Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption ...

La proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été adoptée en lecture définitive par les sénateurs.

Le 20 février 2019, une proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte constatent que le déploiement de la 5G accroît les risques en matière de cybersécurité liés aux équipements de réseau. Ces risques accrus font peser des exigences nouvelles de sécurité sur les équipements qui supporteront les futurs réseaux 5G, relatives tant à leurs caractéristiques techniques intrinsèques, qu’aux obligations légales qui pourraient contraindre leurs fournisseurs à coopérer avec des autorités étrangères dans la collecte de renseignement.
Aussi cette proposition de loi prévoit-elle un régime d’autorisation préalable, fondé sur des motifs de défense et sécurité nationale, des équipements des réseaux radioélectriques permettant de répondre à ces nouvelles exigences de sécurité des réseaux.
Les auteurs souhaintent ainsi garantir un développement soutenable de la 5G et de ses usages en France. Pour les industriels « verticaux » (dans le secteur automobile par exemple) qui, pour certains, ne sont pas familiers du secteur des communications électroniques, il est essentiel d’avoir des garanties avant d’envisager de se servir des réseaux 5G pour leurs applications « métier ». Négliger ces enjeux serait un choix de courte vue si ceux-ci font peser un risque sur la sécurité des usages qui pourront s’appuyer sur ces réseaux.
Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 10 avril 2019 puis par le Sénat le 26 juin 2019, avec modifications : les sénateurs ont adopté une disposition tendant à aligner les sanctions pénales en cas d’atteinte aux câbles de communication sous-marins sur celles des dégradations de biens publics, soit 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.
Le texte a été adopté en lecture définitive au Sénat le 24 juillet 2019.

– Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, le 24 juillet 2019, T.A. n° 142 – http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/632.html
– Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 2081, le 26 juin 2019 – http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/632.html
– Proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles le 10 avril 2019, T.A. n° 257 – http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/632.html
– Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 1722, déposée le 20 février 2019 – Assemblée nationale, dossier législatif – http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/632.html