CJUE : de la validité du consentement via une case précochée dans le contrat

Une clause contractuelle selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a valablement donné son consentement lorsque la case y afférente a été cochée par le responsable de traitement avant la signature du contrat.L’Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel de Roumanie a infligé à un opérateur de télécommunications une amende pour avoir collecté et conservé les copies des titres d’identité de ses clients sans le consentement exprès de ces derniers. En effet, l’opérateur a conclu des contrats de fourniture de services de télécommunication mobile qui contiennent une clause selon laquelle les clients ont été informés et ont consenti à la collecte et la conservation d’une copie de leur titre d’identité à des fins d’identification. La case relative à cette clause a été cochée par le responsable de traitement avant la signature du contrat. C’est dans ce contexte que le tribunal de grande instance de Bucarest a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser les conditions dans lesquelles le consentement des clients au traitement de données à caractère personnel peut être considéré comme valable.
La Cour de justice a répondu, dans un arrêt du 11 novembre 2020 (affaire C-61/19), qu’un contrat relatif à la fourniture de services de télécommunication contenant une clause selon laquelle la personne concernée a été informée et a consenti à la collecte et à la conservation d’une copie de son titre d’identité à des fins d’identification n’est pas de nature à démontrer que cette personne a valablement donné son consentement à cette collecte et à cette conservation.
Cela s’applique lorsque :- la case se référant à cette clause a été cochée par le responsable du traitement des données avant la signature de ce contrat ;- ce contrat peut induire la personne concernée en erreur quant à la possibilité de le conclure même si elle refuse de consentir au traitement de ses données ;- le libre choix de s’opposer à cette collecte et à cette conservation est affecté indûment par ce responsable en ce qu’il exige de la personne concernée qu’elle remplisse, afin d’exprimer son refus de donner son consentement à ces traitements, un formulaire supplémentaire faisant état d’un tel refus.