Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d’exécution précisant les détails de certaines procédures concernant les dessins ou modèles de l’UE enregistrés.Un règlement délégué et un règlement d’exécution, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 28 octobre 2026, complète le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026 en précisant les détails de certaines procédures concernant les dessins ou modèles de l’UE enregistrés :- le règlement délégué (UE) 2026/1841 du 28 juillet 2026 ;- le règlement d’exécution (UE) 2026/1842 du 28 juillet 2026.
