LHERMET & LEFRANC-BOZMAROV
Archives
CJUE : les options à tarif nul contraires au droit de l'UE
5 Septembre 2021
Des options à "tarif nul" sont contraires au règlement sur l’accès à un internet ouvert, de même que des limitations de…
WhatsApp sanctionné en Irlande
2 Septembre 2021
La filiale de Facebook est sanctionnée d'une amende de 225 millions d'euros par la Cnil irlandaise pour violation de pl…
Code des communications électroniques européen : décret
1 Septembre 2021
Modification par décret du code des postes et des communications électroniques en vue de la transposition de la directi…
Brexit : date limite d'enregistrement de dessins et modèles
31 Août 2021
L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles auprès d…
Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique : dépôt à l'AN
25 Août 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant la direc…
Le droit du producteur sur les rushes
17 Août 2021
En déclarant le producteur irrecevable à agir au titre des rushes, la cour d'appel a méconnu les droits voisins dont di…
CJUE : enregistrement systématique d'adresses IP pour un recours en indemnisation
12 Août 2021
L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au ti…
CEDH : archives journalistiques, anonymisation et droit à l'oubli
9 Août 2021
La condamnation d’un journal à anonymiser un article mentionnant l’identité d’une personne condamnée, dans ses archives…
Amazon sanctionné au Luxembourg
4 Août 2021
L'autorité de protection des données luxembourgeoise prononce à l’encontre d'Amazon Europe Core une amende de 746 milli…
CJUE : de la responsabilité des plateformes concernant la mise en ligne illégale de contenus protégés
3 Août 2021
Les exploitants de plateformes en ligne ne font pas une communication au public des contenus protégés par le droit d’au…
Cookies : Le Figaro sanctionné
2 Août 2021
La Cnil inflige à l'éditeur du site lefigaro.fr une amende de 50.000 € en raison du dépôt de cookies publicitaires sans…
Fichage illégal à des fins de lobbying : Monsanto sanctionné
28 Juillet 2021
La Cnil inflige une amende de 400.000 € à Monsanto pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enr…
RGPD : AG2R La Mondiale sanctionné
26 Juillet 2021
La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relative…
TUE : Guerlain peut protéger son rouge à lèvres
19 Juillet 2021
Le Tribunal de l’Union européenne estime que la marque tridimensionelle demandée par Guerlain dispose d’un caractère di…
Données personnelles des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique
18 Juillet 2021
Publication au JO d'un décret relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle…
Protection des personnes à l'égard des fichiers des données personnelles : adoption au Sénat
15 Juillet 2021
Adoption par les sénateurs du projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour l…
Code des communications électroniques européen : dépôt au Sénat
14 Juillet 2021
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant…
Viginum est créé
14 Juillet 2021
Un décret crée un "Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères".Présenté en Conse…
QPC : communication d'informations aux services de renseignement
11 Juillet 2021
Le deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit les modalités de communication…
CEDH : anonymisation des archives numériques d'un journal au nom du droit à l'oubli
8 Juillet 2021
La condamnation d’un journal à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas…
TUE : un "pschitt" sans distinction
7 Juillet 2021
Le Tribunal de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée…
Lutte contre la haine en ligne : Twitter doit fournir des preuves
6 Juillet 2021
La juridiction des référés du TJ de Paris ordonne à Twitter de produire sous trois mois des documents faisant état des…
USA : Facebook jugé responsable du trafic sexuel via Messenger
1 Juillet 2021
La Cour suprême du Texas a jugé que le réseau social Facebook pouvait désormais être tenu responsable des trafics d'êtr…
Modalités de mise en oeuvre du SNDS
29 Juin 2021
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du système national des données de santé.Le décret n° 2021-848 du 29 jui…
Droit d'auteur et droits voisins relatifs aux retransmissions de programmes de télévision et de radio : ordonnance
24 Juin 2021
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive 2019/789 relative au droit d'auteur et aux droits voisins…
Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : adoption à l'AN
23 Juin 2021
Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle e…
Services de médias audiovisuels à la demande
22 Juin 2021
Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux services de médias audiovisuels à la demande.Le décret n…
OMPI : le Paraguay adhère aux arrangements de Nice et de Locarno
20 Juin 2021
Le Paraguay a adhéré à l'Arrangement de Nice (classification internationale des produits et des services aux fins de l'…
CJUE : pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données (RGPD)
17 Juin 2021
La CJUE précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfro…
CEDH : licenciement pour mention "j'aime" sur Facebook et liberté d'expression
16 Juin 2021
La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service publ…
OMPI : la Hongrie adhère à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne
15 Juin 2021
La Hongrie a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications g…
Pluralisme politique : CNews sanctionnée
14 Juin 2021
La chaîne d’information du groupe Canal+ est mise en demeure par le CSA pour n'avoir pas déclaré le temps de parole d'u…
Octroi d'une licence d'office de brevet : dépôt au Sénat
10 Juin 2021
Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas…
Réduire l'empreinte environnementale du numérique : adoption à l'AN
10 Juin 2021
La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les député…
Un jugement disparaît : caractérisation de la fraude
9 Juin 2021
Des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissi…
Un local de policiers est-il un lieu privé ?
7 Juin 2021
Au sens de l'article 226-1 du code pénal, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'auto…
Précision sur le droit à l'image
3 Juin 2021
Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisa…
Action en annulation d'une marque de médicament vétérinaire
1 Juin 2021
La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété i…
Reconnaissance faciale par IA : dépôt à l'AN
27 Mai 2021
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi destinée à expérimenter l’intelligence artificielle appliquée à…
Code des communications électroniques européen : ordonnance
26 Mai 2021
Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communi…
Contester la mesure d'une audience radiophonique : recours au référé expertise
18 Mai 2021
La Cour de cassation rappelle que le référé expertise visant à obtenir des questionnaires utilisés pour mesurer l’audie…
Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance
13 Mai 2021
Publication au JO d'une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les pla…
Europe numérique 2021-2027
10 Mai 2021
Publication au JOUE d'un règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027.Publié…
Protection des personnes à l'égard des fichiers des données personnelles : dépôt au Sénat
5 Mai 2021
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protecti…
Covid-19 : aide exceptionnelle pour interruption des tournages de programmes de flux
29 Avril 2021
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des to…
Appellations d'origine et indications géographiques : publication de l'acte de l'arrangement de Lisbonne
27 Avril 2021
Le décret n° 2021-505 du 26 avril 2021, publié au Journal officiel du 28 avril 2021, porte publication de l'acte de l'a…
TUE : un Chanel à 90 degrés n'est pas un Chanel
26 Avril 2021
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque au motif que les ma…
Système de La Haye : adhésion du Bélarus
22 Avril 2021
Le Bélarus adhère au système de La Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.L…
Données de connexion : le Conseil d'Etat s'est prononcé
21 Avril 2021
Si le Conseil d'Etat valide la conservation généralisée des données au regard de la menace existante pour la sécurité n…
UE : tarifs de terminaison d'appel vocal maximal unique pour mobile et fixe
21 Avril 2021
Le règlement délégué (UE) 2021/654 du 18 décembre 2020, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 22 avril 20…
CEDH : mise en détention provisoire pour des publications critiquant le gouvernement turc
20 Avril 2021
La CEDH a rendu une décision relative à une affaire dans laquelle un chanteur et chroniqueur avait été accusé d’actes d…
Sociétés agréées de distribution de la presse : cahier des charges
14 Avril 2021
Publication au JO d’un décret déterminant le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse.Le dé…
Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : dépôt au Sénat
8 Avril 2021
Dépôt au Sénat d'un projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communicatio…
Fourniture de services de médias audiovisuels : dépôt au Sénat
24 Mars 2021
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services…
CJUE : diffusion d'une œuvre par transclusion
16 Mars 2021
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté des mesures de restriction contre la transclusion, l’incorporation par…
Covid-19 : pas de suspension du contrat avec Doctolib
15 Mars 2021
Le juge des référés du Conseil d’Etat juge qu'il n'y a pas lieu de suspendre le partenariat conclu entre le ministère d…
Bouche des Stones, Bretagne et parodie
9 Mars 2021
Un symbole détourné à des fins humoristiques ou parodiques constitue une contrefaçon de marques dès lors que le risque…
Système de Madrid : adhésion du Pakistan
7 Mars 2021
Le Pakistan adhère au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.Le 24 février 2021, le Pa…
CJUE : accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins pénales
4 Mars 2021
Le ministère public n’est pas compétent pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données de communications él…
Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport : dépôt au Sénat
3 Mars 2021
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-15…
Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat
2 Mars 2021
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre.Une proposition de loi (n…
Liberté d'expression sur les réseaux sociaux : dépôt au Sénat
24 Février 2021
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux socia…
Reconnaissance faciale de supporters : avertissement de la Cnil
22 Février 2021
Un club sportif se voit adresser par la Cnil un avertissement pour avoir expérimenté un système de reconnaissance facia…
Passerelle eHague : accès aux services en ligne du système de La Haye
16 Février 2021
La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des deman…
CEDH : droit d’accès à internet en prison
14 Février 2021
Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développemen…
Système de La Haye : édition 2021 du règlement d'exécution commun
11 Février 2021
La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des…
Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport : ordonnance
10 Février 2021
Publication d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles…
OMPI : adhésion de la France à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne
9 Février 2021
La France adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI sur les appellations d’origine et les indica…
UE / Chine : entrée en vigueur de l'accord sur les indications géographiques
8 Février 2021
L’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques entre en vigueur le 1er mars 2021.Un avis, publié au…
QPC : autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G
7 Février 2021
Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l'exploitation des…
Loi "sécurité globale" : la Cnil réclame des garanties
3 Février 2021
Dénonçant la tentation du "solutionnisme technologique", la Cnil considère que le cadre normatif contenu dans la propos…
Bourrage d'identifiants : deux sociétés sanctionnées
2 Février 2021
La Cnil sanctionne de 150.000 € et 75.000 € un responsable de traitement et son sous-traitant pour ne pas avoir pris de…
CJUE : reproduction de la forme ou de l'apparence du produit protégé par une AOP
1 Février 2021
Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaine…
Affaire Bettencourt : Mediapart débouté par la CEDH
28 Janvier 2021
L’injonction faite à Mediapart de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de…
Chronologie des médias : expiration du délai d'accord au 31 mars 2021
27 Janvier 2021
Fixation du délai au terme duquel un nouvel accord portant sur les délais applicables à l'exploitation d'une œuvre ciné…
Mise à disposition publique des décisions de justice
26 Janvier 2021
Le Conseil d'Etat ordonne au gouvernement de fixer, dans un délai de trois mois, une date d'entrée en vigueur pour la m…
CJUE : applications de mise en relation de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain
25 Janvier 2021
Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de tax…
TUE : pas de risque de confusion entre HALLOUMI et BBQLOUMI
24 Janvier 2021
Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une a…
Arcep : accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
21 Janvier 2021
Publication au JO de la décision de l'Arcep précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniqu…
Renonciation à une marque : nécessité d'un pouvoir spécial du salarié
19 Janvier 2021
La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispo…
CJUE : pouvoir d'ester en justice contre les infractions au RGPD
18 Janvier 2021
Une autorité nationale de protection des données, autre que l’autorité "chef de file", peut-elle intenter une action en…
Drones : la Cnil sanctionne le ministère de l'Intérieur
14 Janvier 2021
Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le r…
Mesures en faveur de la culture et du sport pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
14 Janvier 2021
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionn…
L'originalité s'apprécie cliché par cliché
13 Janvier 2021
Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeu…
Réduire l'empreinte environnementale du numérique : adoption au Sénat
12 Janvier 2021
La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les sénate…
Prospection commerciale sans consentement : sanction de la Cnil
10 Janvier 2021
La Cnil inflige à la société Nestor une amende de 20.000 € pour avoir adressé des courriels de prospection sans avoir p…
"Grâce à Dieu" : la Cour de cassation valide la diffusion
7 Janvier 2021
La Cour de cassation rappelle que le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la…
Deux médecins sanctionnés par la Cnil
6 Janvier 2021
La Cnil prononce des amendes de 3.000 € et 6.000 € à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment pro…
Fourniture de services de médias audiovisuels : ordonnance
22 Décembre 2020
Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive européenne relative à la fourniture de service…
Données personnelles : l'employeur peut produire une preuve illicite
17 Décembre 2020
Le caractère illicite du traitement des adresses IP et les fichiers de journalisation d'un salarié, données à caractère…
Covid-19 : mesures en faveur de la culture et du sport
16 Décembre 2020
Publication d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisi…
UE : vers une réforme de l'espace numérique
15 Décembre 2020
La Commission propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques, sous la forme de deux législations : l'une s…
Cookies : la Cnil sanctionne Google
13 Décembre 2020
La Cnil inflige une amende de 100 millions d’euros à Google notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur l…
Presse : réforme du FSDP
10 Décembre 2020
Un décret réforme le fonds stratégique pour le développement de la presse dans un objectif de simplification des dispos…
Procédure d'opposition à un brevet ou une marque : barême des frais
6 Décembre 2020
Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un bre…
UE : approbation de l'accord UE/Chine sur les indications géographiques
2 Décembre 2020
Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques.La déci…
Covid-19 et chronologie des médias
29 Novembre 2020
Création d'une dérogation exceptionnelle au délai minimum de 4 mois entre l'exploitation en salles et l'exploitation so…
CJUE : de la validité du consentement via une case précochée dans le contrat
22 Novembre 2020
Une clause contractuelle selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité n…
L'application de reconnaissance faciale Alicem est valide
19 Novembre 2020
Le Conseil d'Etat considère que l'outil de reconnaissance faciale pour smartphone servant à se connecter aux services p…
CJUE : la propriété intellectuelle n'est pas intangible
16 Novembre 2020
La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électro…
Réduire l'empreinte environnementale du numérique : dépôt au Sénat
8 Novembre 2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.Une propos…
La marque "Crédit mutuel" est-elle contraire à l'ordre public ?
5 Novembre 2020
La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe con…
Cnil : mort numérique
1 Novembre 2020
Peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée diffusées sur les réseaux sociaux ?Le 28 octobre…
Secret des affaires et liberté d'informer
29 Octobre 2020
La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant ob…
Une commune peut-elle utiliser un slogan en anglais ?
27 Octobre 2020
Une commune ne peut utiliser, aux fins de communication, une marque ou un slogan en langue anglaise, sauf à prouver qu'…
Cybersécurité des plateformes numériques : adoption au Sénat
22 Octobre 2020
La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au…
Exonérer les associations des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN
21 Octobre 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem de…
Propos d'Eric Zemmour sur Paris Première : confirmation de la mise en demeure
19 Octobre 2020
Le Conseil d'Etat valide la décision du CSA mettant en demeure la chaîne Paris Première à la suite des propos stigmatis…
Health Data Hub : des précautions s'imposent, selon le Conseil d'Etat
14 Octobre 2020
Si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès aux données d…
Confirmation de l'amende de 3 M€ infligée à C8
13 Octobre 2020
Le Conseil d'Etat valide la sanction du CSA à l'encontre de la chaîne C8 : quand bien même le témoignage d'un participa…
CJUE : pas de collecte massive des données de connexion et de localisation
6 Octobre 2020
La Cour de justice de l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale imposant à un opérateur de télécommuni…
"achtung !" : pas de caractère distinctif selon la CJUE
30 Septembre 2020
La marque figurative "achtung !" sera d’emblée perçue par le public pertinent comme un message publicitaire ordinaire…
5G : les enchères sont lancées
29 Septembre 2020
La France lance l'attribution des premières fréquences 5G avec un prix de réserve de 70 millions d'euros par bloc de 10…
Cybersécurité des plateformes numériques : dépôt au Sénat
24 Septembre 2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numé…
CJUE : rémunération des artistes interprètes ressortissants d’Etats tiers à l’EEE
23 Septembre 2020
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissan…
Système de La Haye : entrée en vigueur de la 13ème édition de la classification de Locarno
22 Septembre 2020
La treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles i…
CJUE : atteinte à une marque via une annonce en ligne reprise par d'autres sites
21 Septembre 2020
Une société qui a placé sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du si…
CJUE : validation de la marque "MESSI" pour des articles de sport
20 Septembre 2020
La CJUE rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur…
Consultation CEPD : projet de lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant
17 Septembre 2020
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a lancé une consultation publique sur son projet de lignes d…
UE / Chine : signature de l’accord sur les indications géographiques
16 Septembre 2020
L’UE et la Chine ont signé un accord bilatéral visant à protéger 100 indications géographiques (IG) européennes en Chin…
CJUE : 1ère interprétation du règlement consacrant la "neutralité d’Internet"
15 Septembre 2020
Les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opp…
CJUE : Vivendi peut acquérir 28 % du capital de mediaset
14 Septembre 2020
La disposition italienne empêchant Vivendi d'acquérir 28 % du capital de mediaset est contraire au droit de l'union. Ce…
L'"inline linking" devant la CJUE
13 Septembre 2020
Selon l’avocat général près la CJUE, l’incorporation, dans une page internet, d’œuvres provenant d’autres sites interne…
Refus d'insertion de la réponse de l'apiculteur
10 Septembre 2020
C'est à la personne nommément citée dans l'article de presse, et non à sa société, d'adresser au directeur de publicati…
Droit de réponse : la critique du journaliste est possible
9 Septembre 2020
Ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste auteur de l’article, la réponse qui se contente de critiquer, dans des…
Droit des marques et droit d'opposition aux brevets d'invention : dépôt au Sénat
6 Septembre 2020
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux marques de produits ou de services et au droi…
Publication par erreur de la photographie de la soeur d'une terroriste présumée
1 Septembre 2020
C'est à tort que la cour d'appel a requalifié en diffamation la publication par erreur dans la presse de la photographi…
Cnil : mise en demeure pour collecte excessive de données par des badgeuses photo
30 Août 2020
La Cnil a mis en demeure des organismes utilisant des badgeuses photo afin qu'ils mettent leurs dispositifs de contrôle…
Couverture ciblée : 2ème liste des zones à couvrir pour les opérateurs mobiles pour 2020
27 Août 2020
Publication au JO d'un arrêté définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunicatio…
Protection de la vie privée des gardés à vue
16 Août 2020
L'enregistrement de la parole ou de l'image d'une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atte…
CJUE : pas d'appréciation de la similitude entre deux signes selon la renommée de la marque antérieure
10 Août 2020
La CJUE rappelle qu'on ne peut pas évaluer la similitude entre deux signes en fonction de la renommée de la marque anté…
Spartoo sanctionné par la Cnil
6 Août 2020
La Cnil sanctionne le site de vente en ligne de chaussures Spartoo d'une amende de 250.000 € en raison de manquements à…
Modification du régime de diffusion des films à la télévision
5 Août 2020
Publication au JO d'un décret modifiant le régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévi…
Modification du régime de publicité télévisée
5 Août 2020
Publication au JO d'un décret assouplissant le régime de publicité télévisée.Le décret n° 2020-983 du 5 août 2020, publ…
UE / Chine : autorisation de signature de l’accord sur les indications géographiques
28 Juillet 2020
Le Conseil européen autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur les indications géograph…
CJUE : une commission des pétitions est un responsable de traitement (RGPD)
26 Juillet 2020
Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayan…
CJUE : les plateformes en ligne, non responsables de la mise en ligne illégale par leurs utilisateurs d’œuvres protégées
23 Juillet 2020
Selon l’avocat général près la CJUE, les exploitants de plateformes en ligne ne sont pas directement responsables de la…
La CJUE précise la notion d'"adresse"
21 Juillet 2020
La CJUE a indiqué, concernant un utilisateur ayant téléversé des films sans autorisation sur une plateforme vidéo en li…
CJUE : invalidation du Privacy shield
16 Juillet 2020
La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection d…
Cnil : bonnes pratiques RGPD pour les responsables de traitement et sous-traitants
14 Juillet 2020
La Cnil rappelle les bonnes pratiques à adopter par le sous-traitant et le responsable de traitement concernant le règl…
Actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique : dépôt à l’AN
8 Juillet 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les ré…
Service public du médicament : dépôt à l'AN
6 Juillet 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament.
Une proposition de lo…
Cookies : annulation partielle des lignes directrices de la Cnil
28 Juin 2020
Le Conseil d’Etat confirme les lignes directrices de la Cnil relatives au recueil du consentement des internautes aux c…
Lutte contre les contenus haineux sur internet : publication de la loi
24 Juin 2020
La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été publiée au Journal of…
RGPD : validation de la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la Cnil
24 Juin 2020
Le Conseil d’Etat confirme que Google n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisate…
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel
18 Juin 2020
Plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi visant à lutter contre les contenus h…
CJUE : pas de risque de confusion entre la marque et la dénomination sociale
17 Juin 2020
Une société allemande a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire figurative à l’Office de l'Union…
CEDH : la suspension de l'accréditation de journalistes au Parlement est une violation de la ...
11 Juin 2020
La Hongrie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour une suspension de l'accréditation au Parle…
CEDH : la suspension de l'accréditation de journalistes au Parlement est une violation de la liberté d'expression
10 Juin 2020
Plusieurs journalistes hongrois, travaillant pour divers organes de presse, ont obtenu une accréditation leur permettan…
Conflit autour de l'utilisation de la même marque par deux radios émettant respectivement en ...
9 Juin 2020
L'utilisation d'une marque déposée antérieurement pour l'émission d'une radio est interdite et constitue un acte de con…
Conflit autour de l'utilisation de la même marque par deux radios émettant respectivement en métropole et en outremer
8 Juin 2020
Une radio, dénommée M Développement, est titulaire de la marque MFM - Montmartre depuis mars 1996, ainsi que de la marq…
Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de ...
1 Juin 2020
Publication au JO d’un arrêté définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunicatio…
L'appli "StopCovid" est créé
1 Juin 2020
Publication au JORF du décret portant création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid" dans…
Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020
31 Mai 2020
Un arrêté du 27 mai 2020, publié au Journal officiel du 31 mai 2020, fixe la première liste de zones à couvrir au titre…
L'appli "StopCovid" est créée
31 Mai 2020
Publié au Journal officiel du 30 mai 2020, le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractè…
QPC : droit de communication à la Hadopi
27 Mai 2020
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les trois der…
Non-renvoi de QPC : le délit de provocation à l'usage de stupéfiant n'est pas contraire à ...
27 Mai 2020
La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux…
Non-renvoi de QPC : le délit de provocation à l'usage de stupéfiant n'est pas contraire à la liberté d'expression
26 Mai 2020
Deux requérants ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux co…
Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN
21 Mai 2020
Le 28 avril 2020, une proposition de loi (n° 2863) visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œ…
Déconfinement : interdiction de la surveillance par drone du respect des règles sanitaires
19 Mai 2020
Deux associations ont demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner l’arrêt de la surveillance par drones mis e…
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l'AN
14 Mai 2020
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en lecture…
L'interdiction des photos pendant les audiences n'est pas une atteinte disproportionnée à la ...
13 Mai 2020
La prohibition des photographies dans les salles d'audience ne constitue pas une atteinte disproportionnée vis-à-vis de…
Relation amoureuse entre deux ministres, respect de la vie privée et droit de la presse
6 Mai 2020
Bien que la démission conjointe de deux ministres relève d’un sujet d'intérêt général, l'article consacré à la seule ré…
CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les ...
30 Avril 2020
Le titulaire d’une marque déchu de ses droits pour absence d’usage sérieux de la marque conserve le droit de réclamer l…
StopCovid : validation par la Cnil sous conditions
28 Avril 2020
La Cnil estime que l’application de suivi de contacts “StopCovid” est conforme au Règlement général sur la protection d…
Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN
24 Avril 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d…
Pôle public du médicament : dépôt à l’AN
19 Avril 2020
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.
Une proposition de…
Diffamation : relaxe des journalistes dans l’affaire des valises d’argent libyen
16 Avril 2020
Le tribunal correctionnel a relaxé le site d’actualités accusé de diffamation lors d’une interview dans le cadre de l’a…
Cnil : outil PIA d’accompagnement des responsables de traitement dans la mise en œuvre des ...
15 Avril 2020
La Cnil présente son logiciel open source PIA qui facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact relative…
Cnil : référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ...
14 Avril 2020
Publication au JO du référentiel de la Cnil relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux f…
UE : recommandation pour une approche commune d’utilisation des technologies et des données ...
13 Avril 2020
Publication au JOUE d’une recommandation en faveur d’un processus d’élaboration d’une approche commune (boîte à outils)…
Google c/ Cnil : quelle est la portée territoriale du droit au déréférencement ?
9 Avril 2020
La CJUE limite le déréférencement au territoire européen, mais le Conseil d’Etat précise que la Cnil peut obliger, au c…
OMPI : la part des inventrices augmente
8 Avril 2020
Les statistiques préliminaires de l’OMPI révèlent qu’en 2019 moins d’un cinquième des inventeurs cités dans les demande…
CEDH : rétention inutilement prolongée d’un serveur informatique dans le cadre d’une ...
7 Avril 2020
La CEDH condamne la rétention inutilement prolongée du serveur informatique du requérant dans le cadre d’une procédure…
CEDH : la France condamnée pour atteinte à la liberté d'expression d'un avocat auteur d'une ...
6 Avril 2020
La CEDH condamne la France en violation de l'article 10 (liberté d'expression). Les juridictions françaises avaient en…
CJUE : Amazon est-elle en infraction en entreposant des produits portant atteinte à une marque ?
5 Avril 2020
Une entreprise qui entrepose pour un tiers vendeur des produits sans avoir connaissance de ce qu’ils portent atteinte à…
CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d'auteur ?
2 Avril 2020
La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au…
Système de La Haye : adhésion du Mexique
1 Avril 2020
L’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueu…
Covid-19 : l'envoi de SMS par le gouvernement est-il légal ?
31 Mars 2020
L'envoi de SMS par le gouvernement à la population dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 est prévu par la loi qui imp…
Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats
30 Mars 2020
Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrati…
Epidémie de Covid-19 : aides exceptionnelles aux titulaires de droits d'auteurs
29 Mars 2020
Publication au JO d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs e…
Renforcement de la cybersécurité française : dépôt à l'AN
26 Mars 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi autorisant des ripostes en cas de cyberattaques menaçant la sécu…
Epidémie de Covid-19 : garantir le fonctionnement des réseaux de communications électroniques
25 Mars 2020
Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications éle…
Action en contrefaçon et apport des droits patrimoniaux
23 Mars 2020
Si les sociétés de gestion collective de droit d’auteur régulièrement constituées peuvent exercer une action en contref…
CJUE : qu'est-ce qu'un consentement "libre et informé" ?
19 Mars 2020
Ne donne pas son consentement "spécifique et informé" et "librement exprimé" la personne qui doit indiquer à son opérat…
TUE : une marque péjorative n'est pas descriptive
17 Mars 2020
Si le terme "cinkciarz" présente un caractère allusif ou suggestif à l’égard des services licites de change de devises…
Saisie contrefaçon : introduction de la demande avant la mainlevée de la retenue douanière
16 Mars 2020
Après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des…
OEB : le numérique à l'origine d'un record de demandes de brevets
15 Mars 2020
En 2019, pour la première fois depuis plus de dix ans, les technologies numériques arrivent en tête des demandes déposé…
Cnil : contrôles prioritaires pour 2020
12 Mars 2020
En 2020, la Cnil va axer son action de contrôle sur 3 thématiques prioritaires : les données de santé, la géolocalisati…
Record historique des dépôts de marques en 2019
11 Mars 2020
Les chiffres 2019 de la propriété industrielle en France indiquent un record historique des dépôts de marques et une lé…
Ecrivain "assez antisémite" : opinion ou diffamation ?
10 Mars 2020
Les propos tenus par un chroniqueur dans une émission de télévision, imputant à Renaud Camus d'être un écrivain "assez…
CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?
9 Mars 2020
La marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, fait-elle obstacle à l’enregistrement comme marque…
Procédure d'opposition aux brevets d'invention
8 Mars 2020
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'inve…
Reconnaissance faciale : première décision de justice
5 Mars 2020
En lançant une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées, la région Paca a non seulement excédé ses po…
Cour des comptes : renforcer la lutte contre les contrefaçons
4 Mars 2020
La Cour des comptes formule 11 recommandations pour renforcer et améliorer la lutte contre les contrefaçons.
Le 3 mars…
Se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique ?
3 Mars 2020
Une société ne peut valablement invoquer la contrefaçon pour empêcher un site d'avis en ligne de citer sa marque pour c…
Brevets pharmaceutiques : intérêt à former tierce opposition
2 Mars 2020
La Cour de cassation précise que la tierce opposition est ouverte contre les arrêts rendus sur les recours formés contr…
CJUE : "Fack Ju Göhte" choque-t-il vraiment les Allemands ?
1 Mars 2020
La CJUE n'est pas convaincue que le grand public germanophone perçoive le signe verbal "Fack Ju Göhte", en référence à…
CEDH : la police peut-elle conserver indéfiniment nos données personnelles ?
27 Février 2020
La conservation indéfinie du profil ADN, des empreintes digitales et de la photographie d’un homme condamné pour une in…
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption au Sénat en nouvelle lecture
26 Février 2020
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les sénateurs après pa…
Vente en ligne de supports vierges : charge de la redevance pour copie privée
25 Février 2020
Une société luxembourgeoise qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rému…
CEDH : cyberviolences conjugales
24 Février 2020
La cyberviolence est reconnue comme un aspect de la violence faite aux femmes et peut se présenter sous la forme de vio…
Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis
23 Février 2020
La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour manque de caractère sérieux…
Données et intelligence artificielle : la stratégie de l'UE
19 Février 2020
La Commission européenne dévoile ses mesures pour une transformation numérique profitable à tous : un plan d'action pou…
Radio Courtoisie : le refus de renouvellement de l'autorisation d'émettre était injustifié
18 Février 2020
Le CSA a commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une sanction qu'il avait prononcée en raison de pro…
Non-restitution de photographies : pas d'abus de l'éditeur de presse
17 Février 2020
La Cour de cassation valide le refus d’un éditeur de presse de restituer à un photographe les supports de photographies…
CEDH : collecte des données d'identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées
16 Février 2020
L’obligation faite aux opérateurs allemands de télécommunications de collecter des données permettant l’identification …
Financement des infrastructures de téléphonie mobile : rejet à l'AN
13 Février 2020
La proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été rejetée par les députés en…
Droit d'opposition aux brevets d'invention : ordonnance
12 Février 2020
Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
Présentée en Cons…
Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
11 Février 2020
La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consen…
Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)
10 Février 2020
La Cnil propose de nouvelles fiches explicatives pour comprendre et maîtriser ces outils de conformité prévus par le RG…
Consultation publique de l'Arcep : projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 des ...
9 Février 2020
L'Arcep met en consultation publique, ouverte jusqu’au mardi 17 mars 2020, son projet d’évolution de la régulation pour…
Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une ...
6 Février 2020
Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conférant ce droit d’usage a été résilié comme…
Bilan 2019 de la plateforme de signalements de l’Arcep
5 Février 2020
L’Arcep présente le bilan annuel de sa plateforme de signalement "J’alerte l’Arcep" et note une amélioration de la sati…
Condamnation d'un site web en tant qu'éditeur et hébergeur
4 Février 2020
Un site web engage sa responsabilité en tant qu’éditeur pour l’article publié qui contient des propos dénigrants et en…
Traitement de la plainte pour viol visant un avocat : BFM TV a respecté ses obligations
3 Février 2020
Le Conseil d'Etat rejette le recours de Gilbert Collard qui demandait au CSA de suspendre l'autorisation d'émettre de B…
Système de La Haye : période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 à la suite du Brexit
2 Février 2020
Archives des publications
Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes : dépôt à l’AN
30 Janvier 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’intelligence artific…
OMPI : entrée en vigueur du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions ...
29 Janvier 2020
Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, visant à améliorer les conditions de rémunér…
L’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon : confirmation en appel
28 Janvier 2020
La cour d’appel de Paris confirme que l’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon du cliché "Enfants" du photograp…
Baiser d'un couple homosexuel sur Facebook : la CEDH condamne l'attitude discriminatoire de la ...
27 Janvier 2020
En refusant d'ouvrir une enquête préliminaire à la suite de commentaires haineux à l'encontre de deux personnes homosex…
Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques
26 Janvier 2020
Présentation du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement intern…
Régime dérogatoire de l'Ina : le consentement de l'artiste est présumé
23 Janvier 2020
En exonérant l’Ina de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, la loi Léotard ne supprime p…
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l'AN en nouvelle lecture
22 Janvier 2020
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés après pass…
CEDH : publication sur internet d'une décision de justice relative à une adoption et ...
21 Janvier 2020
La publication, sur le site Internet de la cour régionale, des informations portant sur le secret de l’adoption des enf…
CJUE : pas de conservation générale et indifférenciée des données, même pour lutter ...
20 Janvier 2020
Les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’Etat de droit. En outre, la d…
Suppression d’écritures comptables : pas d'atteinte à un STAD
19 Janvier 2020
Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne saur…
Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation
16 Janvier 2020
Jusqu'au 25 février 2020, la Cnil sollicite l'avis du public sur son projet de recommandation "cookies et autres traceu…
OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur
15 Janvier 2020
L'OEB a refusé des demandes de brevets désignant une intelligence artificielle comme inventeur.
L'Office européen des…
Copropriété des résultats de recherche publique
14 Janvier 2020
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission…
Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres
13 Janvier 2020
Licéïté d'un accord collectif couvrant les droits de reprographie des journalistes qui prévoit que ceux-ci acceptent de…
CJUE : vidéosurveillance des halls d'immeuble, intérêt légitime et nécessité
12 Janvier 2020
La CJUE précise les conditions dans lesquelles sont légitimes des dispositions nationales qui autorisent la mise en pla…
Demandes de brevets : décret
9 Janvier 2020
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et de transformation d'u…
Attaques "simulées" en Syrie : la mise en demeure de RT France était justifiée
8 Janvier 2020
Le Conseil d'Etat valide la mise en demeure de la chaîne de télévision RT France pour des manquements à l’honnêteté, à…
Usurpation d’identité numérique et cyber-harcèlement
7 Janvier 2020
Une femme résidant aux Etats-Unis a été condamnée à un an de prison par le TGI de Paris pour avoir usurpé l’identité d'…
Du consentement à l'exploitation d'une oeuvre
6 Janvier 2020
En l'absence de contrat de cession des droits d'exploitation des oeuvres, la collaboration de l'auteur à la promotion…
Des clés de voiture imitant la marque au losange
5 Janvier 2020
La Cour de cassation rappelle l'obligation pesant sur l'importateur de contrôler la licéité des produits auprès de son…
Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV
2 Janvier 2020
Le Conseil d’Etat juge que BFM TV, chaîne "consacrée à l’information", ne pouvait retransmettre en direct et en intégra…
Financement des infrastructures de téléphonie mobile : dépôt à l'AN
1 Janvier 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile…
IGP : exclusion du sociétaire d'un organisme de défense et de gestion
29 Décembre 2019
Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'excl…
CJUE : transfert de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers
26 Décembre 2019
Selon l’avocat général près la CJUE, la décision de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types…
Extension de la rémunération pour copie privée à toutes les tablettes
25 Décembre 2019
Du fait de l'évolution des caractéristiques techniques de leurs systèmes d'exploitation respectifs, la distinction étab…
CJUE : peut-on vendre des livres électroniques d'occasion ?
24 Décembre 2019
La Cour de justice de l'Union européenne précise que la vente de livres électroniques d’occasion par téléchargement sur…
Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir
23 Décembre 2019
Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la…
Vidéosurveillance excessive : des établissements scolaires mis en demeure
20 Décembre 2019
La Cnil met en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre leur système de vidéosurveillance en conformité ave…
La CJUE valide le régime dérogatoire de l'Ina
19 Décembre 2019
La Cour de justice de l'Union européenne autorise la France à prévoir, au profit de l’Institut national de l'audiovisue…
Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique : adoption au Sénat
18 Décembre 2019
Les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l…
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption au Sénat en 1ère lecture
18 Décembre 2019
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été modifiée par les sénateurs en prem…
Animation musicale de magasins via une plateforme musicale
17 Décembre 2019
Est tenu au paiement de la rémunération équitable prévue à l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l…
TUE : un signe évoquant la marijuana est contraire à l'ordre public
16 Décembre 2019
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement d'un signe figuratif comportant des feuilles de cannabis au m…
Le ministère de l’Intérieur mis en demeure par la Cnil
13 Décembre 2019
La Présidente de la Cnil met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures suffisantes pour garantir la…
CEDH : flashmobs et liberté de réunion
12 Décembre 2019
En jugeant que sept personnes qui se tiennent debout en silence en brandissant une feuille de papier blanc représentaie…
Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi
11 Décembre 2019
Le Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu…
Marques de produits ou de services : décret
9 Décembre 2019
Fixation des règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divi…
Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique : dépôt à l'AN
9 Décembre 2019
Les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l…
QPC : interdiction générale de captation ou d'enregistrement des audiences
8 Décembre 2019
Le Conseil constitutionnel juge que l'interdiction de l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement sonore o…
CJUE : étendue de la protection du vinaigre balsamique de Modène
5 Décembre 2019
Ne porte pas atteinte à l'IGP "Aceto Balsamico di Modena" l'utilisation par des sociétés sur les étiquettes de leurs pr…
Aide au portage de la presse et aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale
4 Décembre 2019
Publication au JO d'un décret modifiant les paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse bénéficiant aux rése…
Droit au déréférencement pour un expert-comptable condamné pénalement
4 Décembre 2019
Lorsqu’un juge est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des d…
Attribution des fréquences 5G : lancement d'une consultation
2 Décembre 2019
Jusqu'au 12 décembre 2019, les entreprises intéressées sont invitées à donner leur avis sur un projet d'arrêté et un pr…
Entrée en vigueur de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne
1 Décembre 2019
L’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les…
CJUE : modification du code source d'un logiciel en violation d’un contrat de licence
29 Novembre 2019
L'avocat général près la CJUE s'est prononcé sur le fondement juridique de l’action que le titulaire des droits d’auteu…
Protection des mineurs face au numérique : dépôt au Sénat
28 Novembre 2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi exigeant des applications et des sites internet interdits aux mineurs d'effectu…
Le démarchage téléphonique d'une entreprise sanctionné par la Cnil
27 Novembre 2019
La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale…
Contrefaçon de sculptures et respect de la procédure pénale
26 Novembre 2019
Méconnaissance par les juges du fond, dans une affaire de contrefaçon et de débit d'oeuvres contrefaites, du principe s…
5G : la procédure d’attribution des fréquences est lancée
25 Novembre 2019
L’Arcep a transmis au gouvernement le cahier des charges pour l’attribution aux opérateurs des fréquences 5G.
Le 21 ju…
Publications et services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces judiciaires et ...
22 Novembre 2019
Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des an…
TUE : une icône de cloche ne présente pas de caractère distinctif
21 Novembre 2019
Est dépourvu de caractère distinctif un signe dans lequel le public pertinent percevra un message informatif d’une fonc…
Preuve de la renommée d'une marque communautaire antérieure
20 Novembre 2019
Dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire d…
Référencement de pharmacies sans leur consentement
19 Novembre 2019
Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'o…
Annulation de la marque "vente-privee" pour dépôt frauduleux
18 Novembre 2019
Le TGI de Paris a annulé la marque semi-figurative "vente-privee" pour dépôt frauduleux : Vente-privee.com connaissait…
Propos injurieux publiés sur un site édité à l'étranger : trouver la personne pénalement ...
15 Novembre 2019
Si la responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ne s'applique que lorsque le ser…
Marques de produits ou de services : ordonnance
14 Novembre 2019
Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux marques de produits ou de services visant à moderniser et…
Le signe "Label Rose" est-il trompeur ?
13 Novembre 2019
Le caractère trompeur d'une marque verbale s'apprécie au regard de chacun des produits désignés dans son dépôt.
Une pe…
Les catalogues d’une maison de vente aux enchères sont protégés par le droit d’auteur
12 Novembre 2019
Une société exploitant une base de données en ligne sur le marché de l'art a été condamné pour avoir reproduit et numér…
CJUE : manque de clarté et mauvaise foi du déposant de marque
8 Novembre 2019
L'avocat général près la CJUE est d'avis que peuvent justifier la nullité d'une marque un manque de clarté et de précis…
Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles
7 Novembre 2019
Dans le cadre du droit d'accès indirect aux données à caractère personnel, le ministre de l'Intérieur a pu valablement…
CEDH : la liberté d'expression du salarié face aux intérêts commerciaux de l'employeur
6 Novembre 2019
Les juridictions hongroises ne se sont pas livrées à une mise en balance adéquate du droit à la liberté d’expression du…
TUE : la forme du Rubik’s cube ne peut être enregistrée en tant que marque
5 Novembre 2019
Les caractéristiques essentielles de la forme du Rubik’s cube étant nécessaires à l’obtention du résultat technique con…
Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire
4 Novembre 2019
En autorisant le seul accès aux données nécessaires aux finalités de sécurité routière, le décret du 24 mai 2018, qui a…
Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
31 Octobre 2019
Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en so…
Caricature de Marine Le Pen en excrément : pas d'abus de liberté d’expression
30 Octobre 2019
La Cour de cassation considère que la reprise dans une émission de télévision d'une affiche publiée dans Charlie hebdo…
CEDH : article d’un journal diffamatoire envers les survivants de l’Holocauste
29 Octobre 2019
La CEDH estime que le requérant a été lésé dans son droit à la protection de sa vie privée parce que les tribunaux n’av…
UE : adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations ...
28 Octobre 2019
Publication au JOUE de textes relatifs à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrange…
Référé préventif visant à interdire la diffusion d’un reportage
25 Octobre 2019
L'article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris da…
Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2020 de la 11ème édition de la ...
24 Octobre 2019
L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des servi…
Assimilation par erreur à un terroriste : atteinte au droit à l'image ou diffamation ?
23 Octobre 2019
Ne relève pas des dispositions de la loi sur la liberté de la presse, mais de celles de l'article 9 du code civil, la p…
Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas ...
22 Octobre 2019
Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à…
Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE
21 Octobre 2019
La CJUE indique que le caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé doit être e…
Modernisation de la distribution de la presse : publication au JORF
21 Octobre 2019
La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a été publiée au Jou…
Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d'action de la Cnil
18 Octobre 2019
Le Conseil d’Etat juge légale la décision de la Cnil d’engager une concertation pour définir les nouvelles modalités pr…
Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes
17 Octobre 2019
Pour être recevable, l'action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au t…
OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle
16 Octobre 2019
L'OMPI a lancé un nouveau portail de propriété intellectuelle, guichet unique regroupant l’ensemble de ses services de…
L'AOP protège-elle l'apparence du produit ?
15 Octobre 2019
La Cour de cassation soumet à la CJUE la question de savoir si le droit de l'UE interdit la reproduction de la forme ou…
Obligation de diffuser : bien cerner la notion d'abonnés
14 Octobre 2019
Le Conseil d'Etat annule une décision du CSA qui mettait en demeure France Télévisions de ne pas s'opposer à la reprise…
"Envoyé spécial" sur Lactalis : l'atteinte à la vie privée légitimée ...
11 Octobre 2019
Si le reportage de France télévisions consacré à la crise de la production laitière, qui présentait des vues aériennes…
CEDH : la Hongrie condamnée pour refus d'accès d’un journaliste à un centre d’accueil de ...
10 Octobre 2019
En refusant l’accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile au prétexte d’éventuels problèmes pour…
Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l'AN après CMP
9 Octobre 2019
Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les députés après accord e…
CJUE : contrefaçon de marque via la diffusion de publicité en ligne
8 Octobre 2019
Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l’Etat…
Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d'informations ...
7 Octobre 2019
Le traitement automatisé d'échange automatique des informations "EAI" ayant pour finalité de lutter contre la fraude et…
CJUE : étendue de l’injonction de retrait de contenus illicites par Facebook
4 Octobre 2019
Un juge peut enjoindre à un hébergeur tel que Facebook de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines cond…
Système de Madrid : adhésion de la Malaisie
3 Octobre 2019
Le 27 septembre 2019, la Malaisie a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid auprès du directeur général…
Surveillance des réseaux sociaux par l'administration fiscale : la Cnil réclame des garanties
3 Octobre 2019
La Cnil formule plusieurs réserves à propos de l'article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre exp…
CJUE : du consentement de l'internaute à l'installation de cookies
2 Octobre 2019
Le placement de cookies requiert le consentement actif de l'internaute : il n’est donc pas valablement donné au moyen d…
CEDH : condamnation d'un journaliste pour diffamation après avoir critiqué une personnalité ...
1 Octobre 2019
Une certaine dose d’exagération ou de provocation est permise dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique…
TUE : absence de risque de confusion entre deux scooters
30 Septembre 2019
Le Tribunal de l’Union européenne confirme l'absence de violation par une société chinoise des droits de propriété inte…
CJUE : demande de déréférencement de données sensibles par les moteurs de recherche
27 Septembre 2019
Dans le cadre d’une demande de déréférencement de données sensibles, l'exploitant de moteur de recherche doit veiller à…
De la confidentialité des procédures de prévention
25 Septembre 2019
L'effectivité du principe de la confidentialité des informations ne serait pas assurée si l'article L. 611-15 du code d…
Vie privée : suppositions illicites sur une relation sentimentale
24 Septembre 2019
Le site du "Figaro Madame" est condamné pour avoir diffusé un article portant sur "des suppositions illicites sur la re…
Déploiement de la fibre : Orange, SFR et Free mis en demeure
23 Septembre 2019
L’Arcep met en demeure les opérateurs Orange, SFR et Free Infrastructure de respecter l’obligation de complétude des dé…
Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction : dépôt au Sénat
20 Septembre 2019
Une proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction a été déposée au Sénat.
Dans le…
Contrefaçon de marque et atteinte à la marque renommée : pas de double indemnisation
19 Septembre 2019
La dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l'atteinte portée à sa renommée…
CJUE : inapplicabilité de la règle allemande interdisant à Google d’utiliser des ...
18 Septembre 2019
La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser de courts extraits de presse sans l'autorisati…
CJUE : dans quels cas un modèle peut-il être qualifié d'oeuvre ?
17 Septembre 2019
La directive sur le droit d'auteur s'oppose à ce qu'une législation nationale accorde une protection au titre du droit…
Contrefaçon de vin : attirer l'attention ne signifie pas tromper
16 Septembre 2019
La commercialisation d'un vin sous la marque "Petrus Lambertini", présenté comme un "second vin" de Petrus, n'est pas t…
Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice
13 Septembre 2019
L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance aut…
Condamnation pour défaut de mentions légales sur le site internet d'un parlementaire
12 Septembre 2019
Tout site internet doit comporter le nom de directeur de la publication dans ses mentions légales. Si le directeur de l…
Mention d'une marque comme référence nécessaire à une annonce : pas de trouble ...
11 Septembre 2019
La mention d'une marque dans une annonce en ligne ne caractérise pas un trouble manifestement illicite si cette mention…
CJUE : localisation de l’appelant au numéro d’appel d’urgence unique européen
10 Septembre 2019
Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 11…
Google My Business : pas de suppression de la fiche d’un médecin comportant des avis ...
9 Septembre 2019
Un médecin ne peut demander la suppression de sa fiche sur Google My Business comportant des avis négatifs sur sa prati…
Collecte illégale de données d’enfants : amende de 170 millions de dollars pour Youtube
6 Septembre 2019
Youtube se voit infliger une amende de 170 millions de dollars par l’agence de protection des consommateurs américaine…
Référé de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
5 Septembre 2019
La Cour des comptes formule six recommandations après avoir constaté la persistance de dysfonctionnements dans la gesti…
Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire
4 Septembre 2019
Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui impacte les contrats de licence de marques n'est ouvert qu'aux…
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI : service de règlement des litiges relatifs ...
3 Septembre 2019
Depuis le 1er août 2019, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est la seule entité non chinoise à fournir un…
Rémunération de l'auteur d'une oeuvre musicale
2 Septembre 2019
Viole l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui décide d'évaluer forfaitairement le…
Envisager une protection plus importante de l’identité et du nom d’une collectivité ...
27 Août 2019
Le ministère de l’Economie et des Finances précise les moyens légaux qu'ont les collectivités territoriales pour se déf…
CJUE : protection par le droit d'auteur d'un rapport militaire
23 Août 2019
Le juge national doit vérifier que les conditions sont remplies pour que des rapports de situation militaire soient pro…
Système de Madrid : renouvellement électronique 100 % en ligne
23 Août 2019
La nouvelle version du service de renouvellement électronique du système de Madrid administré par l’OMPI se substitue d…
CJUE : conditions de licéité du "sampling"
23 Août 2019
Si le sampling sans autorisation peut constituer une atteinte aux droits du producteur de phonogramme, l’utilisation so…
CJUE : le bouton "j’aime" de Facebook et les données personnelles
11 Août 2019
Le gestionnaire d’un site internet équipé du bouton "j’aime" de Facebook peut être conjointement responsable avec Faceb…
Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : publication de la loi
11 Août 2019
Après son adoption au Sénat le 24 juillet 2019, la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de…
Délit douanier et contrefaçon : indépendance des procédures
11 Août 2019
Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans…
Sécurité des données des clients : un assureur sanctionné par la Cnil
11 Août 2019
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 180.000 € à l’encontre de la société Active assurances po…
Droits d'auteur : photographies illustrant les articles archivés d'un journal
11 Août 2019
L'exploitation de photographies illustrant les articles archivés en PDF sur le site internet d'un journal s'inscrit-ell…
Système de Madrid : représentation par un avocat habilité à exercer aux USA pour les ...
11 Août 2019
Obligation d’être représenté par un avocat habilité à exercer aux Etats-Unis d’Amérique pour effectuer des démarches au…
CJUE : citation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité
11 Août 2019
L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité requiert-elle l’autorisation préalable de l’auteur…
Modification du plan national de numérotation
26 Juillet 2019
Une décision de l'Arcep modifie le plan national de numérotation pour assouplir les contraintes géographiques des numér…
Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : la loi est publiée
26 Juillet 2019
Adoptée à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019, la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit vois…
Accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
25 Juillet 2019
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communic…
Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption ...
25 Juillet 2019
La proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le ca…
Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l'AN en 1ère lecture
24 Juillet 2019
Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les députés en première le…
Action en contrefaçon : quid de la prescription en cas de cession d'activité à une filiale ?
23 Juillet 2019
En l'absence de circonstance propre à établir une confusion de leurs activités ou une immixtion de l'une dans la gestio…
Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs
22 Juillet 2019
Publication d'une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des…
Accès fixe à haut et très haut débit : consultation de l'Arcep
19 Juillet 2019
L'Arcep sollicite l'avis des acteurs du secteur sur les possibles évolutions de la régulation pour 2020-2023 dans le ca…
Créance correspondant aux droits générés par l'exploitation d'oeuvres
18 Juillet 2019
Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 d…
5G : l'Arcep dévoile son projet de cahier des charges
17 Juillet 2019
L'Arcep soumet à consultation publique jusqu’au 4 septembre 2019 son projet de modalités et conditions d’attribution d’…
CJUE : enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marque
16 Juillet 2019
Un Office de la propriété intellectuelle ne peut pas refuser l’enregistrement d’une nuance de couleur en tant que marqu…
Vente de médicaments en ligne : pas d'intermédiaire entre le pharmacien et le patient
15 Juillet 2019
La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments…
Atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et de ...
12 Juillet 2019
La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communicati…
Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille ...
11 Juillet 2019
L'organisme britannique chargé de la protection des données personnelles a annoncé qu'il allait infliger une amende de…
Système de Madrid : adhésion du Brésil
10 Juillet 2019
Le Brésil a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques…
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l'AN en 1ère lecture
10 Juillet 2019
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en premièr…
CJUE : interdiction de diffuser ou de retransmettre une chaîne de télévision en provenance ...
9 Juillet 2019
Un Etat membre peut, pour des motifs d’ordre public tels que la lutte contre l’incitation à la haine, imposer l’obligat…
CJUE : l'ordre public et les bonnes mœurs en droit des marques
8 Juillet 2019
L'avocat général près la CJUE est d'avis que le caractère injurieux ou vulgaire d'une marque doit être établi dans un c…
"Grâce à Dieu" : confirmation de l'autorisation de diffusion
5 Juillet 2019
La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé qui avait rejeté la demande du prêtre Bernard Preynat, mis en…
Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 2ème ...
4 Juillet 2019
La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été a…
Appréciation du profit indûment tiré d'une marque renommée
3 Juillet 2019
Afin de déterminer si l'usage d'un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque, i…
TUE : la marque aux trois bandes est annulée
2 Juillet 2019
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de la marque de l’Union d'Adidas qui consiste en trois bandes par…
Bilan de santé de l’internet en France
1 Juillet 2019
L’Arcep publie l’édition 2019 de son rapport sur l’état d’internet en France, remis au Parlement.
Dans un rapport prés…
Demande de déréférencement d'un compte-rendu d'audience
28 Juin 2019
Un moteur de recherche est-il tenu de faire droit aux demandes de déréférencement d'articles de presse en ligne relatan…
Télécoms d'entreprise : guide pratique à destination des PME
26 Juin 2019
Publication d’un nouveau guide pratique à destination des TPE et PME pour éclairer leurs choix sur le marché des téléco…
Diffusion sur un site internet suisse de propos incitant à la haine
25 Juin 2019
Relaxe du prévu dont il n'est pas démontré qu'il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site inte…
Contrefaçon de marque : appréciation globale du risque de confusion
24 Juin 2019
Le risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis…
Quand l'injure est absorbée par la diffamation
21 Juin 2019
Chacune des expressions outrageantes poursuivies étant indissociable des imputations diffamatoires contenues dans l'art…
Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice
20 Juin 2019
Sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut êtr…
Une marque peut-elle être utilisée "à titre décoratif" ?
19 Juin 2019
Commet des actes de contrefaçon la société qui commercialise des produits dont la dénomination et la référence reprenne…
Perte de données informatiques : évaluation de l'indemnisation due par le prestataire ...
18 Juin 2019
A la suite d'une perte de données, le juge a condamné un prestataire d’infogérance à verser des dommages et intérêts à…
CJUE : le logiciel VoIP permettant l’appel, depuis un ordi vers un fixe, est un service de ...
17 Juin 2019
La CJUE estime que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service "Voice over Inte…
La Saône-et-Loire obtient le transfert de noms de domaine
14 Juin 2019
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel transférant au département de Saône-et-Loire les noms de domaine apparent…
Parcoursup : communication de l'algorithme de sélection
13 Juin 2019
Une université peut légalement refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des…
De l'usage parodique d'une oeuvre
12 Juin 2019
Peut être qualifiée de parodie ne portant pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l’auteur, la repr…
UE : règlement relatif à la cybersécurité
11 Juin 2019
Publication au JOUE d'un règlement portant sur l'Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et sur la c…
Sécurité des données : une société immobilière épinglée par la Cnil
10 Juin 2019
La Commission nationale de l'informatique et des libertés prononce une amende de 400.000 € à l'encontre de la société S…
CJUE : étendue de l'obligation de retrait de contenus illicites
7 Juin 2019
L'avocat général près la CJUE est d'avis que Facebook peut être contrainte de rechercher et d’identifier tous les comme…
Présomption de titularité du droit d'auteur d'un projet architectural
6 Juin 2019
Rejet par le juge des référés de la demande d'une architecte qui se prétendait auteur d'une oeuvre au motif qu'elle n'é…
UE : libre flux des données à caractère non personnel et RGPD
5 Juin 2019
La Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices sur l'interaction entre le libre flux des données à car…
Blocage administratif des sites : bilan de la 4ème année de contrôle
4 Juin 2019
Dans son rapport d'activité 2018, la personnalité qualifiée désignée par la Cnil pour opérer le contrôle du blocage adm…
Révélation sur internet de l'homosexualité de deux hommes
3 Juin 2019
Le TGI de Paris rappelle que la publication sur les réseaux sociaux d’éléments concernant la sexualité de personnes san…
Décret d'application de la loi Cnil dans sa version résultant de l'ordonnance relative à la ...
31 Mai 2019
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique…
La réalisation d’opérations techniques sur une œuvre de l’esprit ne permet pas ...
29 Mai 2019
La Cour de cassation rappelle que, pour renverser la présomption de titularité de l’œuvre, les requérants ont la charge…
Manifestations du 1er mai : le tweet de Christophe Castaner n'était pas une ...
28 Mai 2019
Le TGI de Paris estime que si le tweet du ministère de l'Intérieur faisant état d'une "attaque" contre l’hôpital de la…
QPC : délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière ...
27 Mai 2019
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liber…
Droit d’usufruit du conjoint survivant d'un artiste
24 Mai 2019
Le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux.
Un scul…
Modernisation de la distribution de la presse : adoption au Sénat en 1ère lecture
24 Mai 2019
Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les sénateurs en première…
Atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements : la sanction de la Cnil ...
23 Mai 2019
Le Conseil d'Etat retient qu'au vu de la nature et à la gravité du manquement constaté, la formation restreinte de la C…
Rapport annuel 2018 de l’Inpi
22 Mai 2019
Présentation du rapport annuel 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Le 15 avril 2019, l'In…
Saisie-contrefaçon de brevet : le CPI est-il soumis au devoir d'impartialité ?
21 Mai 2019
La mission du conseil en propriété industrielle n'est pas soumise au devoir d'impartialité et ne constitue pas une expe…
Comment responsabiliser les réseaux sociaux ?
20 Mai 2019
La mission de régulation des réseaux sociaux a dévoilé ses propositions dans un rapport remis au secrétaire d’Etat char…
UE : publication des directives relatives droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché ...
17 Mai 2019
Publication au JOUE de deux directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numériqu…
5G : le gouvernement précise ses objectifs
16 Mai 2019
Le gouvernement communique à l'Arcep les objectifs qu’elle devra poursuivre dans l’élaboration du cahier des charges en…
TUE : victoire de Neymar contre la mauvaise foi
15 Mai 2019
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque Neymar, effectué da…
Mise en demeure de France Télévisions par le CSA pour diffusion d’un reportage lié à un ...
14 Mai 2019
Le Conseil d’Etat valide la mise en demeure adressée par le CSA à France télévisions à la suite de la diffusion d’un re…
Droits d'auteur : la banalité n'empêche pas l'originalité
13 Mai 2019
L'originalité de pochettes de disques doit être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison de ses différen…
Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 1ère ...
10 Mai 2019
La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été a…
CEDH : bloquer l’accès d’une personne à un réseau social et à ses blogs pour ...
9 Mai 2019
Les restrictions préalables ordonnés par un procureur afin de bloquer l’accès d'une personne à un réseau social et de l…
CJUE : les fromages non couverts par l'AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don ...
7 Mai 2019
L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée…
Le compteur Linky viole-t-il le RGPD ?
6 Mai 2019
Le TGI de Bordeaux déboute des consommateurs qui avaient assigné en référé la société en charge de l’installation des c…
Accès aux infrastructures de génie civil : défaite de SFR face à Orange
3 Mai 2019
La Cour de cassation approuve l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté les demandes de la société Numéricable p…
Optical Center : la sanction de la Cnil était disproportionnée
3 Mai 2019
Le Conseil d’Etat réduit la sanction pécuniaire infligée à la société Optical Center en considération de la célérité av…
Optical Discount : la sanction de la Cnil était disproportionnée
2 Mai 2019
Le Conseil d’Etat réduit la sanction pécuniaire infligée à la société Optical Discount en considération de la célérité…
Consultation publique Arcep : mesures de qualité de service d’internet fixe via la mise en ...
30 Avril 2019
L’Arcep met en consultation publique, jusqu'au 27 mai 2019, son projet d’interface de programmation applicative (API) d…
Cnil : fiches pratiques RGPD pour les start-up
29 Avril 2019
La Cnil a mis en ligne une page dédiée aux start-up afin qu'elles puissent se mettre en conformité et faire de la prote…
"Salafistes" : annulation de l'interdiction aux moins de 18 ans
26 Avril 2019
Compte tenu de l'objet du documentaire et du traitement de la violence qu'il retient, et eu égard à la nécessité de gar…
CJUE : l’installation de cookies par défaut est-elle légale ?
25 Avril 2019
L'avocat général près la CJUE est d'avis que le consentement de l'internaute n’est pas valablement donné si l'installat…
Rapport annuel de la Cnil : une année 2018 chargée
24 Avril 2019
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu public son rapport d’activité 2018 dévoilant n…
Répertoire national d'identification des personnes physiques : mise en œuvre de traitements ...
23 Avril 2019
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au…
Palmarès des déposants de brevets 2018 en France
19 Avril 2019
Le palmarès des déposants de brevets 2018 en France démontre la nécessité d’aligner politique d’innovation et stratégie…
De nouvelles règles pour les plateformes en ligne dans l'UE : adoption au Parlement
18 Avril 2019
Le Parlement européen a approuvé le projet de règlement exigeant plus de transparence sur les conditions d'utilisations…
Modernisation de la distribution de la presse : dépôt au Sénat
17 Avril 2019
Dépôt au Sénat d’un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.
Un projet de loi relatif…
Quelle tarification pour les appels téléphoniques relevant du service public ?
16 Avril 2019
Si la gratuité des appels téléphoniques relevant du service public n'est pas envisagée, les organismes chargés d'une mi…
Brevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence
15 Avril 2019
La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du…
Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique
12 Avril 2019
La cour d'appel de Paris refuse d'accéder à la demande d'un chirurgien esthétique demandant le retrait des commentaires…
Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption en 1ère ...
11 Avril 2019
La proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le ca…
Rapport OCDE / EUIPO : commerce de produits de contrefaçon
10 Avril 2019
Présentation du rapport "Trends in Trade in Counterfeit and Pirated Goods" de l'OCDE et de l'EUIPO relatif au commerce…
Droit d'opposition au traitement de données personnelles : nécessité de motifs légitimes
9 Avril 2019
Le droit ouvert à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère perso…
Identification réelle sur les réseaux sociaux : dépôt à l’AN
8 Avril 2019
Une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y identifier sous leur identité réelle…
Elections européennes : France Télévisions peut ne pas inviter certains politiques à son ...
5 Avril 2019
Les décisions par lesquelles le tribunal administratif de Paris avait ordonné à France Télévisions d’inviter Benoît Ham…
CEDH : pas de responsabilité de l’hébergeur d’un forum sur internet pour des commentaires ...
4 Avril 2019
Le refus d'engager la responsabilité de l'hébergeur d'un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes…
Sausage Party : l'interdiction aux seuls mineurs de 12 ans est proportionnée
3 Avril 2019
Le Conseil d'Etat considère que si le film d'animation comporte plusieurs passages pendant lesquels des aliments représ…
Protection des données personnelles : dépôt à l’Assemblée nationale
2 Avril 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en appli…
Action en restitution d’œuvres créées en vue de la réalisation d’un film n’ayant ...
1 Avril 2019
Les dessins créés par un dessinateur et scénariste de bande-dessinée décédé, en vue de la réalisation d'un film n'ayant…
FATCA : données fiscales transmises par erreur aux Etats-Unis par une banque française
29 Mars 2019
Une banque française ayant par erreur considéré l'un de ses clients comme étant natif des Etats-Unis est dans l'obligat…
UE : mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau ".eu"
29 Mars 2019
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau…
Institution de servitudes radioélectriques
28 Mars 2019
Publication au JORF d'un décret portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électr…
Système de Madrid : adhésion du Canada
28 Mars 2019
Le Canada a adhéré à trois traités de l’OMPI visant à promouvoir l’utilisation des marques dans le monde, et notamment…
Création du label "numérique inclusif"
27 Mars 2019
Un arrêté du 26 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars 2019, porte création du label "numérique inclusif" vis…
UE : adoption au Parlement des règles relatives aux droits d’auteur numérique
27 Mars 2019
Le Parlement européen a adopté le projet de directive qui modifie les règles existantes en matière de droit d'auteur da…
OMPI : record de plaintes pour cybersquattage en 2018
26 Mars 2019
Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a reçu en 2018 le nombre record de 3.447 plaintes concernant des litige…
Lutte contre la haine sur internet : dépôt à l’Assemblée nationale
25 Mars 2019
Une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été déposée à l'Assemblée nationale.
La députée…
Dispositif de couverture ciblée pour 2019 : fixation des listes de zones à couvrir pour les ...
25 Mars 2019
Publication au JORF d'un arrêté définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunicat…
Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films
22 Mars 2019
Publication au JORF d'un décret qui raccourcit le délai entre la sortie en salle et l'exploitation sous forme de vidéog…
Responsabilité de l'hébergeur d'un site proposant des services de GPA
21 Mars 2019
L'hébergeur d'un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manq…
Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018
20 Mars 2019
Le rapport annuel 2018 de l'Office européen des brevets fait apparaître une hausse de 4,6 % des demandes de brevets par…
Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal ...
19 Mars 2019
La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article…
Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur
18 Mars 2019
L'hébergeur n'étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d'effectuer…
UE : adoption du règlement européen sur la cybersécurité
15 Mars 2019
Les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité.
Le 12 mars 2019, les députés européens on…
Laguiole : la commune obtient l'annulation de 20 marques
14 Mars 2019
A l'issue de 20 années de procédure, le village de Laguiole obtient l'annulation de 20 marques qui usurpaient son nom…
CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes
13 Mars 2019
Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit exclusif de distribution que s'il est démontré que les ma…
Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique
12 Mars 2019
Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeu…
Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité ...
11 Mars 2019
Une réponse ministérielle précise les conditions d'utilisation d'une langue régionale sur le site internet d'une collec…
CJUE : peut-on obliger les chaînes de télévision étrangères à ne diffuser que dans des ...
8 Mars 2019
Un Etat membre peut forcer une chaîne de télévision étrangère à ne diffuser que des bouquets payants afin de limiter la…
Divulgation d’information : seul la célébrité en cause peut décider de la divulgation ...
7 Mars 2019
Seule la personne concernée, en l'espèce un comédien célèbre, est à même de décider de la divulgation d’une information…
Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : dépôt à l’AN
6 Mars 2019
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la…
Précisions quant au représentant légal d’un site internet
5 Mars 2019
Le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal o…
Procédés algorithmiques de Parcoursup : obligation de l’université de les communiquer à ...
4 Mars 2019
Le juge administratif a annulé la décision de refus du président de l'université des Antilles de communiquer à l'Unef l…
Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche : ...
1 Mars 2019
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales…
Traitements des données personnelles provenant des caméras individuelles des policiers municipaux
28 Février 2019
Publication d'un décret relatif à l'autorisation et aux modalités de mise en œuvre de traitements des données issues de…
CJUE : peut-on diffuser via YouTube sa prise de déposition au commissariat ?
27 Février 2019
L’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat lors d’une prise de déposition et sa publication su…
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : la loi est publiée
26 Février 2019
La loi n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété i…
CEDH : la condamnation d'un évêque pour ses propos négationnistes n'a pas violé l'article 10
26 Février 2019
La Cour européenne des droits de l’Homme rejette à l'unanimité la requête présentée par un évêque britannique condamné…
Dérégulation de la publicité télévisée : l'Autorité de la concurrence rend son avis
25 Février 2019
Face à la révolution numérique, l'Autorité de la concurrence a fait part de ses propositions de réformes afin de desser…
UE : mesures de soutien aux producteurs de médicaments génériques
22 Février 2019
Un projet de règlement européen introduit une exception à la protection accordée à un médicament original par un certif…
Condamnation de Google pour clauses abusives
21 Février 2019
La société Google a été condamnée pour cause de clauses abusives dans ses conditions d'utilisation et ses règles de con…
CEDH : taxer Mahomet de pédophile outrepasse-t-il les limites de la liberté d’expression ?
20 Février 2019
En condamnant une conférencière pour avoir qualifié le prophète de l'islam de pédophile, les autorités autrichiennes on…
QPC : droit de communication aux agents des douanes des données de connexion
19 Février 2019
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans s…
UE : accord sur de nouvelles règles pour les plateformes en ligne
18 Février 2019
Les législateurs européens se sont accordés sur un projet de règlement exigeant plus de transparence sur les conditions…
TUE : validation de la marque figurative “Chiara Ferragni”
14 Février 2019
Le Tribunal de l'UE annule la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque figurative "Chiara Ferragni" c…
Diffamation : détermination de la qualité du directeur de publication
13 Février 2019
En matière de responsabilité pour diffamation, dans le cas d'espèce, doit être considéré comme directeur de publication…
L'Allemagne restreint la collecte des données des utilisateurs de Facebook
12 Février 2019
L’organe allemand chargé de la concurrence considère que Facebook doit limiter la collecte des données sur des applicat…
Premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la Cnil
11 Février 2019
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminali…
Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?
8 Février 2019
Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilis…
Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel
7 Février 2019
L’examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour une des causes énumérées par le code de la propriété…
Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat
6 Février 2019
Une proposition de loi visant à introduire la notion de protection de la vie privée des mineurs sur internet a été dépo…
Dégustation de vins : libre critique ou dénigrement ?
5 Février 2019
Si les appréciations portées dans son article par l'oenologue ne faisaient qu'exprimer son opinion et relevaient, par s…
Code de bonnes pratiques contre la désinformation : Bruxelles invite les signataires à ...
4 Février 2019
La Commission européenne a publié les premiers rapports présentés par les signataires du code de bonnes pratiques contr…
CEDH : protection des données personnelles et fichage des opinions politiques
1 Février 2019
La Cour a jugé que la collecte et la conservation par la police de données concernant un militant jamais condamné dans…
CJUE : obligation de diffuser
31 Janvier 2019
Un Etat membre peut imposer une obligation de diffuser à des entreprises qui, sans fournir des réseaux de communication…
TUE : marque déposée par un agent et identité assouplie entre les marques
30 Janvier 2019
Le tribunal a jugé que le motif relatif de refus tiré du dépôt, en son propre nom, par l'agent ou le représentant du ti…
Inpi : chiffres clés de la propriété industrielle 2018
29 Janvier 2019
Les chiffres 2018 de la propriété industrielle en France, publiés par l’Institut national de la propriété industrielle…
Usurpation d'identité : Facebook condamné
28 Janvier 2019
Un boulanger français obtient la condamnation du réseau social pour ne pas avoir apporté la preuve de la suppression d'…
Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption au Sénat
25 Janvier 2019
La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été a…
Système de Madrid : adhésion du Samoa
25 Janvier 2019
A la suite de l’adhésion du Samoa la 4 décembre 2018, le Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international…
La marque Scootlib a été déposée de bonne foi
24 Janvier 2019
La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris d'avoir débouté la ville de Paris en considérant que le dépôt de…
CEDH : intrusion grave dans l’intimité d’une journaliste d’investigation connue
23 Janvier 2019
La Cour a jugé qu'une l'intrusion grave dans l'intimité d'une journaliste d'investigation connue et le refus des autori…
RGPD : Google sanctionnée par la Cnil
22 Janvier 2019
Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la p…
CEDH : publication d'une photo de célébrité en détention provisoire
21 Janvier 2019
La CEDH estime que les juridictions allemandes ont dûment mis en balance le droit à la liberté d’expression du journal…
CNNum : lancement de la consultation des #EGNum
18 Janvier 2019
Le secrétariat d’Etat chargé du Numérique ouvre la deuxième phase des états généraux des nouvelles régulations numériqu…
McDonald's perd l’exclusivité de la marque Big Mac dans l'UE
17 Janvier 2019
Selon l'EUIPO, la firme américaine n'a pas fait un usage réel de la marque "Big Mac" pendant une période de cinq ans po…
CJUE : demande de déréférencement de données sensibles
16 Janvier 2019
Dans ses conclusions, l'avocat général près la CJUE propose à la Cour de constater que l'interdiction faite aux autres…
Prélèvement des données à caractère personnel justifié par un intérêt général
15 Janvier 2019
Un traitement destiné à préserver l'intégrité des données à caractère personnel nécessaires à la délivrance des titres…
Pas de parasitisme provoqué par Lady Gaga envers les œuvres d’Orlan
14 Janvier 2019
Il n'est pas établit que la chanteuse Lady Gaga ait parasité l'univers de l'artiste Orlan en reprenant les œuvres carac…
CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement
11 Janvier 2019
L’avocat général près la CJUE propose de limiter à l’échelle de l’Union européenne le déréférencement auquel les exploi…
Date d'effet d'une déchéance de marque
10 Janvier 2019
A quelle date doit être constatée la déchéance des droits du titulaire d'une marque française dont l'ancienneté est rev…
UE : consultation publique sur l'évaluation du système européen des dessins et modèles
9 Janvier 2019
La Commission européenne a franchi une nouvelle étape de son évaluation globale du système des dessins et modèles menée…
Contrefaçon en ligne : notion de lien substantiel avec la France
8 Janvier 2019
Des faits de contrefaçon constatés dans un magazine en ligne accessible sur le territoire français via un site en ".com…
Propos sexistes : légalité de la sanction d'1M€ infligée à NRJ
7 Janvier 2019
C'est à bon droit que le CSA a retenu que le canular téléphonique diffusé à l'antenne en décembre 2016 était constituti…
Commercialisation d'une même gamme de produits : contrefaçon mais pas concurrence déloyale
4 Janvier 2019
La commercialisation d'une même gamme de produits ne suffit pas à caractériser la commission d'actes de concurrence dél…
Mises en demeure du CSA : date limite de validité ?
3 Janvier 2019
En l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, une mises en demeure du CSA n'est pas limitée dans le…
Bouygues Telecom sanctionnée par la Cnil
2 Janvier 2019
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l'encontre de la société Bouygues Telecom pou…
Illustration d'une pochette de disque par une oeuvre picturale
31 Décembre 2018
L'utilisation par Eric Clapton du tableau "La Jeune fille au bouquet" pour illustrer un de ses albums est-elle constitu…
Demande de blocage d'un site incitant à la haine
28 Décembre 2018
Neuf fournisseurs d'accès à internet ont été contraints de bloquer de manière définitive et illimitée dans le temps l’a…
CJUE : plugiciel intégré dans le bouton “j’aime” de Facebook
27 Décembre 2018
Selon l'avocat général auprès de la CJUE, le gestionnaire d'un site Internet ayant inséré le plugiciel d'un tiers, tel…
Lutte contre les fake news en période électorale : les lois sont publiées
26 Décembre 2018
Après approbation apr le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, les lois n° 2018-1202 (ordinaire) et n° 2018-1201…
Exception aux droits d'auteur en faveur de personnes handicapées
26 Décembre 2018
Publication au JO d'un décret exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de d…
Lutte contre les fake news en période électorale : validation sous réserves par le Conseil ...
24 Décembre 2018
Le Conseil constitutionnel valide, sous certaines réserves d’interprétation, les lois organique et ordinaire relatives…
Uber sanctionnée par la Cnil
21 Décembre 2018
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 400.000 € à l’encontre de la société Uber pour avoir insu…
Droit d'exploitation d'une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l'avenir
21 Décembre 2018
La règle attribuant le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à son organisateur ne s'a…
Elections législatives : fixation des temps d'antenne de la campagne officielle
20 Décembre 2018
Publié au Journal officiel du 20 décembre 2018, le décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018, pris pour l'application de…
CJUE : interdiction aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans ...
20 Décembre 2018
L'avocat général auprès de la CJUE invite la Cour à juger que les nouvelles règles allemandes interdisant aux moteurs d…
Dessins et modèles : cumul de protection avec le droit d'auteur
19 Décembre 2018
La protection d'une oeuvre par le droit d'auteur, qui naît du seul fait de sa création, ne saurait être remise en cause…
UE : code des communications électroniques européen (refonte)
18 Décembre 2018
Publication au JOUE d'une directive établissant la refonte du code des communications électroniques européen.
La direc…
Retrait du mandat de M. Gallet à la tête de Radio France : rejet du recours
17 Décembre 2018
Maintenir M. Gallet chez Radio France est préjudiciable aux relations de cette société avec l’Etat et les pouvoirs publ…
CJUE : le sampling sans autorisation constitue une atteinte aux droits du producteur d’un ...
17 Décembre 2018
Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE propose de juger que le sampling constitue une atteinte aux droi…
Revenge porn : caractérisation de la violation du droit à la vie privée
14 Décembre 2018
Le TGI de Bobigny condamne l'ancienne maîtresse d’un homme marié pour lui avoir envoyé, ainsi que sur les téléphones po…
Protection des données personnelles : ordonnance
13 Décembre 2018
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection des données personnelles et modifiant la loi Cnil concern…
Comparateur d'avocats : l'éditeur de alexia. ...
13 Décembre 2018
La cour d'appel de Paris retient que si le site service de comparaison et de notation des avocats présentait bien un ca…
Rapport annuel OMPI sur les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle
12 Décembre 2018
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a publié son rapport annuel relatif aux indicateurs mondiaux sur…
OEB : vers une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d’examen
11 Décembre 2018
Mise en consultation en ligne, jusqu’au 11 janvier 2019, sur la nécessité d'introduire une plus grande flexibilité en m…
UE : plan d’action contre la désinformation
10 Décembre 2018
L'UE a présenté un plan d'action en vue d'intensifier les efforts pour contrer la désinformation en Europe et au-delà e…
CJUE : validité du dépôt d'une marque portant le nom d'un château
7 Décembre 2018
La CJUE rejette la demande de nullité de la marque verbale "Neuschwanstein", château touristique de Bavière, au motif q…
CEDH : publier un lien internet vers une vidéo diffamatoire n’équivaut pas à publier du ...
6 Décembre 2018
La CEDH précise que sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une i…
Baromètre du numérique 2018 : le smartphone, outil de prédilection des Français
5 Décembre 2018
L’édition 2018 du Baromètre du numérique confirme le caractère de plus en plus incontournable des réseaux mobiles dans…
Système de La Haye : adhésion du Belize
4 Décembre 2018
Le 29 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que le Belize avait déposé…
Le floutage partiel d’un mannequin ne respecte pas son droit à l’image
4 Décembre 2018
Peu importe que le visage du mannequin soit flouté ou non le jour de l'audience, il y a non-respect du droit à l'image…
Pas de faute sans distinctivité en cas de nom de domaine identiques
3 Décembre 2018
L'absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc d'écarter une éventuelle demande relative à de la concu…
Lutte contre la cyber-fraude : dépôt au Sénat
30 Novembre 2018
Une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.
Le 18 octobre 2018, une proposi…
UE : modification de la directive Services de médias audiovisuels
29 Novembre 2018
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 novembre 2018, la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018…
Libre flux des données à caractère non personnel dans l'UE
29 Novembre 2018
Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 novembre 2018, le règlement (UE) 2018/1807 du 14 novembre 2018 v…
Données personnelles : graphie de la particule du patronyme
28 Novembre 2018
La graphie en lettres majuscules de la particule du patronyme du demandeur n’entache pas d’inexactitude ses données per…
Le risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet est avéré
27 Novembre 2018
Pour la cour d'appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait…
Système de La Haye : adhésion de Saint-Marin
27 Novembre 2018
Le 26 octobre 2018, Saint-Marin a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intelle…
La promotion des valeurs républicaines n'en interdit pas la critique
26 Novembre 2018
L’engagement pris par une radio de promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité et de contribuer à lutter cont…
Système de La Haye : suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt
23 Novembre 2018
L'OMPI présente les modifications apportées au règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 permetta…
CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d'"oeuvre"
22 Novembre 2018
La saveur d’un produit alimentaire ne pouvant être qualifiée d’"œuvre", elle ne peut bénéficier d’une protection au tit…
UE : protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles
21 Novembre 2018
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données…
Lutte contre les fake news en période électorale : adoption par l'AN en lecture définitive
21 Novembre 2018
La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informati…
Ciblage publicitaire : mise en demeure de la société Vectaury par la Cnil
20 Novembre 2018
La Cnil a mis en demeure la société Vectaury de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données…
Système de Madrid : les modifications en vigueur à compter du 1er février 2019
19 Novembre 2018
Les modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrent en vigueur à compte…
TUE : déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union Spinning
19 Novembre 2018
Le Tribunal annule la décision de l'EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l'Union Spinn…
CEDH : liberté de critiquer les juges
16 Novembre 2018
La condamnation d'un éditeur pour avoir publié un article critiquant un juge viole la CESDH car ce texte, certes causti…
Le droit de suite peut-il incomber à l'acquéreur ?
15 Novembre 2018
L' article L. 122-8 du CPI ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec t…
Non-renvoi de QPC : confidentialité du mandat ad hoc et liberté d’expression des médias
15 Novembre 2018
Un organe de presse peut voir engagée sa responsabilité civile extracontractuelle pour avoir diffusé une information re…
Inpi : dépôts de brevets uniquement par voie électronique à compter du 19 novembre 2018
14 Novembre 2018
Dans un communiqué diffusé le 13 novembre 20018, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) avertit que da…
CJUE : pas d'exonération de responsabilité pour téléchargement illicite du fait du partage ...
14 Novembre 2018
Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un pa…
Analyse d’impact relative à la protection des données : lignes directrices de la Cnil
13 Novembre 2018
La Cnil publie ses lignes directrices relatives aux analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) et l…
Arcep : finalisation de la réattribution de plusieurs fréquences
13 Novembre 2018
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l'attribution…
Condamnation de Jeff Koons pour contrefaçon du cochon Naf Naf
12 Novembre 2018
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Jeff Koons LLC pour avoir contrefait le cochon Naf Naf…
CEDH : articles de presse proférant des menaces et discours de haine
12 Novembre 2018
La cour a jugé qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée de deux professeurs d'universités victimes d…
Système de La Haye : durée maximale de protection de 25 ans pour les dessins et modèles ...
9 Novembre 2018
Le 8 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé avoir reçu, le 14 juin 2018…
Arcep : mise en demeure de la société Orange de respecter son obligation de qualité de service
9 Novembre 2018
Le 23 octobre 2018, l'Arcep a mis en demeure la société Orange, opérateur du service universel, de respecter son obliga…
Cnil : mesure d’audience et de fréquentation dans des espaces accessibles au public
8 Novembre 2018
La Cnil rappelle les règles applicables en matière de mesure d'audience et de fréquentation dans des espaces accessible…
Lutte contre les fake news en période électorale : rejet au Sénat en nouvelle lecture
7 Novembre 2018
La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informati…
Cnil : 1er bilan après l’entrée en application du RGPD
6 Novembre 2018
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente son premier bilan relatif à l’entrée en appli…
Vidéosurveillance excessive : mise en demeure de l’école 42 par la Cnil
5 Novembre 2018
La Cnil a mis l'association "42" en demeure de mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés son système de…
CJUE : un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur
5 Novembre 2018
Dans ses conclusions, l’avocat général près la CJUE estime que de simples rapports militaires tels que ceux en cause ne…
TUE : "Devin", nom d'une ville bulgare, peut être enregistré comme marque ...
2 Novembre 2018
Le tribunal a jugé que le nom géographique demeure disponible aux tiers non seulement pour un usage descriptif, tel que…
Cnil : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de ...
31 Octobre 2018
La Cnil a mis en demeure la société SINGLESPOT de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs donné…
Arcep : résultats de l'enquête annuelle d'évaluation de la qualité de service des ...
30 Octobre 2018
Le 17 octobre 2018, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résult…
Les recours sur l’effacement dans le TAJ relèvent de la compétence du juge judiciaire
29 Octobre 2018
Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont s…
Cnil : Malakoff Médéric et Humanis sanctionnés pour utilisation des données personnelles
26 Octobre 2018
La Cnil a mis en demeure deux grands groupes de protection sociale pour utilisation des données personnelles des assuré…
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : dépôt à l'AN
25 Octobre 2018
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relativ…
Rejet de la demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" d'Apple
24 Octobre 2018
La demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" est rejetée car elle est dépourvue de caractère distinctif…
Données personnelles : Google contrainte de supprimer toute information relative à ...
23 Octobre 2018
Toute information permettant l’identification d’une personne physique est constitutive d’une donnée à caractère personn…
Un simple courrier d’avertissement du CSA n’est pas susceptible de recours pour excès de ...
22 Octobre 2018
Le Conseil d'Etat a jugé qu'un simple courrier de mise en garde du CSA ne comportant en lui-même aucun effet de droit n…
Nullité de la marque "Giant" pour défaut de caractère distinctif
19 Octobre 2018
Le juge confirme la nullité de la marque "Giant" qui, désignant une caractéristique des produits désignés, est dépourvu…
Contrat d'édition et obligation de promotion de l'ouvrage
18 Octobre 2018
Dès lors que le contrat mettait à sa charge, à ses frais exclusifs, la publicité et la promotion de l'ouvrage, l'éditeu…
Contrefaçon de brevet : fondements de la demande d'indemnisation
17 Octobre 2018
Une société peut former successivement deux demandes tendant à obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par…
Invention de combinaison : caractérisation de l'activité inventive
16 Octobre 2018
Est dépourvue d'activité inventive l'invention de combinaison constituée d'un ensemble de moyens déjà connus, sans que…
Impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel : les propositions de l’Arcep
15 Octobre 2018
Dans son avis à l’Autorité de la concurrence, l'Arcep formule trois propositions sur l’impact de la révolution numériqu…
Exploitation de l'oeuvre de Coluche : précisions sur la notion de "fixation"
3 Octobre 2018
Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa commu…
Tromperie sur l'ancienneté du titulaire de la marque
2 Octobre 2018
L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la…
La Cour de cassation interroge la CJUE sur la conformité du régime dérogatoire de l’INA
1 Octobre 2018
Lors d’un litige opposant les ayants droit d’un artiste interprète et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), la Co…
Lutte contre "l’illectronisme" : présentation du plan national pour le ...
27 Septembre 2018
Le 13 septembre 2018, le secrétariat d’Etat au Numérique a présenté, dans l'optique de garantir un accès toujours crois…
Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : dépôt au Sénat
26 Septembre 2018
Une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été…
Contrat de production d’émission télévisée et titularité des droits sur l’œuvre : ...
25 Septembre 2018
Lorsqu’une partie à un contrat de production d’émission télévisée assigne son cocontractant pour manquement à ses oblig…
Envisager une gestion plus éthique de la Sacem pour les associations ?
24 Septembre 2018
Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associa…
Critique virulente contre une avocate : interdiction de tout moyen permettant son identification
21 Septembre 2018
Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieu…
Système de La Haye : entrée en vigueur de la 12ème édition de la classification de Locarno
21 Septembre 2018
Le 20 septembre 2018, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annonc…
Refonte globale de la régulation audiovisuelle : moderniser et assouplir
20 Septembre 2018
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a proposé une série de mesures visant à amorcer une modification de l’ensem…
Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif
19 Septembre 2018
Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif car il renvoie, pour le consommateur pertinent…
La révélation de l'homosexualité d'un homme politique ne porte pas nécessairement atteinte ...
18 Septembre 2018
La révélation de l'homosexualité d'un homme politique était justifiée par le droit à l’information légitime du public…
CEDH : surveillance des communications et collecte de données
17 Septembre 2018
Certains aspects du système du Royaume-Uni, notamment le régime d’interception massive des communications et le système…
Le collègue harceleur savait qu’il n’avait pas l’autorisation d’accéder à la boîte ...
14 Septembre 2018
Un salarié se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal lorsque, en sachant qu’il n’en a pas…
UE : adoption du projet de directive sur le droit d'auteur
13 Septembre 2018
Les eurodéputés ont adopté le projet de directive adaptant le droit d'auteur à l'heure du numérique.
Après avoir été r…
Appréciation du refus de publication d'une réponse pour atteinte portée aux intérêts ...
12 Septembre 2018
Le droit de réponse étant général et absolu, le refus de publier l’explication d’une personne ne peut pas être motivé p…
Appréciation du profit indûment tiré de la renommée d’une marque de champagne et juste motif
11 Septembre 2018
Lorsque les juges apprécient le préjudice causé au titulaire d’une marque renommée en raison d'actes effectués par un t…
Utilisation de mesures biométriques au travail : la Cnil lance une consultation publique
10 Septembre 2018
Jusqu’au 1er octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) consulte les parties intére…
Protection d’un logiciel par le droit d’auteur et action en contrefaçon
7 Septembre 2018
Lors d’une action en contrefaçon pour la reproduction d’un logiciel, le requérant doit préciser les éléments protégés r…
Publication sur la mauvaise gestion des biens d’une commune : rappel des conditions de ...
6 Septembre 2018
Pour caractériser l’exception de bonne foi en matière de diffamation, les juges doivent tout d’abord statuer sur le car…
Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2019 de la 11ème édition de la ...
5 Septembre 2018
L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des servi…
Appréciation d’une demande de déréférencement pour des articles de presse
4 Septembre 2018
Dans certaines circonstances, un moteur de recherche et un journal n’engagent pas leur responsabilité et ne sont pas ob…
CEDH : condamnation injustifiée pour des commentaires insultants envers la police
3 Septembre 2018
La Russie a violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour avoir condamné un homme ayant lai…
Poison, complément empoisonné : la critique du médicament dépassait-elle les limites ...
30 Août 2018
Lorsqu’une société publie une critique sur le médicament d’une autre société, il est nécessaire que l’information en ca…
Cnil : modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une ...
29 Août 2018
La Cnil présente les règles applicables concernant la modification d'un traitement de données en matière médicale et le…
Système de Madrid : l’inscription des licences au registre international est sans effet en ...
27 Août 2018
Depuis le 26 juin 2018, une licence relative à une marque figurant dans un enregistrement international désignant l’Afg…
Application informatique d’une compagnie aérienne de suivi des événements d’exploitation ...
24 Août 2018
L’application d’une compagnie aérienne, permettant la gestion des évènements liés à l’exploitation, est licite dès lors…
Système de La Haye : adhésion du Canada
23 Août 2018
L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) concernant l’enregistrement international des dessins et modèles in…
Saisine du juge administratif en cas de refus de la Cnil d’engager des poursuites à ...
22 Août 2018
L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la Cnil d'engager une procédure à l'encon…
CJUE : la mise en ligne d’une photo libre d’accès sur un site internet autre que celui ...
21 Août 2018
Lorsque l’auteur d’une photographie autorise un site internet à publier son cliché, la mise en ligne sur un autre site…
Evolution de la réglementation concernant les antennes relais
20 Août 2018
Le ministère des Solidarités et de la Santé a apporté des précisions concernant l’évolution de la réglementation concer…
CJUE : pas de protection de la saveur du fromage aux fines herbes par le droit d'auteur ?
17 Août 2018
L’avocat général Melchior Wathelet propose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’indiquer que la directiv…
Twitter condamné pour 256 clauses abusives ou illicites
16 Août 2018
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Twitter dans la procédure qui l’opposait à l’Union fédérale des cons…
Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée
14 Août 2018
Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huiss…
Une marque peut interdire la revente de ses produits sur un site tiers
13 Août 2018
Le fait, pour une marque, d’interdire la revente de ses produits sur un site tiers ne constitue pas une restriction de…
CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d'un médicament
10 Août 2018
Pour déterminer si un produit faisant l’objet d’un certificat complémentaire de protection est protégé par un brevet de…
Utilisation de la bande 1,5 GHz pour la 5G : consultation publique
9 Août 2018
L'Arcep consulte le public jusqu'au 30 septembre 2018 sur l’introduction du haut débit mobile dans la bande 1,5 GHz.
P…
Sanction de Dailymotion par la Cnil : les données des utilisateurs n’étaient pas ...
8 Août 2018
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une amende de 50.000 € à Dailymotion pour av…
Contrefaçon : charge de la preuve et risque de cloisonnement des marchés nationaux
7 Août 2018
Le défendeur à une action en contrefaçon doit rapporter la preuve de l’épuisement des droits, qu’il invoque comme moyen…
La Cnil inflige une sanction de 30.000 € à l’OPH de Rennes
6 Août 2018
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire à l’Office Public de…
Données personnelles : mises en conformité au RGPD
3 Août 2018
Publication au JO d'un décret fixant des mesures d'application de la loi Informatique et libertés dans sa rédaction rés…
Cnil : mise en demeure d’une école pour son dispositif de vidéosurveillance
31 Juillet 2018
Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), un dispositif de vidéosurveillance dans une éco…
Lutte contre les fake news en période électorale : rejet par le Sénat
27 Juillet 2018
La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informati…
Droit à l’image et publication de photos d’une personne connue à Roland-Garros
26 Juillet 2018
Le site internet qui publie, sans son accord, plusieurs photos d’une personnalité connue à Roland-Garros prises à son i…
Marques territoriales : dépôt à l’AN
25 Juillet 2018
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux marques territoriales.
Le 13 juin 2018, des député…
Cnil : mises en demeure pour défaut de consentement des utilisateurs au traitement de leurs ...
24 Juillet 2018
La Cnil a mis en demeure deux sociétés de recueillir le consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de…
Extension à l’Outre-mer de l’outil mesurant la couverture mobile
23 Juillet 2018
Le 10 juillet 2018, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résult…
Cnil : nouvelles mesures pour simplifier les recherches dans le domaine de la santé
21 Juillet 2018
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté de nouvelles mesures afin de simplifier les r…
OMPI : publication des directives en matière de classement
20 Juillet 2018
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des directives en matière de classement afin d’a…
Contrefaçon et actes de concurrence déloyale par le syndicat CFDT RATP
19 Juillet 2018
Le syndicat CFDT RATP, qui n’est plus affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), commet des a…
Le recours en suspension du visa d’exploitation d’un film doit être formé devant la CAA ...
18 Juillet 2018
Rejet du recours en suspension d’un visa d’exploitation, délivré à un film par le ministre de la Culture, formé devant…
Arcep : feuille de route sur la 5G et lancement des chantiers prioritaires
17 Juillet 2018
Le gouvernement a présenté la feuille de route de la 5G pour la France.
Le 16 juillet 2018, Delphine Gény-Stephann, se…
Installation du CNI Numérique
16 Juillet 2018
Présentation du Conseil national de l’Industrie Numérique.
Le 11 juillet 2018, le Conseil national de l’Industrie (CNI…
Protéger une marque sur le web avec les extensions internet personnalisées
13 Juillet 2018
Le 10 juillet 2018, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a présenté son livre blanc…
CJUE : les témoins de Jéhovah doivent respecter le droit de l’Union lors de leur activité ...
12 Juillet 2018
Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est soumise au droit de l’UE lorsqu’elle effectue un…
Reprise d’une scénographie audiovisuelle : pas de contrefaçon de droits d’auteur mais ...
11 Juillet 2018
Une scénographie audiovisuelle ne permet pas d’établir une démarche artistique révélatrice de la personnalité de l’aute…
IGP "Tomme des Pyrénées"
10 Juillet 2018
Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'u…
Etude du CSA sur l’avenir de l’audiovisuel
9 Juillet 2018
Publication du rapport du CSA lab sur l’avenir de l’audiovisuel.
Dans un communiqué du 26 juin 2018, le Conseil supéri…
Cnil : sanction pour atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements
6 Juillet 2018
La Cnil a prononcé une sanction de 75.000 € à l’encontre de l’Association pour le développement des foyers (Adef) pour…
Dépôt par une commune d’une marque commerciale et paiement préalable de l’agent comptable
5 Juillet 2018
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la procédure de dépôt d’une marque commerciale pa…
Lutte contre les fake news en période électorale : adoption en première lecture à l’AN
4 Juillet 2018
La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informati…
TNT : consultation publique de l’Arcep
3 Juillet 2018
L’Arcep lance une consultation publique sur l’avenir de la télévision numérique terrestre face au monde des communicati…
CEDH : lorsque le droit d’accès du public aux informations archivées prévaut sur le droit ...
2 Juillet 2018
La CEDH approuve la décision de la Cour fédérale de justice allemande selon laquelle le droit du public d’accéder aux i…
TUE : le signe "france.com" ne peut être enregistré comme marque de l’Union
29 Juin 2018
Le TUE confirme la position de l’EUIPO selon laquelle le signe "France.com" ne peut être enregistré en tant que marque…
Pseudonyme notoirement connu et dépôt de marque sans l’accord de son titulaire
28 Juin 2018
Dépôt frauduleux en tant que marque d’un pseudonyme notoire en matière culinaire, sans l’accord du salarié qui le porte…
Sanction de l’éditeur du site Challenges. ...
27 Juin 2018
Sanction prononcée par la Cnil de la société éditrice du site challenges.fr pour manquement à son obligation d'informat…
Protection par le droit d’auteur des catalogues d’une maison de vente aux enchères mis en ligne
26 Juin 2018
Un catalogue d’une maison de vente aux enchères traduisant, au vu de divers éléments, un parti pris esthétique empreint…
Suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique
25 Juin 2018
Le Conseil d’Etat valide le décret du 22 décembre 2017 qui ajoute des dispositions au cahier des charges de la société…
Recours de C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA
22 Juin 2018
Le Conseil d’Etat a statué sur les recours de la chaine télévisée C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CS…
CJUE : responsabilité de l’administrateur d’une page fan sur Facebook pour traitement de ...
21 Juin 2018
Une autorité de protection des données peut, en vertu de la directive 95/46, agir contre l’administrateur d’une page fa…
Protection des données personnelles : la loi est publiée
21 Juin 2018
Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2018, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la prote…
Obligation de notification de contenus illicites à l’hébergeur
20 Juin 2018
Un site internet hébergeur de contenus ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations illicites qu’il met…
TUE : prise en compte du seul public anglophone pour apprécier le refus d’enregistrement ...
20 Juin 2018
Le TUE estime que le public pertinent par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus d’enregistrem…
Non-renvoi de QPC : quotas de chansons françaises imposées aux chaines de radio privées
18 Juin 2018
Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur la conformité du 2 bis de l’articl…
Contrefaçon : vente de billets pour une manifestation sportive sur Internet
18 Juin 2018
Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaç…
Conseil constitutionnel : la loi relative à la protection des données à caractère personnel ...
15 Juin 2018
Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions de la loi relative à la protection des données per…
La saisie de marchandises contrefaisantes ne nécessite pas qu’elles aient été ...
15 Juin 2018
La détention irrégulière de marchandises caractérise une infraction douanière. Les services de douanes peuvent par cons…
Données personnelles : Optical Center sanctionné
14 Juin 2018
La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre de la société Optical Center pour sécurisation insuffisante d…
CJUE : La semelle rouge de Louboutin ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des ...
14 Juin 2018
La couleur rouge apposée sur la semelle des chaussures Louboutin constitue un signe licite au sens du droit de l’Union…
CJUE : notion restrictive du reconditionnement dans le cadre des importations parallèles
13 Juin 2018
Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et e…
Le refus du client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage n’est pas une fraude en soi
13 Juin 2018
Le refus d’un client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage, dont la preuve incombe à la banque, ne suffit pas à c…
Appréciation de la qualité d’éditeur professionnel pour l’obligation d’identification ...
12 Juin 2018
Un site internet qui publie de manière régulière des informations politiques qui ne sont pas destinées à un cercle priv…
UE : accord sur un réseau 5G à travers l’UE et sur le plafonnement du montant des appels ...
11 Juin 2018
Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord sur les télécoms de l’Union européenne qui prévoit notamment l…
CJUE : appréciation de l'évocation d’une indication protégée dans l’esprit du ...
11 Juin 2018
Il n’est pas suffisant que la dénomination d’un produit soit susceptible d’éveiller, dans l’esprit du consommateur visé…
Atteinte au droit à l'image d'un médecin filmé à son insu
1 Février 2018
Condamnation d'une chaîne de télévision au paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par…
CJUE : seule l’Union est compétente pour conclure des engagements internationaux en ...
30 Janvier 2018
Si un accord international est destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des Etats tiers…
CEDH : pas de retrait d’un article de presse sur l’implication supposée d’un homme ...
29 Janvier 2018
Selon la CEDH, les tribunaux allemands ont ménagé un équilibre raisonnable entre le droit du requérant au respect de sa…
Contrefaçon par équivalence : l'absence d'équivalence d’effet technique
26 Janvier 2018
La contrefaçon par équivalence suppose que le moyen incriminé produise le même effet technique que celui produit par le…
Le droit au respect de la vie privée : facteur de limitation du droit à l’information du public
19 Décembre 2017
La combinaison du droit à la vie privée et à l'image et du droit à l’information des organes de presse conduit à limite…
Contrefaçon par imitation de la marque Surface de Microsoft
18 Décembre 2017
Il existe un risque de confusion de sorte que la marque française Surface UX, qui porte atteinte à la marque antérieure…
Les terminaux sont-ils le maillon faible de l’ouverture d’internet ?
15 Décembre 2017
L'Arcep lance une consultation publique jusqu'au 10 janvier 2018 afin d’étudier l’impact des terminaux mobiles sur la n…
Protection des données personnelles : dépôt à l'AN
14 Décembre 2017
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Un projet de loi re…
TUE : détermination du risque de parasitisme économique consécutif à une demande ...
13 Décembre 2017
En principe, il peut être déduit logiquement d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union, d’une part, que son t…
Cnil : mise en demeure publique d’un fabricant de jouets connectés
12 Décembre 2017
La Cnil met publiquement en demeure, pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité, la société…
TUE : risque de confusion entre les marques en conflit
11 Décembre 2017
Apple fait échec à l’enregistrement de "MI PAD" comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et…
CJUE : la marque collective garantit l’origine commerciale collective des produits vendus et ...
8 Décembre 2017
La fonction essentielle d’une marque collective de l’Union européenne est de garantir l’origine commerciale collective…
Contrefaçon sur le site internet d'une émission belge : compétence juridictionnelle
7 Décembre 2017
La cour d’appel de Paris retient la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un litige de contrefaçon de…
Investissements dans les réseaux à très haut débit : dépôt au Sénat
5 Décembre 2017
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de com…
CJUE : un service d’enregistrement à distance relève du droit de communication d’œuvres ...
4 Décembre 2017
Mettre à disposition du public des copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud), par fil ou sans f…
Non-renvoi de QPC : l’article L. 331-1 du CPI ne sert pas de fondement pour sanctionner un ...
1 Décembre 2017
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité po…
Non-renvoi de QPC : refus d'insertion d'une réponse
30 Novembre 2017
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité po…
Refus d'accès aux données personnelles : compétence juridictionnelle
29 Novembre 2017
Les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des…
Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2018 de la 11ème édition de la ...
28 Novembre 2017
L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des servi…
UE : accord contre le géoblocage dans les ventes en ligne
28 Novembre 2017
Accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié et établir un marché unique nu…
Détournement d'un cliché de Jimi Hendrix à des fins publicitaires
27 Novembre 2017
Infirmant le jugement du TGI, la cour d'appel de Paris estime que la société de vente de cigarettes électroniques qui a…
Capital immatériel : facteur de croissance du rôle de la propriété intellectuelle
24 Novembre 2017
Si le capital immatériel participe à la croissance du rôle de la propriété intellectuelle et de la valeur totale des bi…
Démarches administratives en ligne : sanction de la Cnil pour atteinte à la sécurité des ...
23 Novembre 2017
La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction d’un montant de 25.000 € à l’encontre de la société Web Editio…
Réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’être plus amplement visité au ...
22 Novembre 2017
Le tribunal retient la responsabilité pour la mise en place d’un système de redirection de liens destinés à détourner u…
Franceinfo sur la TNT : rejet de la requête de TF1
21 Novembre 2017
Le Conseil d'Etat considère que TF1 n'est pas fondée à demander l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une n…
La reconstitution de textes anciens ne relève pas d'une création originale à défaut ...
20 Novembre 2017
La maison d’édition ne rapporte pas la preuve de ce que les transcriptions des textes qu'elle revendique sont différent…
UE : donnez votre avis sur la lutte contre les "Fake news"
17 Novembre 2017
La Commission européenne recueille jusqu'au 23 février 2018 l'avis des citoyens sur les mesures que l'Union pourrait ad…
Pas d’atteinte à la vie privée par une mesure d’instruction, circonscrite dans son ...
16 Novembre 2017
La mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée lorsqu’…
Les tweets relevant d’une polémique publique et non dépourvus de base factuelle ne sont pas ...
15 Novembre 2017
La polémique publique peut autoriser une dose d’exagération voire de provocation, notamment dans le cadre de débats d’i…
Accord de coexistence de marques : quel juge est compétent pour décider de l’exécution ...
14 Novembre 2017
Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence…
Droit de réponse : régime distinct pour les sites internet
13 Novembre 2017
La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse relatives au droit de réponse…
Contrefaçon de brevet : publicité abusive du jugement
10 Novembre 2017
Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropr…
Perte de chance : réparation du préjudice des actes de contrefaçon des œuvres photographiques
9 Novembre 2017
Les photographies largement diffusées sans le consentement de l’auteur constituent une perte de chance de pouvoir espér…
Base de données : Leboncoin.fr obtient gain de cause face à Entreparticuliers.com
8 Novembre 2017
Le TGI de Paris considère que Entreparticuliers.com a porté atteinte au droit du producteur de base de données de Lebon…
Opérateur téléphonique : aucune obligation de contrôle de la consommation téléphonique ...
6 Novembre 2017
Ne peut s’exonérer de son obligation de paiement des factures une société qui ne conteste ni l’existence des consommati…
Etude annuelle 2017 du Conseil d'Etat : accompagner l’"ubérisation"
29 Septembre 2017
Présentation de l'étude annuelle 2017 du Conseil d’État sur l'impact juridique du développement des plateformes numériq…
Confirmation partielle de la sanction de la Cnil contre Optical Center
28 Juin 2017
Le Conseil d’Etat confirme la sanction pécuniaire infligée par la Cnil à Optical Center mais estime que le maintien en…
CJUE : conservation de données par les fournisseurs de services de communications électroniques
11 Janvier 2017
Les Etats membres ne peuvent pas imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic…
Respect de la vie privée et droit à l’image d’une ministre contre droit à l’information
13 Mai 2015
La publication de photographies représentant la ministre de la Culture, partie en congés, est justifiée par le droit à…
UE : stratégie pour le marché unique numérique
30 Mars 2015
La Commission européene définit sa stratégie et ses principaux domaines d'action pour la création du marché unique numé…
Détournement de fichiers informatiques par un salarié
25 Novembre 2014
Se rend coupable du délit d'abus de confiance le salarié qui a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, p…