CEDH : la suspension de l'accréditation de journalistes au Parlement est une violation de la ...

La Hongrie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour une suspension de l’accréditation au Parlement hongrois de divers journalistes qui avaient posé des questions à des responsables politiques sur un sujet d’intérêt général.

Plusieurs journalistes hongrois, travaillant pour divers organes de presse, ont obtenu une accréditation leur permettant de couvrir une session plénière du Parlement hongrois en avril 2016. Souhaitant recueillir des informations sur une affaire de versements présumés illicites liés à la Banque nationale de Hongrie, ils ont essayé d’interviewer plusieurs responsables politiques, sans notification préalable, et dans une zone du Parlement non prévue à cet effet.Le président du Parlement a par la suite suspendu leur accréditation, faisant référence à un « enregistrement sans autorisation et à un manquement ostensible et délibéré aux règles ».Ils ont sollicité une seconde accréditation en juin 2016, qui leur a été refusée.
La CEDH estime que la question centrale qui se pose est celle de savoir si l’ingérence litigieuse était nécessaire ou non dans une société démocratique. La Cour indique ainsi que les journalistes, même s’ils ont filmé dans une zone non prévue à cet effet, essayaient d’obtenir des informations sur une question d’intérêt public considérable.
En outre, la décision de suspendre leur accréditation a été prise de façon unilatérale, indiquée par une lettre au rédacteur en chef de leur publication, sans durée limite, et les contestations à cette décision sont restées sans réponse. La Cour conclut finalement que l’ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression n’était pas accompagnée de garanties procédurales suffisantes et qu’elle n’était donc pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis. La CEDH estime ainsi qu’il y a eu violation de l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

– Communiqué de presse n° CEDH 142 (2020) de la CEDH du 26 mai 2020 – “La suspension de l’accréditation des journalistes au Parlement a emporté violation du droit à la liberté d’expression” – http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6706097-8929518
– CEDH, 4ème section, 26 mai 2020 (requête n° 63164/16 – ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD006316416), Mándli et autres c/ Hongrie – http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6706097-8929518