Cour des comptes : renforcer la lutte contre les contrefaçons

La Cour des comptes formule 11 recommandations pour renforcer et améliorer la lutte contre les contrefaçons.

Le 3 mars 2020, la Cour des comptes a publié un rapport relatif à la lutte contre les contrefaçons.
Elle constate que les produits de contrefaçon alimentent un commerce en fort développement, représentant d’énormes pertes fiscales par an et avec une proportion croissante de produits dangereux pour la santé et la sécurité des citoyens.
Elle estime nécessaire d’engager des actions plus volontaristes aux niveaux international et européen, afin de mieux prendre en compte les droits de la propriété intellectuelle dans les négociations commerciales et de renforcer l’efficacité des dispositifs de surveillance et de contrôle. Selon elle, le dispositif français de lutte contre les contrefaçons nécessite une stratégie globale et la mobilisation de l’ensemble des acteurs.
La Cour formule 11 recommandations portant sur les sujets suivants :- renforcer les actions de lutte contre les contrefaçons aux plans international et européen (harmoniser les dispositifs opérationnels de contrôles douaniers et renforcer les procédures juridiques de protection des droits de propriété intellectuelle ; renforcer les obligations juridiques des plateformes numériques en matière de lutte contre les contrefaçons via la révision de la directive commerce électronique…) ;- mobiliser et coordonner plus efficacement les administrations françaises (établir plan d’action interministériel de lutte contre les contrefaçons ; charger l’Inpi de collecter les données utiles à la quantification de la contrefaçon et au recensement des actions des administrations ; regrouper des agents des différentes administrations concernées dans une unité chargée de centraliser et de partager le renseignement relatif à la contrefaçon) ;- renforcer l’information des consommateurs et des entreprises ;- adapter le dispositif juridictionnel de protection des droits de la propriété intellectuelle (spécialisation des juridictions et des magistrats dans le traitement des violations des DPI).

– Communiqué de presse de la Cour des comptes du 3 mars 2020 – “La lutte contre les contrefaçons” – https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-lutte-contre-les-contrefacons
– Rapport de la Cour des comptes, février 2020 – “La lutte contre les contrefaçons : Une organisation et des outils pour mieux protéger les consommateurs et les droits de propriété industrielle” – https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-lutte-contre-les-contrefacons