chance d’être plus amplement visitée au profit de la concurrence. En conséquence, le tribunal a jugé que la société B. est tenue responsable de la mise en place de la politique trompeuse par l’intermédiaire de son prestataire.
Ainsi, la société B., retenue comme responsable du système frauduleux de redirection de liens mis en place par son prestataire, a été condamné à verser 38.941 € à son concurrent victime de ses pratiques, en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’être plus amplement visité au profit de la concurrence.

– Tribunal de commerce de Belfort, 17 octobre 2017, Autoconfiance 25 c/ Société IES – https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-belfort-jugement-du-17-octobre-2017