CJUE : un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur
Dans ses conclusions, l’avocat général près la CJUE estime que de simples rapports militaires tels que ceux en cause ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, tel qu’harmonisé en droit de l’Union.
Dans ses conclusions, l’avocat général près la CJUE estime que de simples rapports militaires tels que ceux en cause ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, tel qu’harmonisé en droit de l’Union.
La République fédérale d’Allemagne fait établir chaque semaine un rapport de situation militaire sur les interventions l’armée allemande à l’étranger et sur les évolutions intervenues dans la zone d’intervention. Ces rapports sont adressés sous l’appellation « Unterrichtung des Parlaments » (UdP).
En septembre 2012, la société allemande F. qui exploite le portail internet du quotidien W. a demandé accès à l’ensemble des UdP rédigées depuis les onze dernières années. Cependant cette demande a été rejetée au motif que la divulgation de certaines informations pourrait avoir des effets néfastes sur des intérêts de l’armée fédérale sensibles au regard de la sécurité. La société F. a toutefois obtenu, par un moyen inconnu, une grande partie des UdP et en a publié plusieurs. De ce fait, faisant valoir que la société F. avait violé son droit d’auteur sur ces rapports, la République fédérale d’Allemagne a introduit à l’encontre de celle-ci une action devant les juridictions civiles allemandes en vue de faire cesser cette violation. Par conséquent, la Cour fédérale de justice allemande a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’interpréter le droit de l’Union sur la protection du droit d’auteur, notamment à la lumière du droit fondamental de la liberté d’expression.
Le 25 octobre 2018, à travers ses conclusions, l’avocat général Maciej Szpunar estime que de simples rapports militaires tels que ceux en cause ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, tel qu’harmonisé en droit de l’Union. En effet, l’avocat général doute que de tels rapports aient la qualité d’œuvre protégeable par le droit d’auteur. Il relève notamment qu’il s’agit de documents purement informatifs, rédigés dans un langage parfaitement neutre et standardisé, rendant compte avec exactitude des événements ou bien informant qu’aucun événement digne d’intérêt n’est survenu. De telles informations “brutes“, c’est-à-dire présentées telles quelles, sont exclues de la protection par le droit d’auteur, lequel protège uniquement la façon dont des idées ont été formulées dans une œuvre. Les idées (y compris des informations brutes) elles-mêmes peuvent donc être reproduites et communiquées librement.
– Communiqué de presse n° 161/18 de la CJUE du 25 octobre 2018 – “Selon l’avocat général Szpunar, un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-10/cp180161fr.pdf
– CJUE, conclusions de l’avocat général Maciej Szpunar, 25 octobre 2018 (affaire C‑469/17 – ECLI:EU:C:2018:870), Funke Medien NRW GmbH c/ Bundesrepublik Deutschland – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-10/cp180161fr.pdf