Surveillance des réseaux sociaux par l'administration fiscale : la Cnil réclame des garanties

La Cnil formule plusieurs réserves à propos de l’article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données personnelles publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne.

La commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a examiné les dispositions du projet de loi de finances pour 2020 créant un nouveau dispositif expérimental de lutte contre la fraude.
Il s’agit de permettre à l’administration fiscale ainsi qu’à l’administration des douanes et droits indirects de collecter les données « librement accessibles » rendues publiques sur les réseaux sociaux ainsi que sur les plateformes de mise en relation par voie électronique et d’exploiter ces données à l’aide de traitements « informatisés ». Cette expérimentation, qui doit durer trois ans, vise à détecter les infractions considérées comme les plus graves.
Dans une délibération du 12 septembre 2019, rendue publique le 30 septembre 2019, la Cnil formule plusieurs réserves de nature à préserver un strict équilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits et libertés des personnes concernées.
En particulier, il apparaît indispensable selon elle de préciser les contours du dispositif envisagé (tel que le caractère librement accessible des contenus visés, la nature des traitements envisagés ou celle des données pouvant être collectées) et de renforcer les garanties existantes.
La Commission souligne notamment la nécessité d’évaluer de manière approfondie le respect, par les administrations concernées, du principe de proportionnalité : seules les données réellement nécessaires à la détection de la fraude doivent être exploitées.Elle affirme qu’il conviendra de s’en assurer à tous les stades, lors de l’élaboration des textes réglementaires d’application, au cours de l’expérimentation et à l’issue de celle-ci.

– Communiqué de presse de la Cnil du 30 septembre 2019 – « Projet de loi de finances 2020 : publication de l’avis de la CNIL sur l’expérimentation permettant la collecte de données sur les plateformes en ligne » – https://www.cnil.fr/fr/projet-de-loi-de-finances-2020-publication-de-lavis-de-la-cnil
– Délibération n° 2019-114 du 12 septembre 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant avis sur le projet d’article 9 du projet de loi de finances pour 2020 – https://www.cnil.fr/fr/projet-de-loi-de-finances-2020-publication-de-lavis-de-la-cnil
– Projet de loi de finances pour 2020, article 57 – https://www.cnil.fr/fr/projet-de-loi-de-finances-2020-publication-de-lavis-de-la-cnil